Intervention de Henri de Richemont

En effet, et je m'en réjouis pour vous, bien sûr, mais aussi pour nous et pour nos concitoyens.

Votre projet de loi a pour but de mettre fin aux différents blocages qui se traduisaient par des règlements difficiles, voire impossibles, des successions en raison de l'absence d'unanimité dans cohéritiers. Quant à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, elle était totalement tombée en obsolescence et n'était quasiment plus utilisée.

Notre droit est en fait inadapté aux réalités actuelles. En effet, nous faisons face à un vieillissement de la population. L'espérance de vie est de soixante-seize ans pour les hommes et de quatre-vingt-trois ans pour les femmes. On hérite donc de plus en plus tard, à quarante-six ans en moyenne, à un âge où, souvent, on n'en a plus besoin !

Compte tenu de cette inadaptation de notre droit, mes chers collègues, 7 000 entreprises disparaissent - nous le déplorons - du fait du décès de l'entrepreneur. Et nous savons que, dans les dix ans à venir, 450 000 entreprises devront être transmises.

Je ne vous présenterai pas le projet de loi, M. le garde des sceaux l'ayant fait d'une manière très claire, concise et brillante. Je résumerai simplement quelques-unes de ses dispositions et insisterai sur des points qui me paraissent très importants.

Nous ne pouvons que souscrire à la modernisation des règles relatives à l'option de l'héritier, en ce qui concerne tant la facilitation de la recherche de l'héritier que l'accélération de la prise de position.

Je me réjouis principalement de la mesure que vous proposez, monsieur le garde des sceaux, tendant à sécuriser l'acceptation de l'héritier. Désormais, l'héritier ayant accepté purement et simplement la succession sera déchargé d'une dette qu'il avait de justes raisons d'ignorer, dette qui, sinon, pourrait obérer gravement son patrimoine.

J'insisterai plus longuement sur la réforme de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, désormais appelée « acceptation à concurrence de l'actif net° ».

Je me suis interrogé sur ce changement d'appellation ; tout le monde comprend bien pourtant ce qu'est l'acceptation sous bénéfice d'inventaire. Alors pourquoi changer ? D'autant que si, en règle générale, les réformes législatives sont l'occasion de simplifier le langage juridique, cette nouvelle appellation me paraît plus technique et plus difficile à comprendre que l'ancienne.