Intervention de Didier Migaud

Cela peut s'intégrer à d'autres travaux. Quant aux exonérations de cotisations sociales, elles ont déjà fait l'objet d'autres enquêtes.

La CMUC, monsieur Fourcade, est prise en compte dans le champ de notre étude. Nous n'avons pas calculé, en revanche, ce que serait le rendement d'autres outils de politique familiale que le quotient, mais ce calcul peut être fait. Les recettes de l'État s'en trouveraient vraisemblablement augmentées. Le conseil de la famille dispose vraisemblablement d'éléments d'information.

Faire passer l'effet redistributif de la fiscalité du tiers à la moitié ? La réflexion à engager relève là encore d'une décision politique. Cela étant, je précise que la place importante des prestations sociales dans la redistribution n'a pas de quoi étonner ; ce n'est pas une particularité française.

Nous n'avons pas calculé, monsieur Marc, les moins-values de recettes fiscales liées à la sous-évaluation des bases. Mais d'autres rapports s'y sont employés. On sait que ce qui pose problème dans la réévaluation, ce sont les transferts de catégorie à catégorie, y compris à produit constant. Une expérimentation est en cours, en liaison avec le Parlement, dans quatre départements.

Sur les 10 % des contribuables les plus riches, le rapport contient des éléments. L'élargissement de l'assiette de la CSG a pu être un facteur de compensation de la dégressivité de l'impôt sur le revenu. Reste que, même en prenant en compte la totalité de l'impôt, on constate que les taux moyens d'imposition se réduisent au sommet.

J'ai répondu à M. Dallier sur les bases : la réforme est une décision politique, qui ne nous appartient pas.