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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 mai 2011 : 2ème réunion
Prélèvements obligatoires reposant sur les ménages — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes
Philippe Marini, rapporteur général :Ce rapport nous sera utile et compte tenu de l'agenda fiscal qui nous attend, une telle mise en perspective est appréciable.
S'agissant de la création d'une tranche supplémentaire du barème de l'IR pour les très hauts revenus, vous avez rappelé que le taux marginal est de 41 % pour les revenus supérieurs à 70 830 euros par part de quotient familial, alors qu'il est de 50 % au-dessus de 150 000 livres au Royaume-Uni, soit environ 225 000 euros. Comment expliquer que cette tranche produit quelque trois milliards d'euros au Royaume-Uni, alors qu'en France le rendement d'une tranche comparable est estimé entre 250 et 300 millions d'euros ? Cela pose le problème de notre compétitivité fiscale.
Le CPO peut-il réfléchir à un système de prestations sociales qui soumettrait celles-ci à des conditions de ressources ? Il est étrange qu'en France, en matière de protection sociale, on persiste à ne raisonner que sur les ressources, et jamais sur les dépenses.
