Intervention de Yvon Collin

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoire tient à un principe constitutionnel qui veut que chacun contribue selon ses capacités. Or, le système de nos prélèvements, rendu abscons par une complexité qui défie l'entendement, fait peser un danger sur le pacte républicain : il est vrai que les Français sont portés à la méfiance, mais reconnaissons que les lois fiscales ne favorisent pas la clarté. Il est urgent de remédier à une obscurité qui mine la confiance.

Pour apprécier la charge fiscale sur les ménages et l'ampleur des effets redistributifs, il serait bon d'élargir le spectre de l'enquête à tous les prélèvements, de la TVA à l'impôt sur les sociétés, et de mesurer avec précision la redistribution. Avez-vous l'intention de compléter vos travaux en ce sens ?

Ma deuxième question, plus circonscrite, porte sur la fiscalité des diplômés des grandes écoles qui s'expatrient. Nombre d'écoles sont financées sur fonds publics, qui profitent ainsi, implicitement, à ceux de nos diplômés qui poursuivent ensuite leur carrière à l'étranger. Ces sommes ne sont jamais récupérées. Vous êtes-vous penché sur le sujet ?

Ma dernière question, enfin, portant sur l'aspect redistributif des cotisations sociales, dépasse celle du seul impôt sur le revenu. Quel est, à ce titre, l'effet du mécanisme d'exonérations sur les heures supplémentaires, de même que celui des avantages attachés au mécanisme de participation et d'intéressement, dont on dit qu'il joue sur la flexibilisation des salaires et va à rebours de la redistribution verticale ?