Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de George Pau-Langevin
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 octobre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration à l'intégration et à l'asile
George Pau-Langevin, députée :
a indiqué que le vrai problème provenait de l'augmentation constante du contentieux et de la charge de travail pesant sur des magistrats contraints par la loi de statuer dans des délais stricts.
La Commission a adopté l'article 5 nonies dans le texte du Sénat. Elle en a décidé de même pour les articles 5 decies (délit de traite des êtres humains) et 6 A (information des demandeurs d'asile à la frontière sur la possibilité d'introduire un recours suspensif contre un refus d'entrée au titre de l'asile).
