a tout d'abord présenté le secteur de l'artisanat en soulignant son dynamisme : en 2005, ce secteur comptait 900.000 entreprises, soit 10 % de plus qu'en 2000, et il crée 75.000 emplois nets chaque année. Il a déploré que le potentiel de création d'emplois de ce secteur ne soit pas pleinement exploité, puisque 200.000 emplois ne sont pas pourvus dans le bâtiment et les services à la personne et aux entreprises.

Il s'est félicité de la meilleure prise en compte, en règle générale, de la petite entreprise et remercié le Sénat pour sa contribution à cette évolution positive lors de l'examen de la loi relative aux PME. L'artisanat est une réalité, puisque 95 % des 2,5 millions d'entreprises françaises, et même 97 % des entreprises européennes, comptent moins de 20 salariés et c'est cette réalité qu'il convient de faire comprendre aux plus jeunes. Même si le Sénat a pu considérer certaines des demandes exprimées par les artisans, notamment, en 2005, à l'occasion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), rapporté par M. Gérard Cornu, ces mesures attendues ne sont toujours pas effectives, faute de décret d'application, en particulier au sujet du statut du conjoint susceptible de concerner les 800.000 conjoints travaillant sans statut dans les PME. En outre, les artisans se sentent encore parfois mal considérés par l'ensemble de la société. Les pouvoirs publics et les médias semblent en effet enclins à considérer l'entreprise comme coupable de tous les maux, les entreprises qui délocalisent et licencient éclipsant celles qui embauchent et se développent. De même, alors que le contrat nouvelle embauche (CNE) a permis la création de dizaines de milliers d'emplois, il est surtout fait écho des 130 contentieux relatifs à ce contrat et de la seule décision prise par le tribunal des prud'hommes de Longjumeau en avril 2006.

Rappelant la nécessité de faire du développement des entreprises une priorité, dans la mesure où ce développement permet de distribuer les fruits de la croissance sous forme d'avantages sociaux, M. Alain Griset, président, a dénoncé la « méthode bulldozer » appliquée en cas de difficulté ponctuelle d'une entreprise -perte d'un marché, renforcement de la concurrence, retards de paiement des cotisations sociales... Cette méthode, qui n'hésite pas à recourir aux huissiers, amendes et autres condamnations, repose sur une culture de la sanction à laquelle il faudrait substituer une culture de la prévention, sans pour autant nier l'évidente utilité d'une répression des fraudes et des abus patents. Il s'agit donc, lorsque l'entreprise est fragilisée, de l'accompagner plutôt que de l'achever.

a déploré que cette culture d'accompagnement n'ait pas inspiré la réforme de l'impôt sur le revenu dans la loi de finances initiale pour 2006 : cette réforme a conduit, par souci de lisibilité, à réduire le nombre de tranches fiscales et à intégrer l'abattement des 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu. Or, les quelques centaines de petits entrepreneurs non adhérents à un centre de gestion agréé ne bénéficient pas de cet abattement et, pour cette raison, supporteront une taxation sur 125 % de leur revenu.

Dans le même ordre d'idées, M. Alain Griset, président, a regretté que l'entrepreneur individuel n'existe pas en France autrement que sous forme de société. Estimant que 90 % des sociétés à responsabilité limitée (SARL) étaient fictives au sens où leur gestion avait en fait peu à voir avec celle d'une société, il a plaidé pour la reconnaissance du statut de l'entrepreneur individuel, libre à lui de se constituer ensuite en société de capitaux au gré de son développement. La création de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) par le législateur allait dans ce sens mais le décret d'application de ce texte assimile l'EURL à une « société particulière », ce qui implique de nombreuses contraintes, parmi lesquelles la confusion entre le patrimoine individuel de l'entrepreneur et celui de l'entreprise, sous réserve de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur.

a conclu en faisant valoir les atouts que l'artisanat représentait pour l'économie, atouts mis en avant par la campagne de communication financée par les artisans et présentant l'artisanat comme la première entreprise de France et par le « programme anti-morosité » (PAM) qui insiste sur la capacité d'embauche de l'artisanat. En effet, l'entreprise artisanale ne repose pas sur le capital, mais sur l'individu, ce qui la fait participer à une économie de proximité sans risque de délocalisation. Pour développer cette économie, la création d'entreprise doit être accessible et l'environnement des PME plus en cohérence avec leur taille, ce qui impose, à droit constant, d'améliorer et de simplifier le code du travail. Dans cet esprit, toute demande par l'administration de document non fiscal devrait être adressée directement à la chambre des métiers et non aux entreprises, la chambre des métiers faisant ainsi office de centre de formalités des entreprises (CFE).

Revenant sur le CNE, M. Alain Griset, président, a confirmé que l'APCM était favorable à ce contrat dans la mesure où un artisan seul avait besoin de temps pour confirmer que le développement du marché permettait bien de pérenniser un nouvel emploi. Il a d'ailleurs relevé que 85 % des CNE avaient été créés dans des entreprises de moins de cinq salariés.

a confirmé à M. Alain Griset, président, la très grande attention que la commission des affaires économiques portait à l'activité du secteur de l'artisanat.

après avoir remercié M. Alain Griset pour l'hommage rendu au travail du Sénat, a souhaité l'interroger sur deux questions largement débattues : le recours au CNE dans les très petites entreprises et l'opposition de certaines régions à l'égard de l'apprentissage junior qu'elles sont censées financer.

est revenu sur le chiffre de 200.000 emplois non pourvus dans le secteur de l'artisanat, se demandant à qui il fallait en imputer la responsabilité.

rebondissant sur le même sujet, a souhaité savoir si les difficultés que l'artisanat rencontrait pour embaucher, notamment, des allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), pouvaient s'expliquer par le niveau des minima sociaux.

est revenu sur l'apprentissage junior, évoquant l'accord signé le 22 juin dernier entre l'Etat et quinze branches professionnelles qui s'étaient engagées à accueillir des jeunes dès 14 ans et à accompagner leur parcours professionnel à partir de 15 ans. Il a alors soulevé la question de l'adéquation entre les ressources financières des centres de formation d'apprentis (CFA) et les ambitions du plan de cohésion sociale gouvernemental visant à porter le nombre d'apprentis de 350 à 500.000.

a confirmé l'attitude impitoyable de l'administration à l'égard des entreprises en difficulté, s'interrogeant sur les raisons d'une telle attitude.

En réponse à M. Michel Houel, M. Alain Griset, président, a précisé que l'organisme le plus redouté par les entreprises était l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dont il a qualifié le comportement d'« inhumain », alors que l'administration fiscale avait beaucoup progressé en la matière. Il a suggéré d'envisager la création d'une structure ad hoc permettant d'imaginer des solutions temporaires avant tout recours brutal aux procédures contentieuses.

Au sujet de l'apprentissage junior, sur lequel l'avaient interrogé MM. Gérard Cornu et Bernard Dussaut, M. Alain Griset, président, a précisé que l'APCM ne faisait pas partie des signataires de l'accord du 22 juin dernier et relevé que les quinze signataires n'étaient pas ceux qui devraient accueillir les jeunes apprentis dans des centres de formation. Il a rappelé que, la formation étant de la compétence des régions, l'Etat s'était engagé à leur verser 20 millions d'euros, mais que certaines régions, pour des motifs politiques, avaient déclaré qu'elles ne financeraient pas les centres de formation d'apprentis (CFA). Pour cette raison, l'APCM demande que l'Etat prenne acte du refus de certaines régions et subventionne directement les CFA. En outre, M. Alain Griset, président, a regretté que l'annonce, par le premier ministre, de la possibilité d'entrer en apprentissage dès 14 ans ait contribué à discréditer l'apprentissage en le focalisant sur un public en échec. L'APCM, pour sa part, a plaidé pour que le jeune reste sous statut scolaire à 14 ans et ne devienne apprenti qu'à 15 ans.

Revenant sur les difficultés de recrutement, évoquées par MM. Ladislas Poniatowski et Gérard Bailly, M. Alain Griset, président, a jugé que la responsabilité de la situation était collective, l'idée régnant en France depuis une trentaine d'années qu'un diplôme servait à faire carrière quarante ans dans une grande entreprise. Il a suggéré d'accroître la différence entre les minima sociaux et les salaires versés plutôt que d'abaisser le niveau des minima sociaux. A cette fin, une baisse du coût des charges sociales permettrait d'accroître le salaire direct et de rendre attractifs les métiers de l'artisanat. En outre, les centres d'information et d'orientation (CIO) gagneraient à présenter plus tôt les divers métiers possibles aux jeunes sortant chaque année du système éducatif et, notamment, aux 500.000 d'entre eux qui sont sans diplôme et aux 75 % de jeunes qui abandonnent leurs études à l'université au bout d'un an.

S'agissant du CNE, M. Alain Griset, président, a évoqué la création en 2003, en collaboration avec les Chambres de commerce et les Centres de gestion, de l'association « Tous pour l'emploi » et du développement sur Internet d'une boîte à outils permettant à tout agent de ces organismes d'avoir sous les yeux l'ensemble des dispositifs contractuels actualisés et le coût afférent. L'enquête effectuée sur les 500.000 CNE signés montre que, seuls, 10 % de ces contrats représenteraient des créations nettes d'emplois. Mais M. Alain Griset, président, a fait valoir que ces 50.000 emplois créés en moins d'un an par ce seul CNE constituaient une avancée considérable et, sur une période de cinq ans, laissaient présager la création de 250.000 emplois sans qu'il en coûte rien à l'Etat. Il a parié que 80 % des embauchés sous CNE allaient le rester, dans la mesure où le nouvel employé occasionnait un développement du chiffre d'affaires. Il a donc appelé toutes les sensibilités politiques à prendre en compte les besoins des entrepreneurs et à ne surtout pas supprimer le CNE, pour saisir les opportunités de créations d'emplois offertes par ce contrat.

a conclu l'audition en émettant le voeu que la commission des affaires économiques puisse entendre annuellement le président de l'APCM.

s'est félicité de voir le ministre venir rendre compte à la commission de l'état d'avancement des textes d'application de la loi d'orientation agricole.

a tout d'abord rappelé que la loi d'orientation agricole avait été le fruit d'une réelle volonté politique forte et qu'elle avait vocation à donner une impulsion nouvelle au secteur agricole et agroalimentaire pour les vingt prochaines années.

Il a insisté sur la nécessité d'une mise en oeuvre rapide et intégrale de la loi et précisé qu'il se présentait c'est dans cet esprit devant la commission des affaires économiques du Sénat, après celle de l'Assemblée nationale et avant de rencontrer les membres du Conseil économique et social sur le même sujet.

Il a rappelé que, dans l'élaboration des textes d'application, il avait été guidé par trois grands principes :

- la mobilisation des services ;

- la concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes ;

- et la fidélité aux intentions du législateur.

S'agissant de la mobilisation des services, il a insisté sur le fait que le chantier était vaste. Le projet initial présenté par le Gouvernement au Parlement, le 18 mai 2005, comptait 35 articles. Après avoir été considérablement enrichi par un débat parlementaire extrêmement riche, le texte promulgué en comporte le triple, soit cent cinq articles. Soixante-quatre sont d'application directe et la mise en oeuvre des autres requiert l'adoption de soixante-douze textes complémentaires, à savoir :

- dix ordonnances ;

- dix-huit décrets en Conseil d'Etat ;

- vingt-neuf décrets simples ;

- quinze instructions fiscales.

Il a indiqué qu'au total ces mesures impliquaient la réécriture d'un bon quart du Code rural.

Sur les dix ordonnances, il a fait valoir que deux projets (relatifs au statut du fermage, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles), actuellement devant le Conseil d'Etat, devraient être adoptés en Conseil des ministres le 12 juillet prochain et que six projets d'ordonnances, d'ores et déjà rédigés, devraient être transmis au Conseil d'Etat début juillet.

Les deux projets restants, relatifs à la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant moins d'une demi-surface minimum d'installation (SMI) et celle relative à l'outre-mer, moins avancés, sont en cours de mise au point technique.

Il a ajouté qu'il veillerait, conformément à ses engagements, à ce que les parlementaires disposent des projets de textes dès leur élaboration.

S'agissant des quarante-sept décrets concernant trente-trois articles, il a précisé que quatre décrets étaient déjà publiés (deux relatifs à la réforme des offices, un relatif au Conseil de la modération et un au bail cessible).

Il a indiqué que dix autres décrets étaient en cours de signature, qui concernent le contrôle des structures, le contrat emploi-formation, les filiales de l'Office national des forêts (ONF), les ateliers porcins, les observatoires des distorsions, l'utilisation des huiles brutes, la pêche maritime, l'institut technique et le « crédit d'impôt remplacement ».

Deux décrets sont actuellement devant le Conseil d'Etat (touchant à la procédure d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et aux organisations de producteurs et interprofessions).

Il a rappelé que la mobilisation des services était complétée par un deuxième principe, celui de la concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes.

En premier lieu, il a indiqué que l'élaboration des textes d'application de la loi d'orientation agricole supposait la consultation obligatoire de douze ministères, quatre collectivités territoriales et quatorze organismes divers dont la Commission européenne.

En second lieu, il a rappelé qu'au-delà de ces consultations obligatoires, plusieurs séances de travail et d'explication dans des configurations variées ont été organisées avec l'ensemble des parties prenantes. La représentation nationale y a été associée, notamment en la personne du rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat.

Il a ajouté que cette concertation s'inscrivait dans le strict respect des intentions du législateur. A ce titre, il a insisté sur la fidélité au texte comme troisième principe présidant à l'élaboration des textes d'application.

est ensuite revenu sur chacun des titres de la loi.

En matière de développement des entreprises agricoles, il a estimé que le bail cessible représentait une avancée sensible en termes de modernisation du statut de l'exploitation et qu'il pouvait d'ores et déjà être signé, depuis la publication du décret du 23 mars dernier. Il a ajouté que la création du fonds agricole fera très prochainement l'objet d'un décret permettant la déclaration du fonds auprès du centre de formalité des entreprises, celui-ci étant en cours de finalisation.

De plus, afin de faciliter la transmission, la loi a également instauré une déduction fiscale en cas de différé de paiement accordé au repreneur, l'instruction fiscale correspondante ayant été publiée le 30 mai dernier.

Quant à la simplification du contrôle des structures qui avait donné lieu à des débats très denses, elle a donné lieu à de nombreuses réunions avec les partenaires concernés, qui ont permis de déboucher sur un compromis équilibré, conforme au résultat des débats parlementaires. Ce texte est actuellement au Conseil d'Etat.

Le ministre a ensuite présenté les dispositions du titre Ier visant à promouvoir l'emploi et à améliorer la protection sociale et les conditions de travail des exploitants et de leurs familles.

Il a rappelé que la loi avait créé une obligation de choix d'un statut professionnel pour les conjoints participant aux travaux et indiqué que le projet de décret précisant les modalités d'option du conjoint collaborateur pour son statut, était actuellement en phase finale de concertation avec les organisations professionnelles agricoles et qu'il allait prochainement être transmis au Conseil d'Etat.

Il a de nouveau mentionné l'existence de deux projets d'ordonnances en matière sociale, l'une visant à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation et l'autre relative aux régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles, préparé et transmis au Conseil d'Etat, qui sera soumis au Conseil des ministres du 12 juillet.

Il a évoqué la création d'un « crédit d'impôt-remplacement » permettant aux exploitants de se faire remplacer quatorze jours par an, dont la mise en oeuvre nécessite un décret actuellement à la signature, qui devrait être adopté avant le 30 juin.

Puis M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a abordé les nouveaux dispositifs d'exonérations en faveur de l'emploi agricole.

Ces derniers concernent l'emploi de salariés en CDI par les groupements d'employeurs, la transformation de CDD en CDI, le passage de 100 à 119 jours des exonérations pour travailleurs occasionnels et l'élargissement de la mesure aux entreprises de travaux forestiers et agricoles, ainsi que l'emploi saisonnier de salariés de moins de 26 ans. Il a indiqué que les deux projets de décret préparés pour l'application de ces articles faisaient actuellement l'objet des consultations obligatoires auprès des organismes du régime général qui ont été saisis selon la procédure d'urgence.

S'agissant de la formation des chefs d'entreprise, il a précisé que la reconversion des exploitants en difficulté était facilitée par la possibilité de bénéficier d'un revenu de remplacement pendant leur congé de formation. Celui-ci, a-t-il indiqué, est fixé par le projet de décret à 75 % du SMIC, ce projet ayant reçu l'accord du Conseil supérieur de la formation tout au long de la vie, le 21 juin dernier. La question de l'extension du dispositif aux conjoints reste encore à trancher.

Il a ensuite rappelé que la loi prévoyait également la possibilité pour les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de stabiliser leurs emplois saisonniers par des activités de mise à disposition au profit de leurs adhérents. Le projet de décret fixe à 30 % le pourcentage de la masse salariale que chaque CUMA peut consacrer à l'activité de groupement d'employeurs au profit de ses adhérents et a été envoyé le 20 juin au Secrétariat général du Gouvernement pour publication.

a ensuite abordé le titre III de la loi, et souligné qu'il visait à consolider le revenu agricole et à favoriser l'activité, notamment en améliorant les débouchés des produits agricoles tels que les biocarburants, les huiles végétales et les bio-produits. S'agissant des biocarburants, un nouvel appel à candidatures sera publié au Journal officiel de l'Union européenne, portant sur des volumes supplémentaires de 900.000 tonnes par an de biodiesel et 200.000 tonnes par an de bioéthanol. Les agréments correspondants seront accordés aux opérateurs au cours de l'automne prochain. En outre, les conditions d'autorisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et d'exonération de la taxe intérieure de consommation seront fixées dans le cadre plus large d'un décret donnant un statut fiscal propre aux unités de production de biocarburants. La parution du texte est prévue d'ici à la fin du mois de juin. Le second décret, qui doit préciser les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche, interviendra à la fin du second semestre 2006, afin de tirer tous les enseignements du texte précédent.

a relevé que de nombreux élus locaux avaient exprimé le souhait de conduire, dans un cadre réglementaire approprié, des expériences d'utilisation d'huiles végétales pures en cohérence avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République prévoyant le droit à l'expérimentation pour les collectivités locales. Il a indiqué avoir sollicité, sur ce sujet, MM. François Loos et Jean-François Copé, afin d'examiner les conditions de création d'un cadre légal approprié à ces expérimentations. A ce jour, deux études sont en cours ou vont commencer sur ces huiles. L'étude de la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA) - ADEME, débutée en février 2006, vise à évaluer l'utilisation d'huile de colza dans les tracteurs agricoles au champ, dont les premiers résultats seront disponibles mi-2007. L'étude menée par l'IFP et l'Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux (ONIDOL), qui devrait démarrer fin 2006, évaluera les impacts du remplacement du gazole ou du fioul domestique par des huiles végétales pures sur le fonctionnement du moteur et les émissions.

Au sujet de la disposition étendant aux usages non domestiques le taux réduit de la TVA sur le bois-énergie, afin de faciliter le développement des produits agricoles et forestiers à des fins énergétiques, il a indiqué que l'instruction fiscale correspondante avait été publiée le 20 mars 2006. Il a ajouté que le développement des bioplastiques avait reçu une impulsion décisive avec l'interdiction fixée par la loi, à compter du 1er janvier 2010, d'utiliser des sacs de caisses en plastique non biodégradable. Sur cette mesure, il a indiqué que deux décrets étaient prévus. Le premier, qui devrait être prochainement notifié à la Commission européenne, précise le champ de la mesure d'interdiction et définit les contrôles et sanctions qui y sont liés. Le second, qui doit être pris avant le mois de décembre, devra fixer les taux d'incorporation de matière d'origine végétale dans différents usages du plastique.

S'agissant de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2008, d'utiliser dans les zones naturelles sensibles et pour certains usages des lubrifiants non biodégradables ou non écolabellisés, il a indiqué que les travaux techniques préparatoires à la rédaction du décret d'application avaient commencé.

a ensuite précisé que des décrets devaient fixer pour chaque secteur les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs. Dans le secteur des fruits et légumes, le projet de décret a été envoyé pour avis à la Commission européenne. S'agissant de l'élevage, la publication devrait avoir lieu en juillet. Dans le secteur de la viticulture, le Gouvernement avait le choix entre, d'une part, tenir compte des orientations qui seront fixées lors de la prochaine réforme de l'OCM viticole et attendre l'adoption de la nouvelle réglementation communautaire fin 2006 et, d'autre part, tenter d'influencer la réforme de l'OCM en faisant connaître dès à présent ses orientations en matière d'organisation du secteur. C'est cette seconde option qui a été privilégiée, la préparation des textes étant, en conséquence, accélérée, afin de pouvoir peser sur les débats communautaires préludant à la mise en place de la future OCM.

Puis M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a relevé que le projet d'ordonnance réformant les règles de fonctionnement, d'administration et de révision des coopératives agricoles était rédigé, pour l'essentiel, en liaison étroite avec la profession. Les dernières dispositions encore en suspens, relatives au contrôle légal des comptes par les sociétés de révision des coopératives agricoles, ont fait l'objet très récemment d'un accord avec le ministère de la justice, et le texte devrait être envoyé au Secrétariat général du Gouvernement à la fin du mois, en vue d'une transmission au Conseil d'Etat. De même, le décret relatif au Haut conseil de la coopération agricole est prêt à être envoyé au Conseil d'Etat.

Abordant le titre IV de la loi, il a estimé que les attentes des citoyens et des consommateurs étaient fortes dans deux domaines : l'environnement et la sécurité sanitaire. Il a précisé que le décret concernant le bail environnemental était en cours de discussion avec les organisations professionnelles agricoles. En outre, le décret relatif à l'institution, pour trois ans, d'un crédit d'impôt pour l'agriculture biologique est en cours de publication, ce qui devrait permettre aux agriculteurs concernés de prétendre à ce dispositif au titre de leurs impôts 2005, les formulaires spécifiques permettant d'insérer le calcul de ce crédit d'impôt dans les déclarations fiscales de 2006 étant disponibles.

Au sujet de l'ordonnance « Qualité », qui vise à une réorganisation de grande ampleur du dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires, il a expliqué qu'au terme d'une large concertation avec les représentants d'un très grand nombre de familles professionnelles, les consommateurs, ainsi que les rapporteurs, un consensus avait pu être trouvé sur l'essentiel des orientations de fond à mettre en oeuvre. Celles-ci sont concrétisées dans un projet d'ordonnance et un projet de décret, dont la consolidation définitive devrait intervenir dans les toutes prochaines semaines. Le dispositif permet, notamment, de dessiner l'architecture du nouvel institut national de l'origine et de la qualité, tant dans son organisation que dans son mode de fonctionnement.

En conclusion, le ministre a souligné que la mise en oeuvre des textes d'application de la loi d'orientation agricole s'effectuait de façon déterminée, concertée et fidèle.

a tenu à renouveler ses remerciements au ministre pour l'exercice auquel il venait de se livrer, en l'assurant que la commission des affaires économiques du Sénat était, elle aussi, effectivement très vigilante quant à l'application de la LOA et qu'elle espérait voir l'ensemble des mesures de mise en oeuvre adoptées avant la fin de l'année 2006.

a lui aussi fait part de sa grande satisfaction, en particulier s'agissant de la façon dont il a été associé à de très nombreuses réunions organisées au ministère de l'agriculture par le ministre et ses collaborateurs. Il a souligné l'importance de deux points : d'une part, l'évolution des textes en matière de signes de qualité, qui constituent à ses yeux un enjeu fondamental pour l'agriculture dans les années qui viennent, et, d'autre part, la question de l'assurance-récolte, dont il a rappelé qu'elle doit être bien distinguée de l'assurance de revenu qui existe dans certains pays, comme les États-unis.

Sur cette question de l'assurance-récolte, le ministre de l'agriculture a rappelé que l'élaboration du décret était quasiment achevée et qu'il avait chargé M. Dominique Mortemousque de faire le point sur cette question, notamment par une mise en perspective des expériences internationales.

a fait part des difficultés posées par le décret d'application de l'article 53 relatif à la mise sur le marché des agneaux. Il a estimé que ce texte remettait en cause l'équilibre qu'avait retenu le législateur, dans la mesure où n'étaient plus considérés comme groupements de producteurs les acheteurs effectuant leur transaction sur le lieu de marché principal. Une telle situation oblige ces derniers à aller chercher les agneaux directement dans les fermes, ce qui est la source de très nombreux problèmes de transport et de logistique.

En réponse, M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a fait part de son grand intérêt pour cette question et en particulier pour la préservation de l'équilibre qui avait été trouvé entre l'ensemble des parties prenantes à cette affaire. Aussi, a-t-il invité M. Jean Boyer à poursuivre l'examen de cette question en relation avec les services du ministère, de façon à ce qu'une solution rapide et satisfaisante puisse être apportée si nécessaire.

a interrogé le ministre sur trois points relatifs à la viticulture : sur sa réaction à la proposition de la Commission européenne à ce sujet et sur les éventuelles contre-propositions françaises, sur l'analyse du ministre quant à l'actuelle crise viticole et sur la question de la désalcoolisation.

Puis M. Gérard Le Cam a interrogé le ministre sur l'état d'avancement des plans de gestion forestiers.

Enfin, M. Gérard Bailly, après avoir rappelé l'importance du travail d'application de la loi accompli par le ministre, s'est interrogé sur l'articulation de la LOA avec les initiatives locales telles que les pôles d'excellence ruraux ou les contrats de projet pour la période 2007-2013. Il a insisté sur l'importance que les orientations de la loi soient bien traduites dans les faits, en particulier s'agissant de la promotion des biocarburants. Il a aussi fait part de son inquiétude relative à une éventuelle retenue sur les crédits consacrés par le FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) aux conditions de vie en milieu rural qui pourrait être une mesure de sanction contre la France du fait du retard pris dans la transposition de la directive Natura 2000.

a apporté à ces intervenants les éléments de réponse suivants :

- à M. Gérard Delfau, il a indiqué que la France s'opposerait, ainsi que l'Allemagne, à la proposition de réforme de l'OCM viti-vinicole proposée par la Commission européenne, et notamment à ses mesures les plus contestables, telles que l'arrachage de 400.000 hectares de vignes ou la déréglementation du secteur. S'agissant de la crise viticole spécifique à la France, les différentes mesures annoncées le 29 mars sont entrées en application. Elles seront complétées par l'ouverture à la distillation d'une partie de la production, dont l'efficacité sera garantie par la proposition de loi que le Parlement a accepté d'examiner en fin de session et qui permettra de réguler les rendements maximum autorisés. Rapportant son déplacement à Vinexpo à Hong-Kong, il s'est félicité de ce que les nombreuses entreprises françaises présentes y aient été l'objet d'un profond intérêt, mettant ainsi en évidence les grandes attentes des pays asiatiques à l'égard des vins français. Estimant que le fonctionnement des comités de bassin était satisfaisant, il a jugé impératif de procéder rapidement à la réforme de l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Conscient de la dureté de la crise affectant le secteur viticole, il s'est engagé à répondre à la demande de M. Gérard Delfau relative à la désalcoolisation par voie écrite ;

- à M. Gérard Le Cam, il a annoncé qu'il souhaitait largement réviser le projet de décret sur les travaux forestiers qui lui avait été transmis la semaine passée par le ministère en charge de l'économie ;

- à M. Gérard Bailly, il a rappelé que le Premier ministre venait d'accepter 175 des 342 projets de pôles d'excellence rurale lui étant parvenus. La grande majorité des 43 % concernant le tourisme et des 20 % relatifs aux bioressources, de bonne qualité, ont été retenus et seront complétés par 125 nouveaux projets sélectionnés au mois de septembre. Les contrats de projet, quant à eux, ont été recentrés sur de grands projets d'investissement, les principaux axes d'une contractualisation avec les régions ayant été transmis aux préfets et n'excluant pas l'éventualité, pour ceux non retenus, de faire l'objet d'une contractualisation avec des collectivités infrarégionales. Enfin, il a indiqué qu'il avait obtenu du Premier ministre un dégel de 20 millions d'euros afin de financer des contrats d'agriculture durable (CAD) en zones Natura 2000 ;

- à M. Gérard César, qui venait de l'inviter à mettre très rapidement en place le Conseil de modération, il a précisé que cela serait le cas d'ici à la fin du mois de juillet, à présent que le décret avait paru, que le président avait été nommé et que les représentants des assemblées parlementaires avaient été désignés.

remercié le Ministre pour ces réponses, en insistant sur le fait qu'une deuxième vague de projets de pôles d'excellence rurale serait examinée au mois de septembre pour compléter ceux déjà retenus.