Intervention de Gérard Mestrallet

a ensuite indiqué que l'évolution des prix de l'énergie et la composition du capital des entreprises énergétiques constituaient deux questions différentes. Ainsi, en Belgique, des tarifs administrés sont applicables, alors même que tous les énergéticiens sont privés. Dans ce contexte, le régulateur belge a un pouvoir non négligeable sur la fixation des prix, qui restent très proches de ceux qui sont pratiqués en France. La fusion Gaz de France/Suez devrait renforcer le pouvoir de négociation de la nouvelle entité pour obtenir de meilleurs prix auprès des producteurs de gaz. Depuis plusieurs années, les prix de l'électricité ont, en Europe, augmenté sur les marchés en raison de la hausse des cours du pétrole, des nouvelles contraintes environnementales relatives à la limitation des émissions de gaz à effet de serre et de l'insuffisance des investissements de production.

Puis le président de Suez a expliqué que la « golden share » envisagée par l'Etat pour l'entité résultant de la fusion était conforme au droit communautaire. Il existe un dispositif de même type en Belgique pour l'entreprise Fluxys, qui a été examiné par les autorités communautaires. La clause que le Gouvernement envisage de rendre applicable pour le groupe Suez/Gaz de France devrait permettre à l'Etat de s'opposer aux cessions d'actifs stratégiques.