Intervention de Henri de Richemont

Il n'y a donc pas ici de risque de voir notre droit évoluer vers une solution de type anglo-saxon, sur le modèle de celui de nos amis d'outre-Manche.

Au surplus, les héritiers sont protégés, car le mandat à effet posthume n'est possible que lorsqu'il y a un intérêt sérieux et légitime, sous le contrôle du juge. Au cas où l'intérêt sérieux et légitime viendrait à disparaître, il appartiendrait aux héritiers de demander au juge qu'il soit mis fin au mandat.

C'est la raison pour laquelle ce système, qui est novateur, me paraît bon, d'autant qu'il a le mérite de répondre à l'attente de nombreuses personnes, notamment de celles qui ont le souci de la pérennité de leur entreprise.

En ce qui concerne le mandat judiciaire, je n'ai pas d'observation particulière à formuler.

Ce texte prévoit également une autre avancée importante : l'assouplissement de la gestion de l'indivision. En effet, à la règle de l'unanimité se substituera celle d'une majorité des deux tiers pour les actes d'administration.

Beaucoup de mes collègues se sont posé la question de savoir s'il ne conviendrait pas d'étendre le champ d'application de cette majorité qualifiée aux actes de disposition au cas où un héritier se révélerait particulièrement récalcitrant. Je pense qu'il est tout à fait sage de ne pas avoir prévu une telle évolution et d'en rester à la règle de l'unanimité pour les actes de disposition. À défaut d'unanimité, il faut alors procéder à la licitation judiciaire.

Un autre élément fera l'objet d'un débat en séance publique, comme ce fut le cas en commission, je veux parler de l'accélération des opérations de partage.

Que faut-il faire lorsqu'un héritier est taisant et qu'on l'a sommé de prendre position ? Faut-il qu'il soit réputé acceptant ou réputé refusant ? La commission des lois du Sénat s'est ralliée à votre position, monsieur le garde des sceaux, et accepte que l'héritier taisant soit considéré comme héritier acceptant.

La réforme des libéralités est l'autre grand apport de ce projet de loi.

Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que nous conservons la réserve héréditaire. La réserve est une institution ancienne, d'ailleurs ignorée dans de nombreux pays.

À cet égard, j'ai relevé, dans les déclarations de notre collègue député M. Jack Lang, reproduites dans Le Monde daté du dimanche 14 mai et du lundi 15 mai, qu'il fallait « réconcilier les Français avec l'impôt » et, dans cette perspective, il déclare être opposé à cette « véritable relique barbare » que constitue la réserve.

En lisant ce texte, je me suis interrogé, car je ne comprends comment une relique peut être « barbare ». Une relique est toujours vénérable, et, même si l'on peut contester cette vénération, elle n'est jamais barbare !