Intervention de Thierry Mariani

A l'article 2 (modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial), M. Thierry Mariani, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que l'Assemblée nationale avait porté à 1,33 SMIC la possibilité de moduler la condition de ressources pour bénéficier du regroupement familial dans le cas des familles de six personnes ou plus, tandis que le Sénat avait souhaité réaffirmer le principe du SMIC en admettant uniquement une modulation modérée jusqu'à 1,2 SMIC pour les familles de six personnes ou plus. Dans un souci de compromis, il a proposé de revenir au texte du projet de loi présenté par le Gouvernement lequel renvoyait à un décret la possibilité de moduler la condition de ressources jusqu'à 1,2 SMIC quelle que soit la taille de la famille.

Il a également souligné les difficultés posées par la disposition introduite par le Sénat qui exonère de la condition de ressources les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. En effet, cette allocation différentielle étant versée aux personnes de plus de 65 ans dont les ressources ne dépassent pas 7.635 euros par an pour une personne seule et 13.374 euros pour un couple, les personnes de plus de 65 ans disposant d'un revenu annuel compris entre ce seuil et le SMIC ne seraient pas dispensées de la condition de ressources pour bénéficier du regroupement familial. Cette inégalité de traitement n'étant pas justifiable, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a proposé la suppression de cette disposition.