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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 octobre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration à l'intégration et à l'asile
Pierre-Yves Collombat, sénateur :s'est également opposé au maintien de cet article en soulignant l'apport juridique de la présence de magistrats au sein des commissions départementales du titre de séjour.
