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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 décembre 2010 : 1ère réunion
Travaux engagés par l'union européenne en matière de droit des contrats — Communication
Jean-Jacques Hyest, président :Il est indispensable d'aller dans ces forums si l'on ne veut pas risquer de mauvaises surprises. Je remercie nos collègues qui ont bien voulu assister à cette réunion et qui ont ouvert le dialogue. Nous allons rénover notre droit des contrats mais la tentation sera grande pour l'Union de retenir la common law. Raison de plus pour défendre la tradition romano-germanique, celle du continent européen, et d'affirmer la qualité de notre droit, d'autant que les nouveaux Etats-membres sont tentés de passer d'une absence de droit à la common law.
