Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 octobre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration à l'intégration et à l'asile
Jean-Pierre Sueur, sénateur :s'est réjoui de la conservation du dispositif introduit en 2006 à l'initiative du regretté Jacques Pelletier. En revanche, il s'est déclaré sceptique à propos de l'obligation de formation de deux mois estimant que si une telle obligation était imposée par un autre État à des Français conjoints d'étranger, elle apparaîtrait moins anodine, voire choquante.
La Commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.
La Commission a ensuite adopté l'article 4 bis (évaluation du besoin de formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration) dans le texte du Sénat.
Sur la proposition de M. Thierry Mariani, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la Commission a supprimé l'article 5 ter A (actions de coopération pour encourager la mise en place et le développement de services de l'état civil) en raison de son caractère non normatif.
