Intervention de Henri de Richemont

Ce fut tout d'abord le projet de loi déposé le 21 décembre 1988 par M. Pierre Arpaillange, jamais inscrit à l'ordre du jour ni de l'Assemblée nationale ni du Sénat. Ce fut ensuite le projet de loi de M. Michel Sapin, déposé le 23 décembre 1991, qui devait connaître le même sort que le premier. Ce fut enfin - autre majorité, mais mêmes moeurs ! - le projet de loi déposé le 8 décembre 1995 par M. Pierre Méhaignerie qui, comme les deux premiers textes, devait tomber aux oubliettes.