Intervention de Alain Griset

a tout d'abord présenté le secteur de l'artisanat en soulignant son dynamisme : en 2005, ce secteur comptait 900.000 entreprises, soit 10 % de plus qu'en 2000, et il crée 75.000 emplois nets chaque année. Il a déploré que le potentiel de création d'emplois de ce secteur ne soit pas pleinement exploité, puisque 200.000 emplois ne sont pas pourvus dans le bâtiment et les services à la personne et aux entreprises.

Il s'est félicité de la meilleure prise en compte, en règle générale, de la petite entreprise et remercié le Sénat pour sa contribution à cette évolution positive lors de l'examen de la loi relative aux PME. L'artisanat est une réalité, puisque 95 % des 2,5 millions d'entreprises françaises, et même 97 % des entreprises européennes, comptent moins de 20 salariés et c'est cette réalité qu'il convient de faire comprendre aux plus jeunes. Même si le Sénat a pu considérer certaines des demandes exprimées par les artisans, notamment, en 2005, à l'occasion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), rapporté par M. Gérard Cornu, ces mesures attendues ne sont toujours pas effectives, faute de décret d'application, en particulier au sujet du statut du conjoint susceptible de concerner les 800.000 conjoints travaillant sans statut dans les PME. En outre, les artisans se sentent encore parfois mal considérés par l'ensemble de la société. Les pouvoirs publics et les médias semblent en effet enclins à considérer l'entreprise comme coupable de tous les maux, les entreprises qui délocalisent et licencient éclipsant celles qui embauchent et se développent. De même, alors que le contrat nouvelle embauche (CNE) a permis la création de dizaines de milliers d'emplois, il est surtout fait écho des 130 contentieux relatifs à ce contrat et de la seule décision prise par le tribunal des prud'hommes de Longjumeau en avril 2006.

Rappelant la nécessité de faire du développement des entreprises une priorité, dans la mesure où ce développement permet de distribuer les fruits de la croissance sous forme d'avantages sociaux, M. Alain Griset, président, a dénoncé la « méthode bulldozer » appliquée en cas de difficulté ponctuelle d'une entreprise -perte d'un marché, renforcement de la concurrence, retards de paiement des cotisations sociales... Cette méthode, qui n'hésite pas à recourir aux huissiers, amendes et autres condamnations, repose sur une culture de la sanction à laquelle il faudrait substituer une culture de la prévention, sans pour autant nier l'évidente utilité d'une répression des fraudes et des abus patents. Il s'agit donc, lorsque l'entreprise est fragilisée, de l'accompagner plutôt que de l'achever.

a déploré que cette culture d'accompagnement n'ait pas inspiré la réforme de l'impôt sur le revenu dans la loi de finances initiale pour 2006 : cette réforme a conduit, par souci de lisibilité, à réduire le nombre de tranches fiscales et à intégrer l'abattement des 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu. Or, les quelques centaines de petits entrepreneurs non adhérents à un centre de gestion agréé ne bénéficient pas de cet abattement et, pour cette raison, supporteront une taxation sur 125 % de leur revenu.

Dans le même ordre d'idées, M. Alain Griset, président, a regretté que l'entrepreneur individuel n'existe pas en France autrement que sous forme de société. Estimant que 90 % des sociétés à responsabilité limitée (SARL) étaient fictives au sens où leur gestion avait en fait peu à voir avec celle d'une société, il a plaidé pour la reconnaissance du statut de l'entrepreneur individuel, libre à lui de se constituer ensuite en société de capitaux au gré de son développement. La création de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) par le législateur allait dans ce sens mais le décret d'application de ce texte assimile l'EURL à une « société particulière », ce qui implique de nombreuses contraintes, parmi lesquelles la confusion entre le patrimoine individuel de l'entrepreneur et celui de l'entreprise, sous réserve de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur.

a conclu en faisant valoir les atouts que l'artisanat représentait pour l'économie, atouts mis en avant par la campagne de communication financée par les artisans et présentant l'artisanat comme la première entreprise de France et par le « programme anti-morosité » (PAM) qui insiste sur la capacité d'embauche de l'artisanat. En effet, l'entreprise artisanale ne repose pas sur le capital, mais sur l'individu, ce qui la fait participer à une économie de proximité sans risque de délocalisation. Pour développer cette économie, la création d'entreprise doit être accessible et l'environnement des PME plus en cohérence avec leur taille, ce qui impose, à droit constant, d'améliorer et de simplifier le code du travail. Dans cet esprit, toute demande par l'administration de document non fiscal devrait être adressée directement à la chambre des métiers et non aux entreprises, la chambre des métiers faisant ainsi office de centre de formalités des entreprises (CFE).

Revenant sur le CNE, M. Alain Griset, président, a confirmé que l'APCM était favorable à ce contrat dans la mesure où un artisan seul avait besoin de temps pour confirmer que le développement du marché permettait bien de pérenniser un nouvel emploi. Il a d'ailleurs relevé que 85 % des CNE avaient été créés dans des entreprises de moins de cinq salariés.