Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Dominique Baudis candidat proposé par M. Le Président de la république en tant que défenseur des droits
Jean-Jacques Hyest, président :L'article 24 de la loi organique prévoit que le Défenseur des droits indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine : il motive donc ses refus. Vous l'aviez obtenu non sans mal, monsieur Gélard !
