a tout d'abord indiqué que son rapport dressait un état des lieux des pays et qu'il avait, à cet effet, procédé à de très nombreuses auditions de présidents de pays, mais aussi d'élus et de responsables associatifs concernés. Par ailleurs, quelque 140 présidents de pays ont répondu au questionnaire qui leur a été adressé sur le bilan et les perspectives d'avenir du pays.

Le rapporteur a rappelé qu'une dizaine de pays existaient dans les années 70, en dehors de tout cadre législatif.

Il a déclaré que le pays était aujourd'hui un territoire cohérent sur le plan géographique, culturel, économique ou social, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'un bassin d'emploi. Il exprime la communauté d'intérêts économiques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui le composent.

Le pays poursuit deux objectifs essentiels :

- développer les atouts du territoire ;

- renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural.

Au 1er janvier 2003, a-t-il précisé, 57 pays seulement avaient été reconnus par l'autorité préfectorale.

Le mouvement de création des pays connaît ensuite une accélération remarquable.

Au mois de juin 2006, on recense 358 pays, dont 322 reconnus par le préfet de région.

44 % environ de la population française vit donc dans des pays reconnus ou en projet, couvrant les deux tiers du territoire métropolitain.

Au 30 juin 2005, on dénombrait 283 contrats de pays signés avec l'Etat en métropole :

- 135 contrats signés avec l'Etat, la région et le département ;

- 104 contrats signés avec l'Etat et la région ;

- 3 contrats signés avec l'Etat et le département, sans la région (dans les régions Pays de-la-Loire, Poitou-Charentes et Auvergne) ;

- 41 contrats signés avec l'Etat seul.

La répartition géographique des contrats fait apparaître des régions entièrement (Bretagne) ou quasi entièrement couvertes (Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Franche-Comté, Basse-Normandie).

a indiqué que quatorze pays étaient interrégionaux, quatre étant à cheval sur trois départements.

Vingt-deux pays sont interdépartementaux à l'intérieur d'une seule région, l'un étant à cheval sur trois départements.

Vingt-quatre pays ne sont composés que d'une seule communauté de communes, trente n'étant formés que de deux communautés de communes.

Près d'un tiers des pays chevauche un parc naturel régional (PNR).

160 contrats de pays (sur 283) sont concernés par un périmètre de schéma de cohérence territoriale (SCOT).

En 2005, 181 pays regroupaient des communes engagées dans le programme européen LEADER +, qui est consacré au développement local en milieu rural (politique régionale européenne 2000-2006).

Toujours en 2005, 67 pays reconnus ou en projet incluaient une agglomération constituée soit en communauté d'agglomération, soit en communauté urbaine.

Le rapporteur a précisé que les structures porteuses des pays étaient les suivantes :

- 104 associations ;

- 97 syndicats mixtes ;

- 51 établissements publics de coopération intercommunale ou fédérations d'EPCI ;

- 19 groupements d'intérêt public (GIP) ;

- 12 autres structures (agence d'urbanisme, chambre de commerce et d'industrie, parc naturel régional...).

Il a ensuite insisté sur la grande diversité des pays. Il est d'usage de comparer le pays provençal de Vésubie, avec ses 5.000 habitants, et le pays de Rennes, qui en compte quelque 420.000. En moyenne, cependant, le pays regroupe environ 70.000 habitants.

a ensuite présenté ses conclusions, notamment à partir des réponses adressées par les présidents de pays.

Une majorité de pays apparaît désormais bien ancrée dans le territoire. L'appréciation des élus qui en ont la charge est globalement positive.

Bien souvent leur mise en place a impulsé une dynamique de coopération intercommunale dans les territoires de faible tradition de coopération.

Globalement, on peut considérer que le système des pays ne fonctionne pas si mal. Il constitue un bon outil de réflexion, d'initiative et de coordination de projets pour un certain nombre de communautés de communes auxquelles peuvent se joindre d'ailleurs des communes isolées qui n'ont pas souhaité adhérer à un EPCI.

Puis le rapporteur a déclaré que les dépenses de fonctionnement des pays étaient faibles : de 2 à 3 emplois équivalent temps plein, en moyenne dans les associations ; de 4 à 5 emplois équivalent temps plein, en moyenne dans les structures de type syndicat mixte ou groupement d'intérêt public.

Le pays, a-t-il ajouté, permet aussi d'assurer un meilleur respect mutuel des différents territoires (communes, communautés de communes, agglomérations...) au travers d'un débat poursuivant un objectif d'intérêt général au niveau de l'espace concerné.

Le pays a vocation à jouer un rôle décisif dans l'amélioration du dialogue urbain-périurbain-rural. Il est investi, a-t-il insisté, de missions sur un territoire cohérent de projet. Il n'a pas de compétences légales et ne doit pas se substituer aux communautés de communes.

A l'évidence, il importe de s'efforcer de réserver aux pays les missions pertinentes répondant notamment aux besoins des populations d'un « bassin de vie » que la commune ou l'intercommunalité ne peuvent satisfaire et pour lesquelles le département ou la région ne constituent pas un échelon suffisant de proximité.

Le rapporteur a déclaré que le dépouillement du questionnaire adressé aux présidents de pays avait fait ressortir qu'un certain nombre d'actions semblait avoir trouvé dans le pays un cadre ou un support particulièrement bien adapté :

- le regroupement des services publics et des services au public ;

- la mise en place de services de l'emploi et de la formation ;

- les opérations programmées de l'amélioration de l'habitat ;

- les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce ;

- les aides au domicile en milieu rural ;

- l'action culturelle ;

- la politique touristique ;

- la politique de valorisation des produits alimentaires et des actions en faveur de la bio-énergie.

a évoqué cependant les risques de manipulation du pays. Il peut en être ainsi lorsque le pays n'est plus le lieu du dialogue, de l'imagination et de la coordination, mais un enjeu politique. Il en est ainsi encore lorsque le pays devient l'instrument de la politique de la région.

Dans ce contexte, a-t-il ajouté, il n'apparaît pas souhaitable que les structures décisionnelles des pays, si elles comprennent des référents, ne comprennent que des référents régionaux et pas des référents représentant l'Etat ou les départements.

Actuellement, il a estimé que des dérives se manifestaient, notamment du fait de certaines régions. Au départ, des référents régionaux ont pu être invités à participer à la préparation du contrat territorial ou au suivi de mesures financées en partie par les régions (attribution de « bourses-tremplins »). Depuis quelques mois, un certain nombre de régions imposent la présence de référents à toutes les réunions de la structure juridique du pays, même lorsque les dossiers traités ne concernent pas des mesures financées par des crédits régionaux. On peut assister ainsi à une véritable mise sous tutelle des pays par la région.

Par ailleurs, contrairement aux crédits départementaux qui sont souvent sans affectation précise, les crédits régionaux font l'objet d'une procédure d'utilisation et de contrôle extrêmement stricte. Les pays souhaiteraient au contraire bénéficier d'une plus grande liberté dans la gestion des crédits qui leur sont affectés.

Le rapporteur a formulé un certain nombre de préconisations.

A l'Etat tout d'abord : il importe à l'évidence que celui-ci tienne mieux compte de l'existence des pays dans le découpage de ses services territoriaux. Aujourd'hui, cette prise en compte est faible. Par ailleurs, il est regrettable que l'Etat mette en place de nouveaux zonages territoriaux qui ignorent le support et le cadre souvent pertinent que constitue le pays.

Aux régions en deuxième lieu : il conviendrait qu'elles renoncent à instrumentaliser le pays à des fins bien éloignées de sa vocation.

Aux départements en troisième lieu : la pire des politiques, en ce qui les concerne, serait d'ignorer ou de tenter de contourner le pays. Au contraire, a-t-il ajouté, le département qui s'intéresse au pays ne peut que se renforcer, notamment en contractualisant avec lui.

Aux pays eux-mêmes enfin : le rapporteur a jugé qu'il s'agissait pour eux de faire vivre un projet mis en place à leur échelle par les communes et les intercommunalités qui ont librement choisi d'y adhérer.

Le pays doit se concentrer sur les deux objectifs fixés par le législateur :

- développer les atouts spécifiques du territoire ;

- renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural.

En conclusion, M. Alain Fouché, rapporteur, a estimé que le concept de pays était une bonne idée, même si certaines pratiques constatées ici ou là pouvaient donner lieu à des critiques.

Les pays sont des structures jeunes qui doivent conserver flexibilité et diversité. Ils doivent s'efforcer d'atteindre une taille critique entrepreneuriale, mais n'intervenir que selon un principe de subsidiarité.

Après avoir rappelé le rôle important joué par de nombreux pays dans la mise en place des pôles d'excellence rurale, le rapporteur a jugé que le pays ne devait surtout pas être un contre-pouvoir, mais apparaître comme un élément fédérateur, tout en respectant les domaines de compétence des collectivités territoriales.

a tout d'abord déclaré que la situation des pays, notamment dans la région Midi-Pyrénées, suscitait de légitimes inquiétudes et tranchait avec l'approche quelque peu optimiste des conclusions du rapporteur. Les pays, a-t-il ajouté, ont suscité un véritable espoir, en accordant notamment une place essentielle aux acteurs locaux du territoire, notamment à travers les conseils de développement. M. Jean-Pierre Bel a exprimé la crainte que cet espoir ne soit mis à mal par l'actuel désengagement financier de l'Etat, même si la région s'efforce souvent de compenser cette défaillance. Il a souligné en outre que de nombreux pays constitués sous forme associative, notamment à la suite des recommandations formulées par l'Etat en 2003, ne pouvaient actuellement bénéficier de la dotation de développement rural, contrairement aux syndicats mixtes.

s'est demandé si le pays n'avait pas une vocation particulière en milieu rural et a souligné l'importance de l'échelon de proximité que constitue la communauté de communes.

a déclaré que les pays avaient suscité des espoirs, mais aussi des inquiétudes. Il a relevé que certaines régions ne souhaitent contractualiser qu'avec les pays, et non avec les communautés de communes. Le pays, a-t-il souligné, n'est pas un nouvel échelon de collectivité territoriale. Toutefois les conseils de développement des pays constituent un excellent outil quand les élus décident de s'investir dans cette forme de partenariat.

a rappelé que, dès les années 70, des contrats de pays avaient été un outil important d'organisation du territoire rural.

s'est interrogée sur la répartition des financements du pays, entre les communautés de communes, la région, le département et l'Etat.

a estimé que le pays devait correspondre à un bassin de vie et demeurer un lieu de dialogue et de concertation. La maîtrise d'ouvrage, a-t-il souligné, doit relever des EPCI. Il a plaidé, pour sa part, pour la forme associative des pays.

a jugé que le pays constituait une instance de réflexion dont il convenait de clarifier le positionnement dans notre organisation territoriale, sous peine de « cacophonie ».

a mis l'accent sur la grande diversité des pratiques des pays. Dans la région Centre, a-t-il ajouté, les pays ont été créés avant les intercommunalités. Ces structures doivent intervenir avec pragmatisme en représentant un outil de cohérence. Le pays, a-t-il souligné, n'existe pas pour « réaliser », mais pour « faire faire ».

a déclaré qu'il ne fallait pas confondre les contrats de pays d'avant 1980, qui constituaient des engagements d'investissement de la part de l'Etat, et les actuels contrats de pays. Il a insisté sur la nécessité, pour les pays, de faire « travailler ensemble » la ville et l'espace rural.

a rappelé qu'en 2003 certains avaient envisagé de supprimer le pays de notre organisation territoriale. Il a jugé, pour sa part, que l'idée devait demeurer expérimentale et que les pays devaient continuer à vivre librement et de façon diversifiée. Il s'est enfin inquiété, lui aussi, de l'avenir des financements de l'Etat, et notamment du volet territorial des futurs contrats de projet Etat-région.

Evoquant les enquêtes conduites actuellement par les préfets sur la carte de l'intercommunalité, M. Jean-Paul Emorine, président, s'est demandé si le pays ne pourrait pas être, à terme, l'espace de la nouvelle intercommunalité.

a exprimé son accord avec la plupart des observations exprimées par les orateurs. Il a notamment jugé indispensable de répondre à la question relative à l'impossibilité pour une association de bénéficier de la dotation de développement rural. Il a aussi estimé nécessaire d'obtenir rapidement des précisions sur la pérennité du volet territorial des contrats de projet Etat-région. Il a indiqué, en conséquence, que son rapport comporterait mention de ces deux points d'importance.

A la suite de sa réponse, la commission a approuvé à l'unanimité les conclusions du rapport ainsi présenté.

a tout d'abord indiqué que le rapport n'évoquait pas les biocarburants et ne traitait pas en tant que telle de l'électricité d'origine renouvelable, dans la mesure où les collectivités territoriales ne pouvaient pas, elles-mêmes, directement agir dans ces deux domaines.

Après avoir rappelé que notre pays devait se préparer à une économie fondée sur la raréfaction et le renchérissement des énergies fossiles, M. Claude Belot, rapporteur, a rappelé que les collectivités territoriales avaient joué historiquement un rôle capital dans l'approvisionnement énergétique local à travers les régies municipales. Elles doivent, a-t-il insisté, retrouver cette compétence historique en agissant dans le domaine de la chaleur, qui représente 35 % des besoins énergétiques de la France.

a ainsi mis en exergue l'exemple de la compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) qui couvre notamment la moitié des besoins de chaleur du Sénat au moyen de l'incinération d'ordures ménagères. Il a signalé que le réseau de chaleur parisien était parfaitement transposable et que le rapport dressait d'ailleurs un inventaire des bonnes pratiques locales existantes en France. Il a aussi affirmé qu'après une phase d'expérimentation et de tâtonnement dans les années 1980, toutes les conditions économiques et technologiques étaient désormais réunies pour permettre le décollage industriel des énergies renouvelables et que, seule, faisait encore parfois défaut la volonté politique au niveau local. Il a relevé, à cet égard, que les projets locaux fondés sur les énergies renouvelables rencontraient souvent une vive opposition de la part des opérateurs énergétiques historiques.

a, quant à lui, souligné le vif intérêt qu'avaient présenté à ses yeux les travaux préparatoires du rapport, notamment les vingt-neuf auditions et les quatre déplacements. Il a déclaré que le rapport avait vocation à servir de guide pour l'ensemble des élus locaux.

a ensuite insisté sur le formidable potentiel des énergies renouvelables en France et présenté les différentes recommandations du rapport, en les regroupant en trois parties principales : développer une « culture de la chaleur », créer un cadre favorable et incitatif et fixer un cap stratégique pour l'avenir. En premier lieu, il a appelé à former les professionnels, convaincre les décideurs publics locaux (élus comme fonctionnaires) et sensibiliser les citoyens. En second lieu, il a exprimé le souhait de créer un cadre incitatif pour favoriser les énergies renouvelables, citant, entre autres mesures, l'instauration d'une TVA à taux réduit pour les réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies locales, le renforcement des moyens humains et financiers de l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie (ADEME),, le rétablissement du fonds de garantie géothermie, ou encore la révision du plan national d'allocation des quotas de CO2. Enfin, il a appelé de ses voeux la définition d'un cap stratégique pour l'avenir, au travers de l'affichage d'objectifs nationaux forts et courageux et de la réalisation de « schémas territoriaux de développement des énergies locales ».

a fait observer que contrairement à beaucoup d'idées reçues, le bois était une ressource en forte croissance, car la surface forestière mondiale avait très nettement augmenté au cours des 40 dernières années, pour s'établir actuellement à 15 millions d'hectares.

Après avoir salué les analyses du rapport, M. Jean Desessard a souhaité obtenir quelques précisions sur les préconisations. Il s'est tout d'abord demandé comment il était possible de conduire les grands acteurs de l'énergie à consacrer une part importante de leur budget de recherche et de développement aux énergies renouvelables. Il a ensuite interrogé les rapporteurs sur la position de l'Assemblée nationale concernant la TVA à 5,5 % applicable aux réseaux de chaleur alimentés à 80 % par de la biomasse, mesure adoptée par le Sénat dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement. Enfin, il a souhaité savoir quel était l'échelon local le plus à même d'agir pour développer les énergies renouvelables.

En réponse, M. Claude Belot, rapporteur, a précisé que l'amendement TVA avait été soutenu et élargi par l'Assemblée nationale, puis maintenu en commission mixte paritaire. Il a souligné que la TVA à taux réduit serait désormais applicable aux réseaux de chaleur alimentés à 60 % par tout type d'énergie locale, qu'il s'agisse de biomasse, de déchets ou de géothermie. Par ailleurs, il a fait valoir que l'échelon départemental pouvait jouer un rôle essentiel de prospective dans le domaine des réseaux de chaleur. Il a cité, à ce propos, l'exemple du département de Charente-Maritime, qui a récemment décidé de réaliser des photos aériennes afin de repérer une forte densité de bâtiments publics « énergivores » : hôpitaux, écoles, salles des fêtes, maisons de retraite, logements sociaux, piscines, églises... S'agissant des énergéticiens historiques, il a rappelé que, si le principe de spécialité avait longtemps fait obstacle à une diversification de leur bouquet énergétique, la loi du 11 août 2004 leur permet désormais de proposer différentes énergies pour répondre à la demande du marché. Ils peuvent, en particulier, s'engager dans une stratégie de développement des énergies renouvelables. A cet égard, il a souligné que le sigle BP ne signifiait plus « British Petroleum » mais « Beyond Petroleum » (littéralement « au-delà du pétrole »).

s'est félicité du choix du thème du rapport, qui intéresse au plus haut point tous les élus locaux. Il a fait observer que la rentabilité d'un réseau de chaleur était tributaire de la proximité des ressources par rapport aux lieux de consommation énergétique effectifs, soulignant l'intérêt pour les collectivités d'encourager sur leur territoire des cultures énergétiques dédiées lorsque les ressources forestières sont trop éloignées du réseau. Par ailleurs, il a soutenu qu'il fallait être attentif à une possible concurrence des usages et que l'utilisation de la biomasse agricole à des fins thermiques ne devait pas porter atteinte aux cultures alimentaires. Il a enfin déclaré que l'éco-habitat était relativement coûteux et qu'il serait sage d'envisager la création d'une taxe sur les énergies fossiles.

En réponse, M. Claude Belot, rapporteur, a fait valoir qu'avec les cultures énergétiques dédiées, notamment les taillis à courte rotation, les agriculteurs et forestiers d'aujourd'hui pourraient devenir les producteurs d'énergie de demain.

a, quant à lui, insisté sur la nécessité de promouvoir la pédagogie, l'incitation et l'information pour contrer la communication efficace des grands opérateurs énergétiques. Il a regretté que l'environnement ne soit pas suffisamment intégré dans les choix des acteurs économiques et a estimé que seules des décisions politiques fortes pourraient faire évoluer la situation.

a souhaité que les groupes énergétiques soient beaucoup plus fortement incités à développer les énergies renouvelables. Il a estimé nécessaire d'affirmer une volonté politique forte et courageuse face à la puissance du marché. Il a aussi engagé les collectivités territoriales à passer aux actes.

En réponse, M. Claude Belot, rapporteur, a signalé qu'il avait affiché une très forte volonté politique locale pour mettre en oeuvre des énergies de proximité (biomasse et géothermie) dans sa commune de Jonzac (Charente-Maritime).

a, pour sa part, déclaré que les biocarburants représentaient un coût important qu'il n'était pas forcément opportun de faire supporter à la collectivité compte tenu du déséquilibre budgétaire actuel. Par ailleurs, il a exprimé le souhait de trouver des solutions locales adaptées prenant en considération les ressources et les débouchés.

a mis en exergue la réussite de Jonzac (Charente-Maritime) et en a rappelé la chronologie. Un premier forage géothermique, réalisé en 1979, a révélé l'existence d'eau géothermique à environ 65°C et à 1 800 mètres de profondeur. Des analyses effectuées sur l'eau du forage ayant révélé des qualités thérapeutiques intéressantes, une station thermale a vu le jour en 1986 et la chaleur issue du forage géothermique lui a été entièrement dédiée. Un second forage a été réalisé en 1993 pour sécuriser l'approvisionnement des thermes en eau géothermale, retrouver une ressource géothermique bon marché et chauffer un complexe aquatique.

s'est réjoui du choix du thème du rapport. Il a souligné la richesse des ressources locales et a appelé de ses voeux une réflexion approfondie sur la fiscalité énergétique et les modalités d'encouragement aux biocarburants à usage agricole.

a, pour sa part, invité à prendre connaissance des mesures du « Plan climat national », dont certaines répondent en partie aux préoccupations ayant été exprimées.

a souhaité savoir si les rapporteurs s'étaient rapprochés de leurs collègues MM. Pierre Laffitte et Claude Saunier, auteurs -au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques- d'un rapport récent sur le changement climatique et la transition énergétique. Par ailleurs, il a dénoncé le procès écologique tout à fait excessif et paradoxal -puisqu'elles sont sources de chaleur- instruit régulièrement à l'encontre des usines d'incinération d'ordures ménagères et a souhaité savoir si on disposait d'un bilan environnemental global des chaufferies alimentées par de la biomasse.

En réponse, M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur, a indiqué que l'oxyde de carbone émis lors de la combustion de la biomasse était neutre vis-à-vis de l'effet de serre, puisque capté antérieurement par la biomasse en croissance du fait de la photosynthèse. Par ailleurs, il a fait valoir que les chaufferies à biomasse modernes étaient équipées de systèmes de dépollution et de filtres des fumées qui visaient à limiter les émissions atmosphériques, notamment de dioxine. Il a conclu en déclarant qu'il s'interrogeait sur l'opportunité de déposer une proposition de loi sur la chaleur d'origine renouvelable.

A la suite de sa réponse, la commission a approuvé à l'unanimité les conclusions du rapport ainsi présenté.

Sur proposition de son Bureau, représenté par son Président, la commission a proposé comme candidat à la désignation par le Sénat M. Thierry Repentin en qualité de membre suppléant au Conseil de l'Habitat.

a fait part des différentes hypothèses actuellement envisagées d'organisation de la session extraordinaire annoncée début septembre et a proposé, pour que la commission soit prête à faire face à toute éventualité, d'examiner le rapport de M. Bruno Sido, pour la deuxième lecture du projet de loi relatif à l'Eau, le mercredi 12 juillet au matin. Après les interventions de M. Jean Desessard et de Mme Evelyne Didier, la commission a retenu cette proposition.

a porté à l'attention de la commission que neuf de ses membres faisaient partie de cette mission commune et que M. Christian Gaudin en avait été désigné comme rapporteur, Mme Elisabeth Lamure et M. Michel Teston en étant vice-présidents.

Après avoir remercié, à titre liminaire, M. Daniel Soulage, président de la section « Fruits et légumes », de sa participation à nombre des auditions menées dans le cadre de l'instruction du rapport, Mme Adeline Gousseau, rapporteur, a d'abord évoqué les atouts et la place socio-économique significative de la filière arboricole, rappelant que la France était le troisième producteur européen de fruits et avait longtemps occupé la première place mondiale sur le marché de la pomme. Elle a souligné que le secteur, représentant 200.000 hectares de vergers, regroupait 42.000 exploitations et occupait 300.000 personnes environ, dans des entreprises majoritairement de petite taille.

Elle a fait observer que les investissements techniques importants réalisés depuis plusieurs années avaient conféré une grande variété et une remarquable qualité à la production arboricole française, notant au passage que l'intensité capitalistique d'une tonne de fruits était supérieure à celle d'une tonne d'acier.

Elle a souligné par ailleurs le remarquable « capital confiance » dont bénéficiait l'arboriculture auprès des consommateurs et du corps médical, les vertus des fruits face à l'augmentation des maladies dues à une mauvaise alimentation étant unanimement reconnues.

Malgré ces éléments, qu'elle a qualifiés de très positifs, elle a déploré que la filière arboricole soit dans une situation extrêmement délicate, à l'instar de la situation « grave, mais pas désespérée » de la filière avicole, selon les termes que M. Dominique Mortemousque avait employés lors de sa communication à la commission sur le sujet.

Abordant les facteurs conjoncturels expliquant la crise, elle a souligné qu'ils pouvaient être d'origine naturelle -gel, grêle, pluie, virus sharka...- ou de nature économique : surplus de pommes de l'hémisphère sud en 2005, niveaux élevés du cours du pétrole et de la parité euro/dollar.

Insistant sur la grande fragilité structurelle affectant la filière, elle a fait référence à son extrême vulnérabilité aux aléas climatiques et à leurs effets négatifs sur le volume, la qualité de la production, ainsi que le niveau de la consommation. Elle a cité par ailleurs la très grande périssabilité des produits, qui doivent être rapidement livrés et consommés, la constante diminution du verger, ou bien encore le manque d'attractivité du secteur à la fois pour la main-d'oeuvre, réticente face à la pénibilité de certaines tâches, mais aussi pour les exploitants, éprouvant des difficultés à transmettre leur entreprise. Elle a également souligné le manque de compétitivité de la filière dû à des coûts sociaux supérieurs à ceux de ses concurrents, et stigmatisé le profond déséquilibre des rapports de force entre des producteurs de fruits dispersés et une grande distribution très concentrée s'arrogeant des marges importantes. Elle s'est inquiétée par ailleurs de la réduction de la consommation, notamment parmi les populations les plus jeunes.

Sur le plan international, elle a déploré les pertes de marché continuelles, en direction de la Chine, qui a ravi à la France la place de leader mondial dans le secteur de la pomme, mais aussi de l'Espagne ou de pays de l'est de l'Europe. Elle a souligné par ailleurs l'accroissement régulier du déficit extérieur, en raison d'un excédent des besoins globaux en fruits sur nos capacités de production, ainsi que le manque d'efficacité de l'organisation commune de marché (OCM).

Elle s'est ensuite félicitée des mesures de soutien décidées tant par les professionnels eux-mêmes que par les pouvoirs publics. Ainsi, les premiers ont assuré la promotion de la consommation de fruits et légumes auprès du grand public et des collectivités par des initiatives telles que la semaine de la « fraich'attitude », ou encore la charte « fruits, légumes et société ». Les seconds ont mis en place des outils transversaux, tels que le Programme national nutrition santé (PNNS), dont le mot d'ordre est la consommation de 5 à 10 fruits et légumes par jour en vue de garantir un bon équilibre alimentaire. Ont également été mis en oeuvre divers plans de soutien gouvernementaux, dont le plus important est celui de 40 millions d'euros annoncé par le ministre de l'agriculture au mois de mars dernier.

Elle a noté les avancées obtenues grâce aux mesures législatives issues de textes ruraux ou agricoles, souvent enrichis par le Sénat, telles que le principe du coefficient multiplicateur introduit par M. Daniel Soulage dans la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Elle a également fait référence aux dispositions renforçant le producteur de fruits dans sa relation au distributeur, issues de la loi du 2 août 2005 relative aux PME, ou bien encore aux dispositions relatives à l'organisation économique du secteur et à ses instruments d'action, prévues par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006.

Reconnaissant l'utilité de ce qui avait été déjà accompli, elle a néanmoins insisté sur la nécessité de prolonger l'action ainsi entreprise dans quatre directions. S'agissant du premier axe que constitue une meilleure organisation de l'offre, elle a mis en exergue les quatre vecteurs d'action que sont le renforcement de l'interprofession, la restructuration de la première mise en marché, l'évolution du droit de la concurrence et l'amélioration de la productivité et de la compétitivité de nos producteurs.

Soulignant l'étendue et la complexité de l'interprofession, elle a mentionné ses importants pouvoirs règlementaires et préconisé la mise en oeuvre de stratégies verticales par produit, propres à équilibrer le partage de la valeur ajoutée, sous réserve d'une plus grande discipline de la part des diverses familles professionnelles. S'agissant de la restructuration de la première mise en marché, elle a déploré que la filière, regroupée à moins de 50 %, peine à mettre en place des stratégies s'imposant à l'ensemble des opérateurs. Elle a également appelé de ses voeux une évolution du droit de la concurrence, constatant que son interprétation très stricte par les juridictions nationales et communautaires empêchait les opérateurs d'échanger la moindre information pour réguler l'offre et maintenir des prix rémunérateurs. Enfin, elle a proposé, au titre d'une meilleure organisation de l'offre, d'améliorer la productivité et la compétitivité de nos producteurs, d'une part en allégeant les coûts de main-d'oeuvre et en simplifiant les procédures d'embauche, d'autre part en poursuivant les efforts d'amélioration de la qualité et d'innovation.

Abordant le deuxième axe de propositions, consistant à renforcer le cadre communautaire, elle a suggéré de rééquilibrer la réglementation du contrôle sanitaire dans les échanges extérieurs à l'Union, et d'obtenir une réforme satisfaisante de l'OCM « fruits et légumes » avant la fin d'année, ainsi que la mise en place d'un véritable système de gestion des crises donnant de réelles possibilités d'intervention sur le marché aux opérateurs en cas de conjoncture très défavorable.

Elle a abordé ensuite le troisième axe de propositions, le développement de l'assurance récolte, à propos duquel elle a rappelé l'engagement du président de la commission, M. Jean-Paul Emorine. Elle a souhaité que le secteur arboricole, particulièrement exposé à certains risques, puisse bénéficier d'un dispositif assuranciel adapté permettant aux producteurs d'en « lisser » les conséquences sur le long terme.

Enfin, elle a examiné le quatrième et dernier axe, consacré à la stimulation de la demande, qu'elle a qualifié d'essentiel. Observant qu'il ne servirait à rien de produire plus et mieux dans un contexte où la consommation tendait à régresser sur le long terme, elle a évoqué plusieurs voies de revitalisation de la consommation de fruits et légumes :

- la diversification des formes de commercialisation et d'utilisation des produits, en les présentant, par exemple, sous des formes individualisées et prêtes à être consommées, ainsi qu'en recourant davantage à une transformation contrôlée par les producteurs eux-mêmes ;

- l'élargissement des débouchés et des modes de distribution, afin de les adapter aux modes de vie actuels, que ce soit en variant les lieux de vente -écoles, entreprises, gares et aéroports, clubs de sport ...- comme les modes de commercialisation avec, par exemple, des ventes à distance par Internet ;

- une meilleure information du consommateur, passant par la fourniture d'indications qualitatives sur les produits et sur leurs vertus en termes d'hygiène alimentaire et de santé.

A l'issue de cette présentation, elle a insisté sur la nécessité, en dépit des difficultés que traverse la filière arboricole, de rester optimiste quant à son avenir, le maintien des vergers des campagnes représentant un grand enjeu économique, mais aussi social, territorial et culturel. Un large échange de vues s'est alors ouvert.

s'est dit très concerné par la crise du secteur arboricole, son département -la Drôme, le premier producteur de pêche au niveau national- ayant vu une partie substantielle de son verger disparaître ces dernières années et 200 exploitants cesser leur activité en 2006. Il a attribué la situation très difficile de la filière aux conséquences de la concurrence étrangère et des aléas climatiques, ainsi qu'à la sharka, maladie ravageuse, dont il a estimé qu'elle faisait insuffisamment l'objet de recherches scientifiques. Il a dit partager les conclusions de l'intervenante, tout en estimant que l'augmentation de la productivité ne devait pas se faire au détriment des travailleurs saisonniers. Soulignant que les établissements bancaires étaient très réticents à financer les exploitants et que la Mutualité sociale agricole (MSA) éprouvait des difficultés à percevoir ses cotisations, il a dit admirer les exploitants s'engageant dans ce secteur au vu d'un tel contexte. Jugeant délicate la garantie d'une qualité constante des produits, du fait des contraintes de maturation à prendre en compte, il a préconisé de renforcer à cet égard les efforts au niveau de l'interprofession.

Après avoir félicité l'intervenante pour la qualité de son travail et s'être dit également très concerné, du fait que son département -la Dordogne- était le premier producteur de fraises au niveau national, M. Dominique Mortemousque a souhaité développer trois éléments :

- le problème de la main-d'oeuvre. Si elle doit bien évidemment bénéficier de conditions de travail aussi bonnes que possible, la réglementation du travail dans le secteur arboricole doit être souple et s'adapter aux réalités, en n'interdisant notamment pas toute activité le dimanche et les jours fériés, dès lors qu'exploitants et salariés se sont accordés sur les horaires et conditions de travail. En effet, la récolte doit intervenir, pour certaines espèces, très rapidement et dans un délai extrêmement court : ainsi, 80 % de la récolte de pruneaux se déroule, à l'automne, en huit jours ;

- l'organisation économique et interprofessionnelle. L'exemple de la filière prune montre que l'union des opérateurs permet de peser auprès des pouvoirs publics et de la distribution. Or, les filières arboricoles ne sont pour la plupart que faiblement organisées ;

- l'assurance récolte. Rappelant que le président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, très impliqué sur ce thème, avait beaucoup influé sur sa prochaine nomination comme parlementaire en mission sur ce sujet, ainsi que l'avait annoncé M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, lors de son audition devant la commission, la veille, il s'est dit très attaché à la promotion de ce mécanisme. Le niveau des charges, extrêmement important en arboriculture, fragilise en effet grandement les producteurs et met en péril l'équilibre de leur exploitation en cas de mauvaises récoltes.

Remerciant l'intervenante pour son exposé, M. Jean Desessard a toutefois annoncé qu'il ne le voterait pas, du fait notamment qu'il proposait de diminuer le coût de la main-d'oeuvre. Revenant sur le fait que celui-ci était, en France, de 30 % supérieur à celui de l'Espagne, il a estimé que cet écart ne devait impliquer qu'une différence très minime s'agissant du prix de vente au consommateur final, pouvant être encore amoindrie en taxant les produits à l'importation.

Jugeant déterminant le problème des relations entre les producteurs et la grande distribution, M. Gérard Le Cam a estimé que cette dernière était en grande partie responsable de la standardisation des produits. Il a regretté que la rédaction insatisfaisante du décret d'application du coefficient multiplicateur, ainsi que la pression de la grande distribution, aient empêché son application jusqu'à présent. Soulignant la différence entre une baisse des coûts de main-d'oeuvre et une diminution du salaire des saisonniers, il s'est inquiété de ce que l'assouplissement du code du travail, suggérée pour les saisonniers agricoles, ne soit étendue à d'autres secteurs économiques. Déplorant que la sous-consommation de fruits et légumes affecte essentiellement les ménages les plus pauvres et défavorisés, il a demandé à l'intervenante de préciser le sens de l'évolution du droit de la concurrence préconisée dans sa présentation.

Appelant à intégrer, dans les comparaisons entre la France et l'Espagne, les différences en termes de charges salariales et de temps de travail, M. Michel Doublet a estimé la concurrence espagnole déloyale du fait qu'elle ne respectait pas le calendrier de production. Il a préconisé une diminution, non des salaires, mais des charges sociales.

a alors apporté les éléments de réponse suivants :

- le virus sharka constitue une réelle menace pour les vergers, qu'il serait opportun que des organismes de recherche tels que l'Institut national de recherche agronomique (INRA) prennent en compte dans leurs travaux ;

- la pêche est un produit fragile à la maturation délicate, et de ce fait difficile à commercialiser ;

- le découragement touche l'ensemble des producteurs, au nombre desquels ceux d'Île-de-France. Il résulte d'une accumulation de crises successives, la dernière s'expliquant essentiellement par des importations massives de pommes en provenance de Chine ayant provoqué à l'automne une importante baisse des cours ;

- les charges sociales pèsent très lourdement sur les exploitants, puisqu'elles représentent plus de 50 % de leurs charges totales. L'arboriculture, en effet, est fortement employeuse de main-d'oeuvre, un saisonnier étant nécessaire à l'année pour s'occuper d'un hectare de pommes. La baisse du coût de la main-d'oeuvre, préconisée par le rapport, par exemple à l'occasion de l'embauche d'un stagiaire, vise naturellement les charges sociales et non les salaires des saisonniers ;

- la récolte de certains fruits, tels que la fraise, se déroule sur une période de temps très courte, est largement soumise aux aléas climatiques et occasionne une pénibilité certaine pour les travailleurs ;

- le regroupement des producteurs paraît effectivement indispensable et urgent ;

- le rapport ne comporte pas de chiffres précis ramenant la différence de charges sociales entre l'Espagne et la France à la différence au prix de vente au détail, mais des investigations complémentaires seront menées. Ceci étant, une taxation des produits espagnols à l'importation paraît incompatible avec la réglementation communautaire relative au libre échange ;

- les 30 millions d'euros que l'Etat a mobilisés pour financer le développement de l'assurance récolte seront répartis entre les différentes filières, parmi lesquelles la filière arboricole. Sous réserve que puisse être réglé le problème de la réassurance, ils devront permettre la mise en place d'une assurance « coup dur » pour des exploitants qui, traditionnellement, ne sont pas assurés ;

- le fait, avéré, que les plus démunis ne mangent que peu de fruits et légumes s'explique en partie par l'importance de l'écart entre prix à la production et prix de vente au consommateur final ;

- le droit de la concurrence doit évoluer dans le sens d'un assouplissement, afin de permettre un minimum de concertation et d'échange d'informations entre opérateurs.

a tout d'abord souligné que ce texte visait à permettre au secteur viticole de doubler un cap difficile, en attendant que soit réformée, d'ici l'année prochaine, son organisation commune de marché (OCM). Il a expliqué que la filière était marquée par une profonde crise, se caractérisant par une surabondance de l'offre par rapport à la demande.

Ainsi, à l'échelle européenne, les stocks sont en excédent de 15 millions d'hectolitres, tandis que la consommation de vin diminue de 750.000 hectolitres chaque année. Au niveau français, les stocks étaient, au début de la campagne 2005/2006, 70 % supérieurs à ceux de la campagne précédente pour les vins de table, et 14 % supérieurs à leur moyenne sur cinq ans pour les vins de qualité. Cette surproduction se conjuguant à une atonie de la consommation due à une modification des comportements alimentaires, notamment de la part des jeunes, il en résulte une baisse substantielle du cours des vins, de table comme de qualité, pesant lourdement sur le revenu des viticulteurs : celui-ci a chuté de 56 % en 2005, selon les chiffres communiqués cette semaine par le ministère de l'agriculture.

Il a rappelé qu'afin d'y remédier, la Commission européenne était intervenue le 7 juin en autorisant la distillation d'une partie des stocks, c'est-à-dire leur transformation en alcool à usage industriel, en vue de réduire l'offre et donc de soutenir les cours. Son offre ayant été considérée comme insuffisante par la France, ou tout du moins inférieure à sa demande et donc insuffisamment rémunératrice pour les professionnels, le Gouvernement a décidé, le 8 juin, d'apporter aux viticulteurs une enveloppe globale de 15 à 20 millions d'euros. Répartie sous forme d'aides de trésorerie complétant le dispositif communautaire, elle devrait permettre à chaque producteur s'engageant dans la distillation d'obtenir 2,90 euros par degré/hectolitre de vin de table (contre 1,914 proposé par la Commission) et 3,35 euros par degré/hectolitre de vin de qualité (contre 3 proposés par la Commission).

Si le dispositif de soutien, tel que complété par la France, lui est apparu appréciable, il a craint toutefois qu'il ne soit qu'insuffisamment incitatif, précisant que son efficacité dépendait en réalité de la catégorie de vin considérée :

- pour les vins de table, la rémunération garantie étant supérieure aux cours du marché, les producteurs devraient être incités à distiller ;

- pour les vins de qualité, en revanche, elle est inférieure aux cours du marché. Sachant que la distillation est facultative, le risque est donc grand que certains des producteurs de vins de qualité, comme cela avait déjà été le cas l'année passée, renoncent à distiller en espérant que la participation des producteurs « disciplinés » suffise à soutenir les cours. Or, un tel jeu non coopératif limiterait considérablement la portée du dispositif : l'ensemble des quotas de distillation ne serait pas utilisé, l'offre demeurerait surabondante et les cours ne seraient pas revalorisés.

Expliquant que la régulation des rendements maxima autorisés était un moyen de prévenir de tels comportements, il a précisé qu'ils étaient fixés, pour chaque AOC, par arrêté interministériel, sur proposition du comité compétent de l'INAO, lequel se prononce lui-même sur proposition du syndicat de défense de l'AOC. La solution consisterait donc à donner aux pouvoirs publics la possibilité de fixer eux-mêmes ces rendements, à un niveau revu à la baisse, afin d'obliger les producteurs de vins AOC récalcitrants à limiter leur production.

Tel est l'objet, a-t-il souligné, de la proposition de loi du député Antoine Herth, identique à celle déposée par le sénateur Gérard Bailly. Il a précisé qu'elle comportait deux articles, le premier comportant le dispositif normatif, le second prévoyant un gage pour son financement. Il a ajouté que la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait apporté deux modifications rédactionnelles à l'article 1er, et avait supprimé l'article 2 prévoyant le gage.

Il a indiqué que le texte, examiné la veille par l'Assemblée nationale, avait fait l'objet d'un amendement d'un député sous-amendé par le rapporteur, prévoyant que la décision du Gouvernement concernant les rendements serait prise après consultation pour avis de l'INAO. Cela permettrait de maintenir la possibilité pour les professionnels concernés de donner clairement leur position et de prendre leurs responsabilités, tout en ne liant pas le Gouvernement dans sa décision finale.

Il a proposé l'adoption conforme du texte, celui-ci ne comportant plus en effet qu'une seule disposition, simple dans son contenu, dont les seules améliorations envisageables ont été, selon lui, apportées par l'Assemblée nationale. Voter le texte conforme, a-t-il ajouté, permettrait de l'adopter définitivement juste avant la fin de la session et de le rendre ainsi applicable dès le lancement de la campagne viticole de cette année.

En réponse à M. Bernard Piras, président, qui lui avait demandé si l'interprofession avait été consultée sur le texte, M. Jackie Pierre, rapporteur, lui a répondu de façon positive, ajoutant que le constat de la surproduction et de la nécessité de trouver des moyens efficaces pour y remédier était unanime, et que le dispositif proposé permettait, tel qu'amendé par l'Assemblée nationale, de laisser à chaque famille professionnelle la possibilité de donner son opinion et de prendre ses responsabilités, sans lier pour autant le Gouvernement dans sa décision finale.

A M. Gérard Le Cam, qui l'interrogeait sur le sort réservé aux éventuels excédents de vins de qualité, M. Jackie Pierre, rapporteur, a indiqué qu'ils devraient vraisemblablement être déclassés, M. Bernard Piras, président, ajoutant que la fixation des rendements devait, à elle seule, dissuader la plupart des viticulteurs de produire de façon excessive.

Puis la commission a adopté à l'unanimité le texte de la proposition de loi dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.