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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Exercice du mandat local — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 19
Jean-Jacques Hyest, président :Non, car les indemnités sont plafonnées.
L'amendement n° 19 est adopté et l'article est ainsi rédigé.
