Intervention de George Pau-Langevin

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 octobre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration à l'intégration et à l'asile

George Pau-Langevin, députée :

a salué les efforts du Sénat pour ramener cet article dans un cadre juridique cohérent et protecteur. Toutefois, elle a avoué sa perplexité quant au caractère opérationnel de la procédure mise en place. Elle a indiqué que le tribunal de grande instance de Nantes était déjà encombré par un contentieux très important et complexe. Elle s'est également interrogée sur la capacité de ce tribunal à apprécier, dans des délais relativement courts et à plusieurs milliers de kilomètres parfois du lieu de résidence du demandeur de visa, l'authenticité des documents d'état civil présentés ainsi que la possession d'état. Elle a conclu en qualifiant ce texte de véritable « usine à gaz ».

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