Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 16 mai 2006 à 10h30
Réforme des successions et des libéralités — Discussion d'un projet de loi

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Je suis donc heureux, monsieur le garde des sceaux, que votre projet de loi n'ait pas subi le même sort que ceux de vos prédécesseurs.

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