Intervention de George Pau-Langevin

députée, et M. Pierre-Yves Collombat, sénateur, ont regretté cette suppression estimant que la coopération en vue de développer les services d'état civil était une réponse efficace et structurante à la défaillance de l'état civil dans certains pays.

La Commission a ensuite adopté les articles 5 ter et 5 quinquies A (maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales), 5 quinquies (création d'une carte de résident permanent à durée indéterminée), 5 sexies (codification) et 5 septies (coordination) dans le texte du Sénat. La Commission a également adopté l'article 5 octies (durée de validité de la carte de séjour délivrée à un membre de famille d'un ressortissant européen) dans le texte du Sénat sous réserve d'une précision rédactionnelle.

A l'article 5 nonies (composition des commissions départementales du titre de séjour), M. Thierry Mariani, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est félicité que le Sénat propose de modifier la composition de la commission du titre de séjour en écartant de celle-ci le représentant du président du tribunal administratif et le représentant du tribunal de grande instance. Il a expliqué que la présence de magistrats dans une phase précontentieuse pouvait être source de conflits de compétence ultérieurement en cas de recours juridictionnel.

a déclaré que cet argument n'était pas valable, de nombreuses commissions administratives incluant des magistrats sans que de telles difficultés ne soient soulevées.