Intervention de Thierry Mariani

A l'article 6 (caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile), la Commission a adopté le texte du Sénat sous réserve de modifications rédactionnelles et de cohérence, ainsi que du rétablissement de la précision selon laquelle l'autorisation provisoire de séjour est délivrée à l'étranger « à sa demande », M. Thierry Mariani, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant indiqué que cette délivrance ne pourrait matériellement avoir lieu qu'en préfecture.

La Commission a ensuite adopté les articles 6 bis (simplification de la procédure du maintien en zone d'attente pendant la phase administrative), 7 (prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande tardive de référé à l'encontre d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile) et 8 (codification dans le code de justice administrative des dispositions procédurales spécifiques aux demandes de référé liberté à l'encontre d'un refus d'asile à la frontière) dans le texte du Sénat.

La Commission a maintenu la suppression de l'article 9 ter (délai de recours devant la commission des recours des réfugiés).

A l'article 9 quater (accompagnement renforcé en vue de l'intégration des réfugiés), M. Thierry Mariani, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de clarifier la rédaction de cette disposition et de supprimer un renvoi inutile au décret pour la fixation de ses conditions d'application.