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Intervention de François Autain
Mission commune d'information sur le Mediator — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Jean Marimbert ancien directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé afssaps
François Autain, président :Oui. L'article 6 de l'accord-cadre signé par le Ceps et le Leem prévoit ce régime de sanctions. Malgré cela, les sanctions ne sont pas appliquées. J'en ignore la raison.
