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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Dominique Baudis candidat proposé par M. Le Président de la république en tant que défenseur des droits
Jean-Jacques Hyest, président :Je vous rappelle que l'audition du candidat proposé par le Président de la République est suivie d'un vote, dont le dépouillement se fait simultanément dans les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Aux termes de l'article 13, le Président de la République ne peut procéder à la nomination si l'addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.
