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Intervention de Thierry Mariani
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 octobre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration à l'intégration et à l'asile
La Commission a ensuite adopté l'article 2 quater (maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales) dans le texte de l'Assemblée nationale. M. Thierry Mariani, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que la rédaction de cet article dans la version du Sénat était incompatible avec celle de l'article 2 ter adopté conforme mais que sur le fond le texte de l'Assemblée et celui du Sénat étaient rigoureusement identiques.
La Commission a adopté les articles 3 (création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles) et 3 bis (caractère obligatoire du bilan de compétences professionnelles dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration) dans le texte du Sénat.
La Commission a ensuite adopté l'article 3 quater (dispense du contrat d'accueil et d'intégration pour les salariés en mission et les titulaires de la carte « compétences et talents ») dans le texte du Sénat sous réserve d'une modification précisant que les enfants âgés de plus de seize ans des salariés en mission et des titulaires de la carte « compétences et talents » sont également dispensés de la signature du contrat d'accueil et d'intégration.
A l'article 4 (préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine), M. Thierry Mariani, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré favorable aux modifications introduites par le Sénat. Il a toutefois proposé de rétablir à deux mois la durée maximum de la formation jugeant qu'une durée de quinze jours ne permettrait pas de fournir une formation utile et mobiliserait des moyens disproportionnés par rapport aux résultats attendus.
