Intervention de Jackie Pierre

a tout d'abord souligné que ce texte visait à permettre au secteur viticole de doubler un cap difficile, en attendant que soit réformée, d'ici l'année prochaine, son organisation commune de marché (OCM). Il a expliqué que la filière était marquée par une profonde crise, se caractérisant par une surabondance de l'offre par rapport à la demande.

Ainsi, à l'échelle européenne, les stocks sont en excédent de 15 millions d'hectolitres, tandis que la consommation de vin diminue de 750.000 hectolitres chaque année. Au niveau français, les stocks étaient, au début de la campagne 2005/2006, 70 % supérieurs à ceux de la campagne précédente pour les vins de table, et 14 % supérieurs à leur moyenne sur cinq ans pour les vins de qualité. Cette surproduction se conjuguant à une atonie de la consommation due à une modification des comportements alimentaires, notamment de la part des jeunes, il en résulte une baisse substantielle du cours des vins, de table comme de qualité, pesant lourdement sur le revenu des viticulteurs : celui-ci a chuté de 56 % en 2005, selon les chiffres communiqués cette semaine par le ministère de l'agriculture.

Il a rappelé qu'afin d'y remédier, la Commission européenne était intervenue le 7 juin en autorisant la distillation d'une partie des stocks, c'est-à-dire leur transformation en alcool à usage industriel, en vue de réduire l'offre et donc de soutenir les cours. Son offre ayant été considérée comme insuffisante par la France, ou tout du moins inférieure à sa demande et donc insuffisamment rémunératrice pour les professionnels, le Gouvernement a décidé, le 8 juin, d'apporter aux viticulteurs une enveloppe globale de 15 à 20 millions d'euros. Répartie sous forme d'aides de trésorerie complétant le dispositif communautaire, elle devrait permettre à chaque producteur s'engageant dans la distillation d'obtenir 2,90 euros par degré/hectolitre de vin de table (contre 1,914 proposé par la Commission) et 3,35 euros par degré/hectolitre de vin de qualité (contre 3 proposés par la Commission).

Si le dispositif de soutien, tel que complété par la France, lui est apparu appréciable, il a craint toutefois qu'il ne soit qu'insuffisamment incitatif, précisant que son efficacité dépendait en réalité de la catégorie de vin considérée :

- pour les vins de table, la rémunération garantie étant supérieure aux cours du marché, les producteurs devraient être incités à distiller ;

- pour les vins de qualité, en revanche, elle est inférieure aux cours du marché. Sachant que la distillation est facultative, le risque est donc grand que certains des producteurs de vins de qualité, comme cela avait déjà été le cas l'année passée, renoncent à distiller en espérant que la participation des producteurs « disciplinés » suffise à soutenir les cours. Or, un tel jeu non coopératif limiterait considérablement la portée du dispositif : l'ensemble des quotas de distillation ne serait pas utilisé, l'offre demeurerait surabondante et les cours ne seraient pas revalorisés.

Expliquant que la régulation des rendements maxima autorisés était un moyen de prévenir de tels comportements, il a précisé qu'ils étaient fixés, pour chaque AOC, par arrêté interministériel, sur proposition du comité compétent de l'INAO, lequel se prononce lui-même sur proposition du syndicat de défense de l'AOC. La solution consisterait donc à donner aux pouvoirs publics la possibilité de fixer eux-mêmes ces rendements, à un niveau revu à la baisse, afin d'obliger les producteurs de vins AOC récalcitrants à limiter leur production.

Tel est l'objet, a-t-il souligné, de la proposition de loi du député Antoine Herth, identique à celle déposée par le sénateur Gérard Bailly. Il a précisé qu'elle comportait deux articles, le premier comportant le dispositif normatif, le second prévoyant un gage pour son financement. Il a ajouté que la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait apporté deux modifications rédactionnelles à l'article 1er, et avait supprimé l'article 2 prévoyant le gage.

Il a indiqué que le texte, examiné la veille par l'Assemblée nationale, avait fait l'objet d'un amendement d'un député sous-amendé par le rapporteur, prévoyant que la décision du Gouvernement concernant les rendements serait prise après consultation pour avis de l'INAO. Cela permettrait de maintenir la possibilité pour les professionnels concernés de donner clairement leur position et de prendre leurs responsabilités, tout en ne liant pas le Gouvernement dans sa décision finale.

Il a proposé l'adoption conforme du texte, celui-ci ne comportant plus en effet qu'une seule disposition, simple dans son contenu, dont les seules améliorations envisageables ont été, selon lui, apportées par l'Assemblée nationale. Voter le texte conforme, a-t-il ajouté, permettrait de l'adopter définitivement juste avant la fin de la session et de le rendre ainsi applicable dès le lancement de la campagne viticole de cette année.