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Intervention de Nicolas Perruchot
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 octobre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration à l'intégration et à l'asile
Nicolas Perruchot, député :
a indiqué que ce débat était utile et nécessaire pour expliquer à l'opinion les enjeux de ce dispositif. Toutefois, il a craint que cet article ne contribue pas à l'objectif de simplification du droit. Il a ajouté que le recours à l'ADN devait être conçu comme une aide et non comme une contrainte. Enfin, il a estimé que les propositions de M. Pierre Fauchon allaient dans le bon sens.
