Intervention de Henri de Richemont

Néanmoins, pour ma part, je regrette que l'ancienne appellation ait été sacrifiée à l'autel de la modernisation.

Concernant l'acceptation à concurrence de l'actif net, le projet de loi prévoit une meilleure information des créanciers. Surtout - ce point fondamental et tout à fait déterminant justifie peut-être la nouvelle appellation -, il donne un rôle central à l'héritier.

En effet, le ou les héritiers pourront décider soit de conserver un ou des biens du patrimoine de la personne décédée à condition d'en acquitter la valeur fixée par l'inventaire, soit de les aliéner sans devoir recourir à la vente publique. Par ailleurs, un délai de trois mois sera donné au créancier pour contester la valeur du bien. La décision d'aliéner ou de vendre sera ensuite publiée.

Là commencent les difficultés. Une fois la vente réalisée, monsieur le garde des sceaux, comment seront indemnisés les créanciers ?

Il avait d'abord été prévu que les créanciers devraient déclarer leurs créances dans un délai de deux ans, au-delà duquel, faute de dépôt, ils seraient forclos, mais l'Assemblée nationale a décidé de réduire ce délai à quinze mois.

Deux solutions sont possibles pour le paiement des créanciers chirographaires.

La première solution, prévue dans le code civil depuis 1804, n'est quasiment jamais utilisée : il s'agit de la solution « au prix de la course », en l'absence d'opposition des créanciers. On lui préfère le plus souvent la seconde solution, le paiement au marc l'euro. Les créanciers disposent d'un certain délai - un an, quinze mois ou deux ans, peu importe -, pour déclarer leurs créances. Ensuite, il est procédé à une répartition au marc l'euro, le montant disponible à l'issue de l'opération revenant aux héritiers.

Vous proposez, monsieur le garde des sceaux, de réduire les délais. Une fois les biens vendus, dans un délai de quinze mois, les créanciers seront désintéressés dans l'ordre des déclarations, jusqu'à ce qu'il ne reste plus rien. À l'issue de ce délai de quinze mois, s'il reste quelque chose, les héritiers pourront en disposer. Telle est la solution que vous avez adoptée dans ce projet de loi.

Il en est une autre. La commission des lois, qui s'est prononcée ce matin sur un amendement déposé par M. Robert Badinter, a préféré - elle s'en expliquera - le système de répartition au marc l'euro.

Une autre difficulté s'est posée : une fois qu'il y aura eu répartition au marc l'euro, les créanciers pourront-ils continuer à poursuivre l'héritier sur les biens restants...