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Intervention de Delphine Batho
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 octobre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration à l'intégration et à l'asile
Delphine Batho, députée :
Partageant les critiques quant à l'extrême complexité de la procédure retenue, Mme Delphine Batho, députée, a déclaré qu'en dépit de tous les aménagements insérés par le Sénat cet article continuait à poser un problème de principe en faisant in fine de la biologie la preuve de la filiation.
