Intervention de Nicole Bricq

Ce rapport est issu d'une demande du groupe socialiste. Je remercie la commission de l'avoir acceptée et le Conseil des prélèvements obligatoires d'y avoir répondu si rapidement. Les éléments de ce constat sont connus mais il est utile de les rappeler. Il est utile de rappeler qu'il y a bien un lien mécanique entre la diminution des prélèvements obligatoires et le recours à l'emprunt. Il est utile également de rappeler que l'augmentation des dépenses et la diminution des prélèvements nuisent à la progressivité.

Mais je note aussi des éléments novateurs dans ce rapport. Il serait maintenant intéressant d'étudier le rôle positif de la CSG dans la progressivité, afin de conforter ceux qui veulent la fusionner avec l'impôt sur le revenu.

Autre élément novateur : vous distinguez quotient familial et quotient conjugal. Je suis favorable à l'individualisation de l'impôt : la société a considérablement évolué depuis trente ans, les femmes salariées sont beaucoup plus nombreuses. Entre un couple dont un seul membre travaille pour une grosse rémunération, et un couple de smicards actifs, c'est ce dernier qui est désavantagé par le système actuel. C'est anormal. En outre, cette individualisation est logique dès lors qu'on prône la fusion entre CSG et impôt sur le revenu. Comment votre distinction entre quotients familial et conjugal peut-elle faire avancer dans la voie de cette individualisation à laquelle il faudra bien arriver un jour ?

La pauvreté se concentre chez les familles monoparentales, notamment de trois enfants. Il faudrait concentrer l'effort sur ces familles. Comment favoriser la redistribution verticale et horizontale ? L'extension de la prime à l'emploi, par exemple, n'a pas rempli son objectif initial d'encourager l'activité et l'effet redistributif du quotient familial a atteint son « plafond de verre ».