Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 11 mai 2011 : 2ème réunion
La réunion
Au cours d'une seconde réunion tenue l'après-midi, la commission procède tout d'abord à l'audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, pour la présentation de l'étude réalisée par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur les « prélèvements obligatoires reposant sur les ménages ».
Nous avons l'honneur d'accueillir M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes et président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), pour la présentation d'un rapport répondant à une demande de notre commission. Je vous rappelle les termes de la saisine du CPO : « La commission des finances du Sénat souhaite que cet organisme réalise une étude consacrée aux prélèvements obligatoires reposant sur les ménages, en comparant la situation de la France à celle de ses principaux partenaires et en insistant en particulier sur le caractère progressif et sur les effets redistributifs de ces prélèvements ». Cette saisine permet de traiter des problèmes que Mme Bricq souhaitait vivement voir abordés.
Je me présente devant vous, à votre invitation, en qualité de président du Conseil des prélèvements obligatoires. Je suis accompagné de Mme Catherine Démier, conseiller maître à la Cour des comptes, secrétaire générale du CPO, et de M. Antoine Guéroult, conseiller maître, rapporteur général de cette étude. Ils m'assisteront pour répondre aux questions que vous voudrez bien me poser. Je suis également assisté de M. Alexis Eidelman, administrateur à l'INSEE.
Il s'agit d'une première puisque le Conseil a travaillé sur une étude conjointement demandée par les commissions des finances des deux Assemblées. Lorsque votre commission s'est adressée au CPO pour étudier la question de la progressivité et des effets redistributifs des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages, nous ne pensions pas qu'un tel sujet entraînerait autant de questions méthodologiques. Aussi vais-je préciser quelques points de méthode.
En premier lieu, les notions de progressivité et de redistribution sont des notions voisines, intimement liées mais, malgré tout, distinctes. La progressivité n'est pas une condition nécessaire à la redistribution. En effet, même un impôt proportionnel au revenu de chacun - comme la contribution sociale généralisée (CSG) - peut avoir des effets redistributifs verticaux si son produit est majoritairement affecté aux ménages disposant de revenus faibles. A l'inverse, un impôt progressif a des effets redistributifs limités, si son produit est faible. C'est notamment le cas de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cela dit, la classification des différentes catégories de prélèvements selon leur caractère progressif, proportionnel ou dégressif, conserve tout son intérêt, mais il importe d'en mesurer les limites. L'évolution de la progressivité de l'ensemble des prélèvements dépend à la fois de l'évolution de leur poids par rapport au PIB, mais aussi de l'évolution de la progressivité de chacun d'eux.
La redistributivité d'un système « socio-fiscal » s'apprécie autant par les prestations que par les prélèvements. C'est pourquoi le CPO a estimé devoir réfléchir sur les dépenses. Pas sur toutes les dépenses - notamment il n'est pas toujours possible de mesurer le caractère redistributif des dépenses de transfert en nature, comme les dépenses d'éducation nationale ou de santé -, mais l'analyse a porté sur les dépenses de transfert monétaire. Je pense par exemple aux allocations familiales, aux minima sociaux ou encore à la prime pour l'emploi.
Quant aux prélèvements, ils finissent toujours par peser sur les ménages et c'est pourquoi l'étude a pris l'approche la plus large possible. Les prélèvements acquittés par les entreprises sont, de fait, à la charge ultime des ménages, soit en tant que salariés, soit en tant que consommateurs, soit en tant qu'actionnaires.
La TVA ou les cotisations patronales en sont des exemples éloquents. Par ailleurs, la redistribution emprunte d'autres canaux que ceux des prélèvements. L'existence d'un salaire minimum en France, le SMIC, ou la fixation du prix du gaz et de l'électricité permettent à la puissance publique d'opérer des choix qui, eux aussi - en amont ou en aval de la distribution -, ont des effets redistributifs.
Quand on parle d'effets redistributifs, encore faut-il être en mesure d'en distinguer les formes. Il existe une redistribution spatiale - par exemple la péréquation entre les régions ou l'existence de zones franches -, intertemporelle voire intergénérationnelle - comme l'illustrent les régimes de retraite -, une redistribution verticale qui s'exerce des plus aisés vers les plus modestes ; enfin une redistribution horizontale entre des ménages appartenant à la même catégorie de revenus - des bien portants vers les malades ou des célibataires vers les familles par exemple. Dans le rapport le CPO a privilégié les dimensions verticale et horizontale de la redistribution.
Enfin, nous n'avons pas perdu de vue que d'autres objectifs sont assignés à la politique fiscale, prise dans son sens le plus large : le rendement budgétaire, l'efficacité économique, ou encore la lisibilité et l'acceptabilité pour le citoyen. Le rapport, en s'appuyant sur l'analyse économique, tente de montrer dans quelle mesure il est possible de concilier efficacité économique et redistribution. Dans cette optique, c'est au prisme de la progressivité et de la redistributivité que notre système « socio-fiscal» a été passé en revue, comme votre saisine le demandait.
Notre travail peut se résumer par trois grandes questions. Entre 1990 et 2009, notre « système socio-fiscal » est-il devenu plus progressif ? En 2009, sur la base d'un arrêt sur image, quel diagnostic peut-on porter sur sa redistributivité ? Enfin, si on analyse nos impôts, pris cette fois isolément les uns des autres, quelles en sont les principales caractéristiques au regard de la progressivité et de la redistribution dans l'échelle des revenus ?
Notre système français est plus progressif en 2009 qu'il ne l'était en 1990. En France, les écarts de niveau de vie disponible sont sensiblement inférieurs à ceux de pays comparables. L'INSEE, qui a récemment publié une enquête sur les revenus et le patrimoine des ménages, relève que les inégalités des niveaux de vie ont peu évolué entre 1996 et 2008. Entre 1996 et 2004, cette stabilité reflète un « rattrapage» des classes moyennes par les plus pauvres. Toutefois l'INSEE constate, depuis 2004, que cette réduction se serait interrompue : le revenu des ménages les plus modestes a cessé d'augmenter alors que les revenus des plus aisés continuaient de croître, notamment sous l'effet de l'augmentation rapide des revenus du patrimoine.
Dans ce contexte, le taux d'effort des ménages - c'est-à-dire l'effort contributif demandé par rapport à leur revenu - a augmenté de plus de quatre points en vingt ans. Mais cette augmentation n'a pas été la même selon le périmètre d'analyse retenu ; d'où plusieurs lectures possibles. En retenant le champ le plus large, c'est-à-dire en incluant l'ensemble des prélèvements, y compris les transferts en espèce - et c'est le champ sur lequel le Conseil des prélèvements obligatoires fonde son analyse -, la progressivité du système s'est accrue sur la période. Même si c'est de manière différenciée selon les niveaux de revenus, cette augmentation a touché l'ensemble des déciles de la distribution : le taux d'effort est de 0,8 point pour les ménages du 1er décile, de trois points pour le 3ème décile et va continuellement croissant jusqu'au 9ème décile où il est de sept points. Le taux d'effort du dernier décile, c'est-à-dire la tranche des revenus les plus élevés, est toutefois légèrement inférieur : six points. Ces résultats sont ceux où les exonérations de cotisations sociales patronales sont considérées comme bénéficiant en totalité aux catégories de ménages comprenant des employés dont les salaires sont couverts par ces exonérations. Si cela n'avait pas été totalement le cas, l'augmentation de la progressivité aurait été plus faible et concernerait une fraction plus réduite de la distribution. Toutefois, on peut également considérer un champ plus restreint, sans tenir compte des transferts en espèce, mais seulement des prélèvements obligatoires. Dans ce cas, l'augmentation de la progressivité est plus marquée sur la période. En sens inverse, si on retire du champ de l'analyse les cotisations patronales, pour se rapprocher de la perception que les ménages ont de leur revenu net, le système socio-fiscal apparaît alors avoir perdu en progressivité.
C'est pour l'essentiel entre 1990 et 1998 que la progressivité a augmenté. Cette croissance des années 1990 doit largement à la fiscalisation de la protection sociale. En revanche, les évolutions intervenues ultérieurement, au cours des années 2000, n'ont que peu modifié la progressivité globale du système, même s'il faut tenir compte de la mise en oeuvre de la prime pour l'emploi ou de la réforme de la taxe d'habitation. Le taux d'effort moyen a légèrement diminué et a été globalement réparti de façon homogène sur l'ensemble des ménages.
La CSG a joué un rôle essentiel dans l'augmentation de la progressivité, puisqu'elle contribue pour 30 % aujourd'hui dans le financement de la protection sociale. En dépit de ses taux proportionnels, la CSG contient des éléments de progressivité que ne comportaient pas les cotisations sociales auxquelles elle s'est substituée. En outre, elle a une assiette plus large et s'applique aux revenus du patrimoine à des taux plus élevés. CSG et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) réunies représentent désormais 4,6 % de la richesse nationale.
A l'inverse, d'autres phénomènes ont eu l'effet opposé de diminuer la progressivité. Les prestations sociales - qu'il s'agisse des minima sociaux, des allocations familiales ou des allocations logement par exemple - ont été revalorisées non pas en fonction de l'évolution du revenu moyen, mais le plus souvent selon l'indice des prix, ce qui les a rendues moins progressives. En outre, l'impôt sur le revenu, impôt progressif par construction, a vu son poids relatif et sa progressivité diminuer dans l'ensemble des prélèvements obligatoires. Il ne représente désormais plus que 2,6 % du PIB.
Le CPO a, dans un deuxième temps, opéré un arrêt sur image pour mesurer la redistributivité de notre système en 2009. Le premier enseignement que l'on en tire est que la redistributivité globale de notre système socio-fiscal repose moins sur les impôts que sur les transferts sociaux. En matière de redistribution verticale, les prestations sociales concourent pour les deux tiers à la réduction des inégalités et les impôts directs pour un tiers. Cela confirme les diagnostics antérieurs.
Le cas particulier de l'assurance maladie illustre bien le caractère redistributif d'une dépense sociale. En elles-mêmes, les dépenses d'assurance maladie ne sont pas supposées avoir d'effet redistributif. Mais, les cotisations sont proportionnelles au revenu, alors que n'importe quel régime d'assurance privée fixerait un tarif qui serait, non pas fonction du revenu de l'assuré, mais rapporté au risque encouru. C'est pourquoi l'assurance maladie opère une redistribution très importante, du fait que tout le monde a l'obligation de cotiser. Cette ampleur est d'autant plus importante que les prestations maladie représentent un enjeu financier de 163 milliards d'euros. En Allemagne, les cotisations ne sont pas obligatoires pour les revenus supérieurs à 4 000 euros : le même système appliqué en France provoquerait un déficit supplémentaire de 20 milliards d'euros.
La redistribution verticale s'effectue au profit des ménages à bas revenus, à partir de cotisations perçues sur les hauts revenus, notamment depuis que ces dernières sont déplafonnées. Mais, l'assurance maladie participe aussi - et fortement - à la redistribution horizontale. La cotisation sociale d'un membre d'un foyer est la même quel que soit le nombre de ses membres. Par les effets de redistribution horizontaux qu'elle organise, l'assurance maladie participe puissamment à la politique familiale.
Plus généralement, c'est aux deux extrémités de l'échelle des revenus que s'effectue la redistribution, c'est-à-dire des ménages aux revenus les plus élevés vers les ménages aux revenus les plus faibles, appartenant essentiellement au 1er décile. Ces derniers, après redistribution, voient leur niveau de vie augmenter de 44 %. En revanche, celui des ménages moyens - situés au milieu de la distribution - ne se modifie guère. Pour le dire autrement, le système socio-fiscal est progressif jusqu'à 20 000 euros de niveau de vie - ces 20 000 euros s'entendent par unité de consommation ou par personne -, puis il est proportionnel jusqu'à 50 000 euros. Au-delà le système est probablement dégressif au sommet de la distribution, pour des raisons sur lesquelles je reviendrai tout à l'heure.
La grande caractéristique du système français est que la redistribution horizontale y est particulièrement développée : celle qui s'opère entre ménages ayant un niveau de vie identique, des bien portants vers les malades, des célibataires vers les couples, des ménages sans enfants vers ceux qui ont des enfants. Les prestations familiales - notamment concentrées sur les familles d'au moins trois enfants - ainsi que le quotient familial et le quotient conjugal ont un rôle important. Mais cette redistribution n'empêche pas que 54 % des familles monoparentales avec trois enfants sont pauvres, en 2008, contre 36 % en 2004.
Parmi les mécanismes de redistribution horizontale, le quotient familial, créé en 1948, vise à moins taxer les ménages qui comptent en leur sein des enfants. Mais, même plafonné, il comporte des effets régressifs dans la mesure où l'économie d'impôt qu'il provoque croît plus que proportionnellement au revenu. Cette question n'est pas nouvelle et a fait l'objet de débats anciens et récurrents. Ce quotient familial constitue une exception, puisque, hors de France, il n'existe qu'au Portugal et au Luxembourg. D'autres dispositifs d'aide aux familles, avec des effets non régressifs, seraient envisageables, comme le crédit d'impôt forfaitaire appliqué aux États-Unis ou la réduction d'impôt comme celle qui existe en Italie et en Autriche.
L'autre illustration de l'imbrication entre redistributions verticale et horizontale est le quotient conjugal. Il est justifié au nom de l'équité horizontale : à revenu égal, les couples dans lesquels un seul conjoint travaille acquittent le même impôt que ceux composés de deux revenus. Pour autant, le rapport explique, aux pages 203 et suivantes, les raisons pour lesquelles l'avantage va croissant avec le revenu, de sorte que la proportion des couples bénéficiant de ce dispositif est de 7,1 % dans le 1er décile regroupant les ménages les plus modestes, alors qu'elle est de 71,5 % dans le décile supérieur de l'échelle des revenus. D'ailleurs, la tendance à l'individualisation de l'impôt sur le revenu est très nette dans les pays de l'OCDE, et, là encore, seuls la France, le Portugal et le Luxembourg font de l'imposition commune une obligation. En Allemagne, en Irlande, au Canada ou en Espagne, elle constitue une option. Sur les 34 pays de l'OCDE, 17 pratiquent la règle de l'imposition séparée. Cela montre que la redistribution verticale et la redistribution horizontale sont non seulement imbriquées, mais peuvent aussi se neutraliser, au point que certains instruments horizontaux - en particulier l'impôt sur le revenu avec le jeu des quotients - contrarient en partie les objectifs de redistribution verticale.
Enfin, à la lumière de ces caractéristiques globales, comment décrire nos principaux impôts en fonction des objectifs de progressivité et de redistributivité ? Premier constat : même si les prestations sociales jouent un rôle majeur dans la réduction des inégalités, elles y contribuent moins aujourd'hui qu'il y a vingt ans. Pourquoi ? Parce que leur mode de revalorisation, fondé sur l'évolution des prix plutôt que sur celle des revenus moyens, les a fait diminuer, de 20 % à 30 %, selon les cas, par rapport au revenu moyen disponible. Elles ont donc perdu en progressivité. Or cette tendance est significative, dans la mesure où les prestations monétaires assurent près de 60 % du revenu des plus modestes.
La CSG a beaucoup modifié la physionomie de notre système « socio-fiscal ». Créées respectivement en 1991 et en 1996, la CSG et la CRDS s'appliquent désormais à l'ensemble des revenus : revenus du travail, de remplacement, des placements, du patrimoine, mais aussi aux gains de jeux. Du fait de sa proportionnalité, la CSG ne poursuit pas, à première vue, un objectif de redistribution. Elle comporte pourtant des effets redistributifs induits de deux façons. D'abord, contrairement aux cotisations sociales qui ne portaient que sur les revenus d'activité, la CSG, en se substituant à celles-ci, a élargi l'assiette des prélèvements sociaux à d'autres catégories de revenus, qui sont plutôt concentrés dans le haut de l'échelle des revenus. En outre ses taux sur les revenus de remplacement sont inférieurs à ceux qui s'appliquent aux revenus du travail. Ceux des revenus du patrimoine et des placements sont supérieurs à ceux du travail. Enfin, une partie de la CSG n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu. Ce sont ces recettes qui permettent de socialiser les risques relevant du champ de la protection sociale, et c'est surtout par ce biais que la CSG comporte des éléments de redistributivité. Avec ses prélèvements annexes, elle représente aujourd'hui un produit de plus de 88 milliards d'euros, soit 4,6 % du PIB.
C'est évidemment sur l'impôt sur le revenu que je souhaite particulièrement insister. Historiquement, c'est l'impôt à qui l'objectif de progressivité et de redistribution a été clairement assigné. Pourtant il peine de plus en plus à remplir cette fonction ; ce constat, le Conseil des impôts l'avait déjà fait dès 1990, puis en 2004. L'IR ne représente plus que 2,6 % de la richesse nationale alors qu'il en représentait 5,2 % en 1985-1987. C'est le taux le plus faible des pays de l'OCDE et ses recettes d'environ 50 milliards d'euros stagnent depuis vingt ans. Sa concentration est forte, puisque 74 % de son produit est acquitté par les 10 % des foyers disposant des revenus les plus élevés, et que 47 % des foyers ne sont pas imposables. Cette proportion n'a pas varié depuis vingt ans. Son faible produit affecte d'autant sa capacité redistributive.
L'impôt sur le revenu est devenu moins progressif que par le passé, ce qui évidemment concourt au même effet. Sa perte de progressivité s'explique par trois raisons principales. D'abord son barème a fait l'objet de modifications successives, réduisant le nombre de tranches et abaissant les taux. Le taux marginal, à 41 %, est désormais inférieur à ceux en vigueur dans nombre de pays comparables, comme l'Allemagne où il est de 45 %, ou encore le Royaume-Uni où il atteint 50 %.
Ensuite, les nombreux mécanismes dérogatoires - les niches fiscales - réduisent son assiette. Sous la forme le plus souvent de réductions d'impôt, ils sont présentés comme ayant une vocation économique ou sociale ; je pense par exemple aux mesures en faveur de l'investissement locatif, des économies d'énergie ou du développement économique dans les DOM-TOM... Leur prolifération a en tout cas un coût budgétaire et présente aussi l'inconvénient de ne pas être forcément économiquement efficace.
Enfin, l'impôt sur le revenu comporte un effet régressif important dans la mesure où le taux de taxation est différent selon les catégories de revenus qu'il frappe. C'est le cas, notamment, de la fiscalité des revenus de l'épargne financière, avec la généralisation du prélèvement libératoire forfaitaire, qui concerne aussi les revenus des dividendes depuis 2008. Ce sont en effet les contribuables les plus aisés dont les revenus se composent davantage de revenus de capitaux mobiliers ou du patrimoine. Ces revenus, contrairement aux revenus salariaux, sont taxés à des taux forfaitaires ou proportionnels inférieurs. Par exemple, en 2009, les ménages appartenant au 1 % des revenus les plus élevés en France - soit un peu plus de 350 000 foyers fiscaux - ont un taux moyen d'imposition sur le revenu de 18,3 %. Au-delà, au sommet de la distribution, ce taux baisse à 15 %. Cette dualité de fait, même si elle n'est pas propre à la France, ne paraît pas toujours justifiée au plan économique - sauf pour lutter contre la fraude - et elle pose un problème d'équité fondamental.
Le chapitre 1er de la troisième partie du rapport décompose de manière précise les différentes étapes de calcul de l'impôt sur le revenu et présente l'ensemble des mécanismes qui permettent de fonder ce constat. L'impôt sur le revenu a vieilli, plus d'un demi-siècle s'est écoulé depuis sa dernière réforme d'envergure ; ses défauts se sont accentués ; ses recettes sont désormais faibles et il a perdu l'efficacité redistributive et économique qui lui était assignée. Le Conseil des prélèvements obligatoires estime qu'il ne s'agit plus désormais de procéder à des modifications qui remédieraient, ici ou là, à ces insuffisances, mais d'engager une réflexion et une réforme ambitieuses. Mais là, c'est de la responsabilité des parlementaires.
La fiscalité du patrimoine dans sa globalité - j'entends par là les taxes foncières -, les droits de mutation et l'ISF, soit une recette de l'ordre de 40 milliards d'euros, présente, sur le plan de la redistribution, des avantages car la concentration du patrimoine est plus forte que celle des revenus. Mais les défauts des uns et des autres sont bien connus : d'une part les bases des taxes foncières sont obsolètes, d'autre part les droits de mutation dont le rendement fiscal est le principal objectif sont plutôt préjudiciables à l'efficacité économique. Leurs caractéristiques redistributives sont pour le moins incertaines.
L'ISF comporte des éléments de modernité : c'est un impôt progressif dont les bases reposent sur des valeurs vénales, donc actuelles. On peut en outre déduire ses dettes de sa déclaration d'ISF, alors que ce n'est pas le cas pour les taxes foncières. Mais le Conseil des prélèvements obligatoires considère que son assiette est étroite - moins de 2 % des foyers français en sont redevables - et de nombreux actifs en sont exemptés. En corollaire, ses taux sont élevés, surtout dans les tranches supérieures, ce qui a conduit à instaurer des mécanismes permettant d'y déroger.
La taxe d'habitation était jusqu'à l'an 2000 un impôt continument dégressif sur l'ensemble de la population. La réforme intervenue en 2000 l'a rendue progressif pour les ménages situés dans la première partie de l'échelle des revenus, ce qui veut dire que des ménages modestes en ont bénéficié. En revanche, force est de constater que la taxe d'habitation reste dégressive pour la moitié la plus aisée des ménages.
L'évolution de la TVA et des accises a eu peu d'effets au total sur la progressivité de notre système socio-fiscal. Rapportée au revenu disponible des ménages, la TVA pèse beaucoup plus lourdement sur les plus modestes que sur ceux des derniers déciles. D'une manière générale, la taxation indirecte a des effets très régressifs. C'est un outil de rendement fiscal. Il y a vingt ans, la France se trouvait parmi les pays où les recettes de TVA étaient particulièrement importantes. Aujourd'hui, elle ne se situe plus que dans la moyenne. Les récentes baisses de taux à 5,5 % sur certains secteurs - rénovation immobilière, hôtellerie, restauration - n'ont pas atténué sa régressivité, puisqu'elles ont concerné des biens et des services qui ne sont pas particulièrement consommés par des ménages modestes. Quant aux accises - telles que le tabac ou les carburants -, elles ont un caractère régressif encore plus prononcé.
En conclusion, ce rapport a cherché à dresser un bilan le plus complet possible sur la progressivité, les effets redistributifs et l'évolution depuis vingt ans de notre système socio-fiscal. Il est complexe mais peu d'études à ce jour avaient fait le tour de la question de manière aussi approfondie. Enfin, il donne des indications importantes et nombreuses sur l'impôt sur le revenu, en particulier sur l'imposition des plus hauts revenus.
Et pour répondre à la question qui a été posée au Conseil des prélèvements obligatoires par votre commission, je dirai que notre système socio-fiscal est relativement efficace en matière de redistribution verticale, dans le sens où il permet de réduire les écarts de revenus. L'est-il davantage ou non, par rapport à d'autres pays comparables ? Il est difficile d'y répondre car il n'existe que peu d'études disponibles sur ce sujet précis, c'est-à-dire sur le caractère progressif et redistributif des systèmes au sein de l'Union européenne ou dans l'OCDE. Il n'est pas certain que notre système soit particulièrement efficient sur ces deux plans.
Mais ce qui caractérise particulièrement notre système, c'est l'importance de sa redistribution horizontale. Cette singularité explique que la France ait un champ de protection sociale plus étendu que dans d'autres pays. C'est pourquoi nos prélèvements sont élevés et que se pose avec acuité le problème du financement de notre protection sociale par l'emprunt, c'est-à-dire par un transfert de la charge sur les générations à venir.
Pour aller vers une meilleure redistributivité de notre système, une réforme de l'impôt sur le revenu est nécessaire, la fiscalité du patrimoine doit être reconsidérée de manière globale et la redistribution horizontale ne doit pas être telle qu'elle contrarie la redistribution verticale. Sur ce dernier point, le rapport fournit des clefs pour mieux distinguer ces deux dimensions de la redistribution.
Mais je ne perds pas de vue que chaque instrument fiscal doit se voir assigner, non pas plusieurs objectifs, mais celui qui convient le mieux à sa nature. Par exemple, l'impôt sur le revenu doit jouer un véritable rôle de redistribution, tandis que la TVA doit avoir pour objectif le rendement fiscal. C'est le meilleur moyen de favoriser progressivité et redistribution, comme nous y invite la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, selon laquelle « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, à raison de leurs facultés ».
Merci pour cette synthèse du rapport du CPO. J'ai bien noté que l'impôt est, finalement, toujours payé par les ménages. Il est bon que ce soit une autorité comme la vôtre qui le proclame. Pour la TVA, le France est dans la moyenne, ce qui laisse des marges de progression éventuelle.
Ce rapport nous sera utile et compte tenu de l'agenda fiscal qui nous attend, une telle mise en perspective est appréciable.
S'agissant de la création d'une tranche supplémentaire du barème de l'IR pour les très hauts revenus, vous avez rappelé que le taux marginal est de 41 % pour les revenus supérieurs à 70 830 euros par part de quotient familial, alors qu'il est de 50 % au-dessus de 150 000 livres au Royaume-Uni, soit environ 225 000 euros. Comment expliquer que cette tranche produit quelque trois milliards d'euros au Royaume-Uni, alors qu'en France le rendement d'une tranche comparable est estimé entre 250 et 300 millions d'euros ? Cela pose le problème de notre compétitivité fiscale.
Le CPO peut-il réfléchir à un système de prestations sociales qui soumettrait celles-ci à des conditions de ressources ? Il est étrange qu'en France, en matière de protection sociale, on persiste à ne raisonner que sur les ressources, et jamais sur les dépenses.
Le CPO s'est contenté de faire un état des lieux, pour répondre à votre saisine, et s'est bien gardé de formuler des propositions. Nous avons en effet constaté que, dans d'autres pays, existent des taux marginaux supérieurs à 41 %. Mais le travail qui nous était demandé devait porter sur la progressivité et la distributivité de nos prélèvements, pas sur notre compétitivité fiscale. Au Royaume-Uni, l'assiette fiscale est différente et il y a peut-être davantage de hauts revenus. Sachez que ce rapport général est accompagné de cinq rapports particuliers portant sur des comparaisons internationales, l'impôt sur le revenu et l'ISF, les prélèvements sociaux, une photographie de notre système socio-fiscal en 2009 et l'évolution de la progressivité des prélèvements obligatoires entre 1990 et 2009. Ils sont disponibles dès maintenant.
Notre travail ne portait pas sur le financement des prestations sociales. Donc je ne suis pas en mesure de répondre à la question du rapporteur général. Mais beaucoup de prestations sont déjà sous condition de ressources.
Ce rapport est issu d'une demande du groupe socialiste. Je remercie la commission de l'avoir acceptée et le Conseil des prélèvements obligatoires d'y avoir répondu si rapidement. Les éléments de ce constat sont connus mais il est utile de les rappeler. Il est utile de rappeler qu'il y a bien un lien mécanique entre la diminution des prélèvements obligatoires et le recours à l'emprunt. Il est utile également de rappeler que l'augmentation des dépenses et la diminution des prélèvements nuisent à la progressivité.
Mais je note aussi des éléments novateurs dans ce rapport. Il serait maintenant intéressant d'étudier le rôle positif de la CSG dans la progressivité, afin de conforter ceux qui veulent la fusionner avec l'impôt sur le revenu.
Autre élément novateur : vous distinguez quotient familial et quotient conjugal. Je suis favorable à l'individualisation de l'impôt : la société a considérablement évolué depuis trente ans, les femmes salariées sont beaucoup plus nombreuses. Entre un couple dont un seul membre travaille pour une grosse rémunération, et un couple de smicards actifs, c'est ce dernier qui est désavantagé par le système actuel. C'est anormal. En outre, cette individualisation est logique dès lors qu'on prône la fusion entre CSG et impôt sur le revenu. Comment votre distinction entre quotients familial et conjugal peut-elle faire avancer dans la voie de cette individualisation à laquelle il faudra bien arriver un jour ?
La pauvreté se concentre chez les familles monoparentales, notamment de trois enfants. Il faudrait concentrer l'effort sur ces familles. Comment favoriser la redistribution verticale et horizontale ? L'extension de la prime à l'emploi, par exemple, n'a pas rempli son objectif initial d'encourager l'activité et l'effet redistributif du quotient familial a atteint son « plafond de verre ».
Je confirme que le quotient conjugal, c'est-à-dire l'imposition conjointe des deux membres d'un couple, a un caractère régressif. Il n'est avantageux que si les deux revenus sont très inégaux. Si l'un des deux est très élevé, cet avantage n'étant pas plafonné, l'effet régressif est évident. Quant au quotient familial, même plafonné, il a un effet régressif et il diminue la progressivité de l'IR du fait de la concentration de cet avantage sur le 1er décile supérieur (46 %) contre 18 % pour le 9e. Le nombre des familles monoparentales, notamment avec trois enfants, est en augmentation sensible, comme le montre le rapport de l'INSEE. S'agissant de la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, le CPO a fait le constat des inconvénients de l'IR et appelle à une réforme qui, soit refonde cet impôt, soit fusionne les prélèvements directs. La question de l'individualisation de l'impôt peut être envisagée dans les deux cas.
Je constate que, dans notre pays, la redistribution est une réalité puisque les inégalités y sont moins prononcées qu'ailleurs.
En page 265 de votre rapport, on lit « Plus les revenus augmentent, plus s'accroissent les parts des revenus non salariaux et des revenus taxés à taux forfaitaires ou proportionnels ». Cela signifie que l'imposition est croissante jusqu'à un certain revenu puis devient décroissante. Or, malheureusement, en page 268, vous constatez que « l'imposition globale des plus aisées ne peut être mesurée ». Nous nous apprêtons à plonger dans un projet de loi de finances réformant la fiscalité : il est gênant de ne pouvoir mesurer les revenus des plus aisés.
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoire tient à un principe constitutionnel qui veut que chacun contribue selon ses capacités. Or, le système de nos prélèvements, rendu abscons par une complexité qui défie l'entendement, fait peser un danger sur le pacte républicain : il est vrai que les Français sont portés à la méfiance, mais reconnaissons que les lois fiscales ne favorisent pas la clarté. Il est urgent de remédier à une obscurité qui mine la confiance.
Pour apprécier la charge fiscale sur les ménages et l'ampleur des effets redistributifs, il serait bon d'élargir le spectre de l'enquête à tous les prélèvements, de la TVA à l'impôt sur les sociétés, et de mesurer avec précision la redistribution. Avez-vous l'intention de compléter vos travaux en ce sens ?
Ma deuxième question, plus circonscrite, porte sur la fiscalité des diplômés des grandes écoles qui s'expatrient. Nombre d'écoles sont financées sur fonds publics, qui profitent ainsi, implicitement, à ceux de nos diplômés qui poursuivent ensuite leur carrière à l'étranger. Ces sommes ne sont jamais récupérées. Vous êtes-vous penché sur le sujet ?
Ma dernière question, enfin, portant sur l'aspect redistributif des cotisations sociales, dépasse celle du seul impôt sur le revenu. Quel est, à ce titre, l'effet du mécanisme d'exonérations sur les heures supplémentaires, de même que celui des avantages attachés au mécanisme de participation et d'intéressement, dont on dit qu'il joue sur la flexibilisation des salaires et va à rebours de la redistribution verticale ?
Le conseil prend-il en compte, dans le jeu des prestations sociales, la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), élément important pour les faibles revenus ? L'intégrez-vous dans l'analyse de la redistribution ?
Quelle incidence aurait sur le rendement de l'impôt le remplacement du quotient familial par un crédit d'impôt, comme l'a fait l'Allemagne ?
Votre résumé fait apparaître que notre système socio-fiscal de redistribution est assez efficace, mais repose davantage sur les prestations sociales, pour les deux tiers, que sur les effets de la fiscalité. Comment remédier à la faiblesse redistributive de notre système fiscal, pour parvenir à ce qu'il compte pour la moitié ?
Les informations que nous délivre ce rapport sont très précieuses, et je vous en remercie.
Ma première question porte sur l'assiette de la fiscalité du patrimoine. Si je prends l'exemple du foncier, à combien estimez-vous la moins-value de recettes liée à l'incertitude sur l'assiette et à la sous-évaluation de bases restées trop anciennes ?
Ma deuxième question - et le rapporteur général ne s'étonnera pas que je m'intéresse à ce sujet - porte sur les effets dégressifs de l'impôt sur le revenu pour les 10 % les plus riches. La CSG, à laquelle sont soumis les revenus du patrimoine, peut-elle avoir un effet de rattrapage ? Vous évoquez, dans vos conclusions, la question de la refondation de l'impôt sur le revenu. Si j'en crois ce que l'on pouvait lire ce matin dans une dépêche, entre l'option du rapprochement entre impôt sur le revenu et CSG, et celle de la refondation, que préconiseriez-vous ?
Votre rapport nous invite à un « grand soir » fiscal qui semble peu possible. L'expérience montre que les embûches ne manquent pas : voir l'impossible révision des valeurs locatives pour les impôts locaux. A qui chercherait à concilier rendement et correction des inégalités les plus flagrantes, quel point d'entrée conseilleriez-vous ?
A l'issue de votre étude, la technique de l'impôt négatif vous paraît-elle encore opérationnelle ou la considérez-vous désormais comme une belle utopie ?
Nous nous sommes bornés, dans ce rapport, à honorer la commande qui nous était faite, et qui allait à dresser un état des lieux, sans nous aventurer à émettre des préconisations. Reste que ces éléments sont faits pour nourrir la réflexion. Nous n'appelons donc pas, monsieur Dallier, à un grand soir fiscal : nous ne faisons que souligner des dysfonctionnements et des inconvénients au regard du principe de redistribution. Sur les bases de la taxe foncière, la balle est dans le camp du Parlement et de l'exécutif. Vous disposez de tous les éléments. Je sais bien que la difficulté est d'arriver à faire...
L'impôt sur le revenu est devenu, de fait, moins progressif ; il n'a plus le même rendement, et cette évolution à la baisse est plus importante que dans d'autres pays, y compris en incluant la CSG. Un rapport particulier fournira des éléments chiffrés pour situer la France dans le paysage international, mais il apparaît déjà ici que, quand la moyenne de l'OCDE était de 9,7 % du PIB en 2007, on en était en France à 2,4 %...
C'est l'effet des niches fiscales. La différence des systèmes, aussi. En France, contrairement à l'Allemagne, le bénéfice des PME entre dans le revenu des personnes. De plus, l'impôt sur les sociétés est moindre en Allemagne qu'en France.
A vous de décider du qualificatif. Deux pistes s'offrent pour la réforme : soit une révision de l'impôt sur le revenu, via l'assiette et les niches fiscales, soit une fusion des impôts directs, sachant qu'il faudra lever certains préalables. Ces décisions relèvent du pouvoir politique.
Il est vrai, monsieur Bourdin, que la multiplicité des fichiers statistiques pose problème : il faut faire la synthèse. Les limites de notre étude sont liées à la disponibilité des statistiques et à leur traitement. Vous pouvez beaucoup contribuer à l'accessibilité des données fiscales : le Parlement pourrait demander cette information. Je ne mets pas en cause leur disponibilité, lorsqu'elle existe : nous n'avons eu aucun problème pour y accéder, l'un et l'autre ministres, les Finances comme les Comptes publics, ont joué le jeu.
Bien des rapports, monsieur Collin, dénoncent l'opacité de notre système de prélèvements. Vous en déplorez la complexité. Mais la simplicité n'est pas gage de justice sociale : un système très simple peut être très injuste. Il s'agit plutôt de trouver le bon compromis. Sur le régime fiscal des expatriés, M. Guéroult pourra peut-être vous répondre.
Nous n'avons pas étudié ce régime fiscal sous l'angle spécifique que vous évoquiez.
Cela peut s'intégrer à d'autres travaux. Quant aux exonérations de cotisations sociales, elles ont déjà fait l'objet d'autres enquêtes.
La CMUC, monsieur Fourcade, est prise en compte dans le champ de notre étude. Nous n'avons pas calculé, en revanche, ce que serait le rendement d'autres outils de politique familiale que le quotient, mais ce calcul peut être fait. Les recettes de l'État s'en trouveraient vraisemblablement augmentées. Le conseil de la famille dispose vraisemblablement d'éléments d'information.
Faire passer l'effet redistributif de la fiscalité du tiers à la moitié ? La réflexion à engager relève là encore d'une décision politique. Cela étant, je précise que la place importante des prestations sociales dans la redistribution n'a pas de quoi étonner ; ce n'est pas une particularité française.
Nous n'avons pas calculé, monsieur Marc, les moins-values de recettes fiscales liées à la sous-évaluation des bases. Mais d'autres rapports s'y sont employés. On sait que ce qui pose problème dans la réévaluation, ce sont les transferts de catégorie à catégorie, y compris à produit constant. Une expérimentation est en cours, en liaison avec le Parlement, dans quatre départements.
Sur les 10 % des contribuables les plus riches, le rapport contient des éléments. L'élargissement de l'assiette de la CSG a pu être un facteur de compensation de la dégressivité de l'impôt sur le revenu. Reste que, même en prenant en compte la totalité de l'impôt, on constate que les taux moyens d'imposition se réduisent au sommet.
J'ai répondu à M. Dallier sur les bases : la réforme est une décision politique, qui ne nous appartient pas.
Quant à l'impôt négatif, monsieur Bernard-Reymond, ...
Il existe déjà. Qu'est-ce d'autre, par exemple, que la prime pour l'emploi ?
Il existe, en effet, des transferts comparables à l'imposition négative, de même que les cotisations patronales peuvent être considérées comme du salaire différé.
Il me reste à vous remercier de la qualité de ce rapport, qui va nourrir nos réflexions pour travailler à dessiner l'architecture d'une fiscalité juste et conforme à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
Puis, la commission procède à l'audition de M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur le projet de loi n° 3406 (XIIIe législature) de finances rectificative pour 2011, en cours d'examen à l'Assemblée nationale.
Nous avons l'honneur et le plaisir de recevoir M. Baroin. Nous excuserons Mme Lagarde, retenue par des impératifs européens.
Le conseil des ministres vient d'adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui porte notamment sur la réforme de la fiscalité patrimoniale dont le Président de la République avait annoncé le principe à l'automne.
Notre commission des finances a régulièrement dénoncé, par le passé, les défauts du dispositif actuel, et émis des propositions. Cette réforme intervient après trois mois de travaux très denses, au cours desquels nous avons mené des échanges avec un large panel de spécialistes. Nous vous écouterons donc avec intérêt.
ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. - Ce collectif marque une étape significative dans la poursuite des engagements du Gouvernement. Il effectue en outre un certain nombre d'ajustements en matière de recettes et de redéploiements entre dépenses, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de soutien à l'emploi et à l'alternance annoncé par le Président de la République. Ces mouvements sont globalement neutres sur le plafond de dépense autorisé et le solde budgétaire, qui reste inchangé par rapport à la loi de finances initiale, à 91,6 milliards d'euros.
Je concentrerai ma présentation sur la réforme de la fiscalité du patrimoine ainsi que sur les modalités de son financement. Je remercie la commission des finances et son président d'avoir participé, de longs mois durant, à nos travaux. Il était essentiel que tous disposent du même niveau d'information que le Gouvernement pour se déterminer en conscience. L'oeuvre finale résume les contraintes budgétaires qui sont les nôtres.
Nous voulons un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) plus juste et mieux adapté aux réalités économiques. L'ISF, souvent considéré comme une « exception française », pénalise l'attractivité de notre pays, en raison :
- d'un seuil d'entrée décalé par rapport à l'évolution des prix de l'immobilier au cours des dix dernières années, qui a fait entrer artificiellement dans l'ISF des contribuables n'ayant jamais quitté leur résidence principale ;
- de taux d'imposition fixés à d'autres époques et aujourd'hui déconnectés du rendement réel des actifs, de sorte que l'impôt est devenu dans de nombreux cas confiscatoire ;
- enfin, des modalités déclaratives trop pesantes ou trop « inquisitoriales » pour les contribuables.
Nous entendons agir sur la structure de notre fiscalité, afin de la rendre plus simple, plus juste et plus compétitive. Après la réforme du crédit d'impôt recherche et celle de la taxe professionnelle, la réforme de la fiscalité du patrimoine s'inscrit logiquement dans cette ambition.
L'acte I de cette réforme, c'est la suppression du bouclier fiscal et, avec lui, de toute forme de plafonnement de l'ISF. Cette suppression répond à une exigence de justice. Il s'agissait, d'abord, de prendre en compte la situation des bénéficiaires actuels du bouclier fiscal de condition modeste, majoritaires : un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus serait maintenu à leur profit. Il s'agissait, ensuite, de s'attaquer aux raisons qui ont rendu le bouclier fiscal nécessaire : sa suppression ne pouvait s'envisager sans une profonde réforme du barème de l'ISF, sauf à redonner à cet impôt un caractère confiscatoire que pas même ceux qui l'ont instauré en 1989 n'avaient voulu lui conférer.
Nous prévoyons donc une simplification de l'ISF et son adaptation aux réalités économiques. Nous vous proposerons de supprimer, tout d'abord, la première tranche de cet impôt, qui concerne les ménages possédant un patrimoine net d'une valeur comprise entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros. Dès 2011, le seuil d'entrée à l'imposition sur la fortune serait fixé à 1,3 million d'euros de patrimoine, ce qui permettrait à quelque 300 000 foyers qui sont devenus redevables de l'ISF du seul fait de la bulle immobilière de ne plus être assujettis à cet impôt. Cette mesure évitera également à 200 000 autres ménages d'entrer dans l'ISF dans les prochaines années. Au total, ce sont donc 500 000 ménages qui vont bénéficier de la suppression de la première tranche.
Nous vous proposerons ensuite de corriger le barème de l'ISF, devenu un véritable encouragement à l'expatriation : entre 1,3 et 3 millions d'euros de patrimoine, le taux d'imposition serait de 0,25 % et les redevables de cette tranche seraient exemptés de déclaration, la valeur totale de leur patrimoine étant désormais simplement portée sur la déclaration d'impôt sur le revenu, pour un paiement au même terme.
Au-delà de 3 millions d'euros de patrimoine - cela représente moins de 30 000 contribuables - le taux d'imposition serait de 0,5 %. Les assujettis auront toujours à remplir une déclaration d'ISF, comme c'est le cas aujourd'hui. Pour lisser les effets de seuil, un dispositif de décote serait instauré pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million, ainsi que pour ceux compris entre 3 et 3,2 millions. Les modalités déclaratives seraient également simplifiées pour la majorité des redevables, à compter de 2012.
Enfin, nous avons été attentifs à corriger les effets économiques les plus néfastes de l'ISF : pour préserver le développement de nos PME, nous vous proposerons de redéfinir le régime d'exonération des biens professionnels pour les entrepreneurs qui dirigent plus d'une entreprise ou qui diluent leur participation à l'occasion d'une augmentation de capital ; nous voulons également encourager le développement d'un capitalisme familial par des assouplissements des « pactes Dutreil », dont nombre d'entre vous savent combien ils sont essentiels pour assurer la pérennité des entreprises sur plusieurs générations.
Suppression du bouclier fiscal, protection de la résidence principale avec le relèvement du seuil d'entrée dans l'ISF, retour à des taux cohérents avec le rendement des actifs et aménagement des régimes d'assiette pour tenir compte de la vie des entreprises : telles sont les grandes lignes d'une réforme qui porte la marque d'un juste équilibre entre équité et efficacité économique.
Mais la réforme ne peut se concevoir que dans sa globalité. Car nous entendons présenter un projet équilibré pour les finances publiques et faisant peser l'impôt sur la population même qui profite de l'allègement de l'ISF. Plusieurs mesures sont ainsi prévues pour le financer : taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, contribution des non-résidents et instauration de dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale internationale.
Conformément au souhait du Président de la République, nous avons opté pour un financement simple, qui pèse sur les flux plutôt que sur le stock, sur la transmission du patrimoine plutôt que sur sa détention.
La taxation des donations et successions sera réévaluée pour les hauts patrimoines et eux seuls, j'y insiste : les acquis essentiels de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), qui a permis d'exonérer 97 % des successions en ligne directe et qui a facilité les transmissions anticipées de patrimoine, seront intégralement préservés. En revanche, nous revenons sur des dispositions antérieures à la loi Tepa, qui, du fait notamment du triplement des abattements intervenu avec celle-ci, ont perdu de leur pertinence.
Cette stratégie se décline en trois axes. Tout d'abord, l'augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe, ainsi qu'aux donations entre époux et titulaires d'un pacte civil de solidarité (PACS). En pratique, cette hausse ne frappera que 2 000 successions par an. Ce sont donc bien les très grosses successions qui sont visées.
Ensuite, la suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de l'âge du donateur. Je rappelle que ces droits ne sont dus qu'à hauteur des donations qui dépassent l'abattement de 159 000 euros. C'est bien plus déjà que la totalité du patrimoine de la majorité des Français. La mesure frappe donc là encore un nombre très limité de personnes fortunées.
Enfin, un délai de rappel des donations qui sera porté de six à dix ans. Le raccourcissement du délai de dix à six ans étant intervenu en 2006, toutes les donations qui pourraient profiter aujourd'hui du délai de six ans sont intervenues. On prive ainsi certains d'un effet d'aubaine, mais personne ne sera pris au dépourvu.
Réformer la fiscalité du patrimoine, c'est aussi taxer de nouvelles capacités contributives, adapter le droit pour limiter les possibilités d'optimisation et renforcer les outils permettant de lutter contre l'évasion fiscale. Trois mesures permettront d'améliorer l'efficacité de notre fiscalité sur ce point.
Les non-résidents participeront désormais au financement des services publics nationaux dont ils bénéficient, via une taxation des résidences secondaires. Ce dispositif ne concerne que les personnes dont les revenus de source française ne représentent qu'une faible part de leurs revenus totaux. Il institue une participation proportionnelle aux capacités contributives conférées par le patrimoine immobilier dont elles ont la jouissance sur le territoire français, et au titre duquel elles n'acquittent actuellement que des impositions à caractère local. Les personnes qui s'expatrient temporairement, notamment pour des raisons professionnelles, en seront exonérées.
Nous prévoyons, ensuite, l'introduction d'une « exit tax » sur les plus-values latentes. Ce dispositif a été conçu pour être parfaitement conforme au droit communautaire et aux engagements internationaux de la France. Il s'inspire de ceux adoptés par certains de nos partenaires européens tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas. Cette taxe sera assise sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigible en cas de cession des titres dans les huit années qui suivent.
Enfin, nous prévoyons plusieurs mesures pour mettre fin à des schémas d'optimisation et d'évasion fiscales. Nous vous proposerons ainsi de mettre fin au schéma par lequel des non-résidents échappent à l'ISF en plaçant leurs biens immobiliers dans une société civile immobilière (SCI) criblée de dettes. Nous entreprenons également de donner à l'administration la capacité d'appréhender fiscalement les biens et droits placés dans des trusts, institutions de droit anglo-saxon sans équivalent en droit français, dont le régime fiscal incertain facilite l'utilisation à des fins d'évasion fiscale.
Ces deux dernières mesures s'inscrivent dans le prolongement d'autres opérations fortes que nous menons pour lutter contre la localisation d'actifs ou de revenus sur des comptes bancaires offshore. La cellule de régularisation, l'exploitation de fichiers de comptes bancaires détenus à l'étranger ont ainsi permis de rapatrier des recettes importantes au cours des années 2010 puis 2011. D'autres initiatives suivront.
En régime de croisière, la réforme dégagera dans son ensemble et indépendamment de toute ressource exceptionnelle un surcroît de recettes de quelque 200 millions d'euros par an.
Au-delà de la réforme de la fiscalité du patrimoine, ce projet de loi de finances rectificative comprend un nombre limité de dispositions qui reflètent notamment la priorité donnée à l'emploi et au pouvoir d'achat, sans modifier ni le plafond de dépense autorisé, ni le solde budgétaire pour 2011.
En matière d'emploi, conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement souhaite orienter son action vers quatre priorités : l'emploi des jeunes, le soutien aux demandeurs d'emploi de longue durée, la formation des demandeurs d'emploi et la sécurisation des parcours professionnels. Ce texte procède ainsi à plusieurs ouvertures ciblées de crédits, dont les principales ont vocation à financer la formation en alternance, les contrats aidés du secteur marchand, diverses actions de formation pour les chômeurs de longue durée ainsi que la mise en oeuvre du nouveau contrat de sécurisation professionnelle.
En matière de pouvoir d'achat, au regard des fortes hausses du prix des carburants, le Gouvernement a revalorisé de 4,6 % les barèmes kilométriques utilisés par les salariés qui optent pour les frais réels et par certains non-salariés pour évaluer forfaitairement leurs frais de véhicules. Cette revalorisation entrera en vigueur dès cette année. Nous proposons de financer cette décision par une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises du secteur pétrolier, dont le rendement, de 120 millions d'euros en 2011, permettra de couvrir le coût de la revalorisation du barème. En outre, afin de mieux maîtriser la hausse du coût de l'électricité et son impact sur les consommateurs, nous prévoyons de lisser la revalorisation de la contribution au service public de l'électricité.
Quelques mots sur les autres dispositions de ce texte. Les premières concernent le financement de la réforme de la garde à vue, via la création d'une contribution pour l'aide juridique et l'ouverture de moyens supplémentaires sur les programmes du ministère de la justice et de l'intérieur. Vient ensuite un dispositif d'indemnisation spécifique des victimes du médicament « Mediator » et de ses génériques. Il est également procédé, comme chaque année, à des ajustements de crédits ciblés, qui visent à couvrir les insuffisances en gestion anticipées sur certains programmes.
L'ensemble de ces mesures, je le répète, ne modifie pas le solde budgétaire, qui reste inchangé par rapport à la loi de finances initiale et s'établit à 91,6 milliards d'euros.
Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'adaptation de notre fiscalité pour la rendre plus simple, plus juste et plus efficace. Nous engageons ces réformes sans dévier du cap que nous nous sommes fixé : la réduction des déficits et la maîtrise accrue de nos finances publiques. Je souhaite à présent que nos travaux s'inscrivent dans ce même esprit de responsabilité.
Merci de ces informations délivrées sur le vif, qui devraient apaiser le débat sur la réforme de l'ISF - même si certains d'entre nous considèrent que vous demeurez à mi-chemin... Nous examinerons de près les évaluations, pour nous assurer que cette réforme ne dégrade pas le solde public. Il semble, notamment, que les bureaux de notaires soient très sollicités ces temps-ci pour anticiper les donations...
Je souscris aux grandes lignes de cette réforme et invite mes collègues de la majorité à me suivre : elle constitue l'aménagement raisonnable d'un impôt dont les effets pervers sont manifestes. En atténuant la ponction sur les valeurs immobilières, souvent concentrées sur la résidence principale, elle exonère 300 000 foyers. De plus, le barème de la taxation redevient cohérent avec l'échelle de rémunération des actifs financiers. Enfin, il est mis fin au bouclier fiscal, sans endommager le solde public, grâce à la compensation d'un surcroît de recettes dans le même domaine de la fiscalité du patrimoine. L'équation apparaît donc séduisante.
Ce n'est rien d'autre que le terme, madame Bricq, qu'exige, en bonne méthode cartésienne, l'exercice du doute méthodique.
Il nous faudra disposer, monsieur le ministre, de tous les éléments d'évaluation, pour comprendre comment se fait, exercice par exercice, la compensation, en distinguant les effets momentanés, comme les dépenses exceptionnelles liées à l'anticipation du dispositif, et permanents. Nous avons besoin d'une démonstration carrée, pour la mener ensemble avec conviction.
Le dispositif qui vise les non-résidents est bien ciblé, opportun, raisonnable. Il conviendra de mettre en valeur sa conformité aux principes généraux du droit et au droit communautaire. Mais j'avoue que si Bruxelles devait émettre une interprétation divergente, il y aurait lieu de douter plus encore des vertus de l'Union européenne...
Ce collectif ne touche pas à la fiscalité des revenus de l'épargne, puisque l'équilibre se fait sur la seule fiscalité relative à la détention et à la transmission du patrimoine. Ce qui ne signifie pas que le Président de la République n'ait pas bien fait de déclarer, à Saint-Nazaire, le 25 janvier dernier, que des initiatives devaient être prises pour que les 1 400 milliards d'euros d'encours des assurances s'orientent vers l'investissement en fonds propres des entreprises. Nous attendons des propositions dans le futur projet de loi de finances.
En matière d'ouverture de crédits, je suis surpris de ne rien trouver pour les opérations extérieures (Opex), alors que notre pays est engagé en Afghanistan, en Libye, en Côte-d'Ivoire. Est-ce à dire que les prévisions budgétaires étaient suffisantes ? Cette question pourrait vous être l'occasion, monsieur le ministre, de nous délivrer quelques informations sur les opérations aériennes et navales en Libye.
Un commentaire, enfin, sur les chiffres récents du déficit budgétaire : des effets techniques ont conduit à une présentation alarmiste sur son creusement. Vous comprendrez donc que nous soyons appelés à rester attentifs, mois par mois, aux évolutions.
Le tableau de financement de la réforme est à votre disposition. L'équilibre est assuré, et, en régime de croisière, le rendement sera supérieur au coût. Au reste, les recettes de l'ISF sont dynamiques. La suppression de la réduction sur les droits de donation vaudra pour 290 millions d'euros, le passage de six à dix ans du délai de reprise sur les donations pour 450 millions, l'augmentation de cinq points des deux premières tranches du barème des droits de mutation à titre gratuit pour 85 millions, à quoi s'ajoutent d'autres éléments, comme l'exit tax, pour 75 millions, et surtout le produit de la lutte contre l'évasion fiscale, pour 400 millions, sachant que la cellule de régularisation a permis d'engranger 300 millions affectés à la réforme. L'équilibre financier est donc garanti. Les documents annexés au projet de loi explicitent les méthodes de chiffrage.
Je puis vous confirmer que l'exit tax est parfaitement compatible avec nos conventions fiscales. Pour ce qui concerne le droit communautaire, le Conseil d'État, sollicité, n'a émis aucune objection. A la différence des dispositions qui nous avaient valu une condamnation en 2004, l'impôt ne sera pas dû au départ, mais seulement lors d'une cession ultérieure de titres, comme cela est déjà le cas dans d'autres pays de l'Union. Nous sommes donc parfaitement confiants.
Si le Président de la République et le Premier ministre m'ont demandé de sortir l'assurance-vie du champ de cette réforme, c'est que même en retenant un seuil analogue à 1 ou 1,3 million d'euros, le débat aurait pu être mal interprété et détourné de son objet, ce qui aurait nui à la simplicité et à l'efficacité de la présente réforme. Le projet de loi de finances pour 2012 sera l'occasion d'aborder le problème : mobiliser l'épargne au service de l'activité économique est un souci que nous partageons.
Les prévisions sur les Opex sont par nature incertaines. La loi de finances pour 2011 ne pouvait anticiper les évènements de Libye. Cela étant, les nouvelles modalités retenues en loi de finances initiale permettent de réduire l'imprévu.
Il n'est pas utile de modifier le montant prévu dans la loi de finances initiale pour les Opex, fixé à 630 millions d'euros. C'est pourquoi nous n'avons pas déposé de texte pour réclamer des crédits supplémentaires.
Le délai entre les donations va passer de six à dix ans. Ceux qui se sont déjà engagés seront-ils concernées par cette mesure ? Si oui, ne seront-ils pas en droit de s'estimer floués par la modification des règles du jeu ?
Pour justifier la réforme de l'ISF, j'ai l'impression que vous forcez le trait selon le vieux principe : « qui veut noyer son chien l'accuse d'avoir la rage ». Vous parlez d'une « incongruité » en Europe, de « procédures inquisitoriales » à l'encontre des contribuables. Ne noircissez pas les choses à l'excès ! Nos collègues qui ont été aux Pays-Bas ont constaté que l'impôt sur la fortune y rapporte 4 milliards d'euros, soit le même montant que notre ISF, pour 16 millions d'habitants. Un impôt sur la fortune n'est donc pas d'une totale incongruité en Europe.
Enfin, vous prétendez qu'avec la loi Tepa, ce sont 97% des successions en ligne directe qui sont désormais exonérées d'impôt. Mais vous oubliez de préciser qu'avant cette loi, plus de 90% des successions l'étaient déjà.
Je vais m'exprimer au nom des Français de l'étranger dont je suis l'élu. La taxe sur les résidences secondaires des non-résidents les a vivement inquiétés, d'autant que diverses rumeurs circulent. Il est urgent de rassurer ceux qui n'ont pas de raison de s'angoisser. Certes, vous proposez une pilule dorée, mais la mesure va quand même avoir beaucoup de mal à passer.
D'autre part, sur un plan plus technique, pourquoi le projet de loi prévoit-il la rétroactivité de l'exit tax au 3 mars 2011 ?
Sait-on combien de nos compatriotes sont concernés par l'abrogation de l'article 164 C du code général des impôts ? Cette mesure ne s'applique que lorsqu'il n'existe pas de convention fiscale bilatérale.
Vous avez parlé d'expatriés temporaires pour raison professionnelle : quels seront les critères retenus ? S'agira-t-il exclusivement des expatriés pour le compte des grandes entreprises ?
Bref, comment nos deux millions de compatriotes résidant à l'étranger vont-ils être traités ?
J'ai lu, monsieur le ministre, le communiqué du conseil des ministres et l'entretien que Christine Lagarde a donné au Figaro, et je viens de vous entendre. Il en ressort que vous allez supprimer le bouclier fiscal : mieux vaut tard que jamais ! En outre, vous allez réformer la fiscalité du patrimoine et notamment l'ISF. Dans son interview, Mme Lagarde cherche surtout à rassurer sa « clientèle électorale » puisqu'elle affirme que les plus « petits » contribuables encore concernés par l'ISF payeront 1 500 euros au lieu de 3 250 et que la niche ISF-PME perdurera. Donc, vous allez sortir 300 000 personnes de l'ISF tandis que les barèmes et les taux seront plus favorables : êtes-vous vraiment sûr, monsieur le ministre, de la neutralité du dispositif ? Le rapporteur général a l'air d'en douter et il n'a pas apporté la preuve que cette réforme était neutre pour les finances publiques. Nous y verrons plus clair lorsque nous examinerons votre projet de loi. Vous estimez que cette réforme est juste et raisonnable : je la qualifierais plutôt d'injuste et déraisonnable.
Et puis, arrêtez de prétendre que l'ISF est une exception en Europe ! C'est faux. Cet impôt existe aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne. En outre, dans ce pays, la dernière tranche de l'impôt sur le revenu est à 50 %.
Aux Pays-Bas, il s'agit d'une imposition forfaitaire calculée sur ce que devrait être le revenu du patrimoine !
L'ISF a l'immense intérêt d'être évolutif. Si vous aviez voulu une vraie réforme, vous vous seriez intéressé à l'assiette de l'ISF.
Pas seulement ! Il y a aussi l'outil professionnel. Ne faudrait-il pas regarder du côté des actionnaires non actifs ?
J'adhère à la logique de cette réforme : 300 000 ménages sortent du périmètre de l'ISF, ce n'est pas rien. Il faut en outre ajouter à ce chiffre ceux qui allaient entrer dans le périmètre et qui craignaient de devoir payer l'ISF et ceux qui, à cause de l'immobilier, risquaient d'y entrer. Cela fait pas mal de monde. Ce dispositif est donc juste.
J'en viens à l'exonération de taxe afférente au foncier bâti que vous prévoyez en fonction des revenus. Vous mélangez là fiscalité nationale et fiscalité locale. Je croyais qu'on était sorti de cette confusion et que les systèmes étaient désormais simples avec des assiettes pour les impôts locaux et des assiettes pour les impôts nationaux. Avec ce dispositif, vous allez satisfaire des contribuables, mais au détriment des finances des collectivités locales, car je n'imagine pas que vous prévoyiez des compensations pour ces dernières. Je souhaite connaître le sort de cette exonération car je comprendrais mal que l'on prive les collectivités de 7 millions d'euros à partir de l'année prochaine. En outre, le gouvernement de M. Bérégovoy s'était essayé à cette réforme, sous la forme d'un plafonnement, mais il avait dû battre en retraite très vite, car elle s'était révélée difficilement applicable.
Je ne comprends pas bien le fonctionnement des trusts, mais je voudrais savoir si la disposition relative aux biens compris dans les trusts est réellement applicable. Comment appliquer le principe de traçabilité ?
Comme l'ont dit plusieurs grands hommes politiques, l'ISF est un impôt imbécile et je vous remercie d'avoir le courage de le réformer, monsieur le ministre. Mieux aurait valu le faire en 2007 plutôt qu'aussi tardivement. Le nouveau barème que vous mettez en place n'est pas spoliateur par rapport au rendement d'un placement de l'argent. En revanche, il faut en finir avec l'instabilité fiscale qui pénalise notre pays. Nous perdons de la crédibilité et nuisons à la confiance des investisseurs, ce que je déplore. Ne serait-il pas judicieux d'inscrire cette réforme dans le marbre de la Constitution, comme l'ont fait les Allemands ?
A cet égard, le Premier président de la Cour des comptes est venu nous remettre un rapport sur les prélèvements obligatoires qui pèsent sur les ménages : page 305, il fait état de la suppression de l'ISF dans les autres pays européens. Je croyais que M. Migaud était crédible, mais Mme Bricq et M. Marc semblent penser le contraire.
Par ailleurs, en tant que rapporteur spécial des crédits de la justice, je me félicite de la mesure qui va permettre d'abonder les crédits destinés à l'aide juridictionnelle. Je ne suis pourtant pas certain qu'elle suffira, compte tenu de la récente réforme de la garde à vue. Les cours d'appel de métropole et d'outre-mer estiment déjà qu'elles ne pourront plus payer les frais de justice fin septembre : je souhaite donc attirer solennellement votre attention sur ce problème.
J'adhère à cette réforme car l'augmentation des prix de l'immobilier avait des effets pervers sur l'ISF. De plus, l'abaissement des taux de l'impôt est une réponse adéquate du fait des taux des placements mobiliers.
Il y aura un sursis de paiement de l'exit tax lorsque le contribuable transfèrera son domicile dans un pays de l'Union qui est partie d'une convention fiscale. Peut-on voter cette réforme sans revoir les conventions fiscales qui nous lient ?
La mesure ISF-PME est maintenue, mais demeure-t-elle attractive ? Quel sera le coût fiscal du nouveau barème de l'ISF, qui va réduire le nombre de contribuables ?
Les mesures proposées me semblent équilibrées : la suppression du bouclier fiscal était indispensable, les exonérations des petites et moyennes successions ne devaient pas être remises en cause et les contribuables ne pouvaient pas continuer à être taxés en raison de l'augmentation des prix de l'immobilier. Dans le bassin d'Arcachon, nous sommes, nous aussi, concernés par ce phénomène.
Comme l'a dit M. Bourdin, les collectivités locales vont être privées d'une part de leur taxe foncière : on confond valeur locative et valeur intrinsèque des biens. Or, nous savons bien que les valeurs locatives varient beaucoup d'une ville à une autre : entre la valeur locative moyenne d'Arcachon et celle qui est pratiquée chez moi, à Gujan-Mestras, à douze kilomètres, l'écart est immense.
Parmi les ouvertures de crédits, ce collectif prévoit un dispositif d'indemnisation des dommages subis par les patients exposés au Mediator. C'est surprenant : dispose-t-on de tous les éléments relatifs aux responsabilités des uns et des autres qui permettent d'ores et déjà de prendre une telle décision ?
Sur l'ISF, le bon sens l'a emporté. J'ai toutefois quelques inquiétudes sur l'équilibre pour 2011 : dans le climat actuel de populisme, j'aurais fixé le seuil de l'exonération à un million d'euros, plutôt qu'à 1,3 million.
Vous révisez l'estimation des recettes de 500 millions que vous compensez par l'amélioration du solde des comptes spéciaux. Quel est le compte spécial concerné ?
Dans les rectifications de dépenses, tenez-vous compte du fait que l'inflation ayant dépassé 2 %, nous allons devoir acquitter une contribution supplémentaire pour les obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées ?
Ma question concerne les Rmistes et les petits retraités de l'ile de Ré dont on avait beaucoup parlé lors de l'instauration du bouclier fiscal. Vous prévoyez de maintenir un dispositif en faveur des plus modestes pour un montant de 7 millions d'euros. N'aurait-on pas pu conserver l'ancien dispositif pour ces contribuables ? Y avait-il eu des abus de droits ?
J'aurais préféré que l'ISF soit complètement supprimé, mais je me satisfais de cette réforme.
Y aura-t-il d'autres collectifs en cours d'année ?
En début d'exposé, vous avez parlé d'emplois, de formation en alternance et d'emplois aidés. Allez-vous augmenter les crédits qui leur sont consacrés ?
Avez-vous des informations sur le déficit prévisionnel total pour 2011 ?
Nous allons recevoir des informations nous permettant d'expertiser les prévisions de recettes qui viennent gager cette réforme en 2011. J'observe cependant que les 300 millions d'euros de recettes provenant de la lutte contre l'évasion fiscale internationale étaient déjà acquis : il ne s'agit donc pas d'un gage idéal. De mon point de vue, il manque donc 300 millions d'euros. Pour trouver cette somme, verriez-vous un inconvénient majeur à ce que puisse être ajoutée une tranche additionnelle à l'impôt sur le revenu ?
M. Marc m'a interrogé sur l'allongement de la durée des donations, qui passe de six à dix ans. Lorsqu'on fait une donation, il est très difficile d'anticiper sur la date de son décès... La loi Tepa a permis de passer de 50 000 à 150 000 euros. Comme le dispositif a été indexé, le seuil est désormais proche de 160 000 euros.
La fortune moyenne des Français s'établit à près de 130 000 euros : en une fois, la plupart des donations permettent donc de supprimer les droits de succession. Cela nous permet de dire que l'on a effacé 97 % des droits de succession. Je comprends que ceux qui ont entrepris une donation s'interrogent devant l'allongement de la durée : si un parlementaire me propose une mesure permettant de conserver les six ans tout en assurant la compensation fiscale à l'euro près, je serai ouvert au débat.
Les sénateurs socialistes ont une vision très partiale du « modèle hollandais » : il ne s'agit pas d'un impôt sur la fortune. Le modèle est notionnel : le patrimoine produit un revenu forfaitaire de 4 % sur lequel s'applique la taxe, et tout le monde est concerné. Il ne s'agit donc pas d'un impôt stigmatisant les patrimoines élevés. D'ailleurs, le bouclier, qui n'est que l'enfant du plafonnement Rocard, a été mis en place pour corriger l'ISF. Supprimant le bouclier, il était normal de corriger l'ISF.
A André Ferrand, je précise que ne sont dans le champ de la taxation sur les résidences secondaires et non-résidents que les personnes qui sont parties depuis plus de six ans. Ensuite, cette taxe équivaut à la taxe foncière, dont le montant est raisonnable. Il n'est pas illogique de demander à ceux qui bénéficient des services publics sans les financer d'apporter une contribution.
Vous savez par ailleurs que l'article 164 C du code général des impôts n'est jamais appliqué : il s'agit d'un dispositif selon lequel un non-résident qui détient un immeuble en France est imposable à l'impôt sur le revenu sur trois fois la valeur locative de l'immeuble.
Je parle du 164 C chez nous ! Les expatriés pour raison professionnelle ne seront pas non plus concernés. Avec la taxe foncière sur les résidences secondaires, nous ciblons les exilés fiscaux ou les grands investisseurs qui ne déclarent aucune assiette fiscale dans notre pays malgré les conventions qui nous lient avec leur État d'origine et qui bénéficient, en France, d'un dispositif de santé publique très accueillant.
Les documents sont très explicites. Peut être faudra-t-il attendre la fin du débat parlementaire avant d'informer plus avant nos compatriotes installés à l'étranger, mais vous pouvez d'ores et déjà les rassurer.
Madame Bricq m'a interrogé sur l'assiette de l'ISF. En ce qui concerne l'assouplissement du pacte Dutreil, nous souhaitons avant tout protéger les entreprises familiales. Un débat sur l'augmentation de l'abattement pourra avoir lieu. Nous voulons protéger le pacte d'actionnaires, lorsqu'un actionnaire se retire, afin de protéger le pacte et de ne pas créer d'obligations supplémentaires.
Le Parlement a diminué le taux d'abattement de l'ISF-PME de 75 % à 50 % dans le cadre de la dernière loi de finances. Nous aurions pu aligner l'ISF-PME sur le dispositif « Madelin » qui est applicable sur l'impôt sur le revenu : si nous étions passés de 50 % à 22 %, nous aurions augmenté le plafond pour permettre d'assurer le financement des PME. A propos du schéma finalement retenu, je vous fais observer que les 300 000 personnes qui sortent de l'ISF étaient les plus petits investisseurs. A l'inverse, ceux qui resteront assujettis à l'ISF après la réforme sont ceux-là mêmes qui finançaient déjà l'ISF-PME.
Nous voulons que les gens qui ont de l'argent restent en France mais contribuent, un peu plus que les autres, aux politiques publiques. Nous voulons également éviter toute injustice entre les entrepreneurs qui ont créé de la richesse et des emplois et qui ont choisi de rester en France au moment de la transmission et ceux qui, après un petit « tourisme fiscal » à Bruxelles, poursuivent leur activité en France sans avoir payé de plus-values de cession. L'exit tax est morale vis-à-vis de ceux qui ont choisi de rester en France.
La loi Dutreil a été faite pour favoriser les transmissions d'entreprise. Or, l'obstacle principal demeure, notamment dans les entreprises familiales : les petites PME ont du mal à devenir de grosses PME. L'objectif n'a donc pas été atteint.
Nous recherchons la même chose, madame Bricq : les dispositifs prévus pour préserver l'ISF-PME, pour augmenter le taux d'abattement et pour protéger le pacte d'actionnaires poursuivent un objectif identique au vôtre : la préservation du tissu des entreprises familiales.
Monsieur Bourdin, nous avons souhaité qu'il n'y ait pas de perdants avec cette réforme et c'est pourquoi nous avons lissé les effets de seuil. Par la suppression du bouclier et l'effacement de la première tranche d'ISF, à peu près la moitié des bénéficiaires du bouclier se retrouvaient perdants. Or il s'agissait de ménages défavorisés dont la plupart vivent à La Réunion, notamment à Saint-Denis. L'État prendra donc à sa charge la compensation prévue.
Pour les trusts, soit le patrimoine est déclaré à l'ISF par le constituant ou le bénéficiaire, soit le trust est taxé : il fallait sortir de l'ambiguïté actuelle.
Merci, monsieur du Luart, de soutenir ce projet de loi. S'agissant de la réforme de la garde à vue, le coût est estimé à 100 millions d'euros en année pleine. Nous pourrons répondre cette année à la montée en charge du nouveau dispositif.
M. de Montgolfier m'a interrogé sur l'exit tax : il n'est pas nécessaire de modifier les conventions fiscales pour la mettre en oeuvre.
Pour l'ISF-PME, le coût après réforme est évalué à 450 millions.
Le ministre de la santé défendra le dispositif Mediator qui se trouve dans ce véhicule législatif. J'ai entendu vos réserves mais Xavier Bertrand s'est expliqué cette après-midi.
Monsieur Fourcade, l'État va recevoir le remboursement de 2 milliards d'euros de prêts. Si l'on défalque le 1,5 milliard d'euros des prêts à la Grèce, les comptes spéciaux vont s'améliorer de 500 millions.
J'ai répondu aux questions de Mme Des Esgaulx sur le dégrèvement et sur le Mediator.
Nous n'avons pas prévu, à ce stade, un financement supplémentaire. Je saisis l'occasion pour répondre au rapporteur général qui m'a interrogé sur les déficits : le communiqué de mon ministère est clair. Nous avons le décaissement des prêts de soutien à la Grèce mais tous les autres indicateurs vont dans la bonne direction : nous serons en-dessous du niveau de déficit prévu pour 2011. Nous sommes à 5,7 % du PIB et si nous pouvons faire mieux, nous le ferons.
Nous aurons 350 millions d'euros supplémentaires pour l'emploi et l'alternance, monsieur Dassault. Je vous confirme que la prévision du déficit reste inchangée.
M. Dallier a cité l'ile de Ré. En réalité, il s'agit surtout de l'île Bourbon, devenue île de la Réunion...
Enfin, en réponse à votre question, monsieur Arthuis, je vous confirme que le Gouvernement ne souhaite ni créer une tranche supplémentaire, ni toucher au barème actuel de l'impôt sur le revenu d'ici la fin de la législature. En revanche, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, une taxation spécifique sur les très hauts salaires pourrait être évoquée afin d'aller vers plus de justice et de moralité dans la répartition de la richesse.
Ces nouvelles dispositions contribueront sans doute à la simplification et à la lisibilité de notre fiscalité...
Je remercie M. Baroin d'avoir répondu à nos questions.
