Intervention de Didier Migaud

A vous de décider du qualificatif. Deux pistes s'offrent pour la réforme : soit une révision de l'impôt sur le revenu, via l'assiette et les niches fiscales, soit une fusion des impôts directs, sachant qu'il faudra lever certains préalables. Ces décisions relèvent du pouvoir politique.

Il est vrai, monsieur Bourdin, que la multiplicité des fichiers statistiques pose problème : il faut faire la synthèse. Les limites de notre étude sont liées à la disponibilité des statistiques et à leur traitement. Vous pouvez beaucoup contribuer à l'accessibilité des données fiscales : le Parlement pourrait demander cette information. Je ne mets pas en cause leur disponibilité, lorsqu'elle existe : nous n'avons eu aucun problème pour y accéder, l'un et l'autre ministres, les Finances comme les Comptes publics, ont joué le jeu.

Bien des rapports, monsieur Collin, dénoncent l'opacité de notre système de prélèvements. Vous en déplorez la complexité. Mais la simplicité n'est pas gage de justice sociale : un système très simple peut être très injuste. Il s'agit plutôt de trouver le bon compromis. Sur le régime fiscal des expatriés, M. Guéroult pourra peut-être vous répondre.