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Intervention de Didier Migaud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 mai 2011 : 2ème réunion
Prélèvements obligatoires reposant sur les ménages — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes
Le CPO s'est contenté de faire un état des lieux, pour répondre à votre saisine, et s'est bien gardé de formuler des propositions. Nous avons en effet constaté que, dans d'autres pays, existent des taux marginaux supérieurs à 41 %. Mais le travail qui nous était demandé devait porter sur la progressivité et la distributivité de nos prélèvements, pas sur notre compétitivité fiscale. Au Royaume-Uni, l'assiette fiscale est différente et il y a peut-être davantage de hauts revenus. Sachez que ce rapport général est accompagné de cinq rapports particuliers portant sur des comparaisons internationales, l'impôt sur le revenu et l'ISF, les prélèvements sociaux, une photographie de notre système socio-fiscal en 2009 et l'évolution de la progressivité des prélèvements obligatoires entre 1990 et 2009. Ils sont disponibles dès maintenant.
Notre travail ne portait pas sur le financement des prestations sociales. Donc je ne suis pas en mesure de répondre à la question du rapporteur général. Mais beaucoup de prestations sont déjà sous condition de ressources.
