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Intervention de Éliane Assassi
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 octobre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration à l'intégration et à l'asile
Éliane Assassi, sénatrice :a déclaré être en accord avec cette proposition de suppression.
La Commission a adopté l'article 12 dans le texte de l'Assemblée nationale.
La Commission a ensuite adopté l'article 12 bis A (suppression de l'interdiction de contester la validité du mariage d'une mineure en cas de grossesse survenue dans un délai de six mois) sous réserve de plusieurs coordinations.
