Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de MM. Jean-François Cirelli, président-directeur général de Gaz de France, et de Gérard Mestrallet, président-directeur général de Suez.

a tout d'abord remercié les présidents des deux entreprises d'avoir accepté de venir présenter devant la commission le projet de fusion entre Gaz de France et Suez qui, a-t-il estimé, vise à créer un champion mondial dans le domaine de l'énergie et de l'environnement. Il a noté que le Parlement se trouvait face à une échéance décisive pour permettre la réalisation de ce projet. Il a enfin excusé l'absence de M. Henri Revol, retenu à une réunion de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, qu'il préside.

a rappelé que le projet de fusion résultait d'un travail engagé de longue date entre les deux entreprises et que celui-ci avait été rendu public en février dernier, au moment où la possibilité d'une offre publique d'achat d'ENEL sur Suez avait été annoncée. Soulignant que le paysage énergétique européen avait profondément changé au cours des dernières années, il a jugé indispensable que les entreprises de ce secteur s'adaptent à ce nouveau contexte. En effet, les directives européennes ont profondément transformé les marchés de l'électricité et du gaz en les ouvrant à la concurrence. A ce titre, les marchés seront totalement ouverts à compter du 1er juillet 2007. Les directives imposent, en outre, la séparation des activités régulées, comme le transport ou la distribution, des activités concurrentielles, comme la production et la commercialisation.

Le président de Suez a ensuite noté que le gaz naturel, qui constitue la deuxième source d'énergie après le pétrole, voyait sa consommation croître régulièrement en Europe, à un niveau de 2 % par an en moyenne, en raison de son utilisation croissante pour la production d'électricité. Enfin, il a relevé que la crise énergétique actuelle, touchant toutes les sources d'énergie, exerçait des pressions à la hausse sur le prix des énergies dérivées. Puis, citant l'exemple du rachat de Ruhrgas par E.ON, il a indiqué que l'ensemble des groupes énergétiques européens se regroupaient afin de proposer aux clients une fourniture mixte d'électricité et de gaz.

a ensuite évoqué la crise d'approvisionnement gazier survenue lors de l'hiver dernier. La plupart des pays producteurs de gaz exercent des pressions à la hausse sur les prix de cette énergie. Dans ce contexte, un grand nombre de pays européens ont vu le prix du gaz augmenter considérablement et ont manqué de ressources gazières au cours de l'hiver. Même si le prix de la fourniture de gaz aux particuliers a connu une progression sensible en France, ce pays, comme la Belgique, n'a pas connu une crise de même nature que celle qu'a subie l'Ukraine ou, plus récemment, la Biélorussie. De telles crises sont d'ailleurs également survenues dans d'autres continents, notamment en Amérique latine.

Il a ensuite souligné que ces évolutions générales étaient intimement liées au projet de fusion. Dans la mesure où les pays producteurs disposent d'un levier d'action important et où l'Europe devra bientôt importer la totalité du pétrole et du gaz dont elle a besoin, il est indispensable de multiplier les filières d'approvisionnement, en recourant plus massivement au gaz naturel liquéfié (GNL). Il s'agit là d'un élément important de nature à stabiliser les prix et à renforcer la sécurité d'approvisionnement.

Puis le président de Suez a relevé que le marché énergétique européen se caractérisait par l'apparition de « géants » énergétiques propriétaires de leurs propres moyens de production, disposant de relais de croissance hors d'Europe, dans un contexte où les pays de l'Union manquent de capacités de production. Il a, pour terminer, noté que la date du 1er juillet 2007 constituait un butoir pour libéraliser les marchés, mais que certains pays avaient déjà souscrit à cette évolution, à l'instar de la Belgique.

a relevé que Gaz de France se situait à un moment crucial de son évolution, déterminant pour l'avenir des 53.000 collaborateurs de l'entreprise. Tout en rappelant que l'environnement économique avait profondément évolué depuis 2004, notamment du fait de la fin du monopole de fourniture dont bénéficiait Gaz de France, il a souligné que le droit communautaire obligeait l'entreprise à filialiser ses activités de gestionnaire des réseaux de distribution et à mettre fin à la facturation commune de l'électricité et du gaz.

Après avoir rappelé le mouvement de convergence entre l'électricité et le gaz, il a estimé que la concentration des énergéticiens répondait à la nécessité de disposer de moyens financiers importants pour procéder aux investissements de production. A titre d'exemple, la construction d'un terminal méthanier nécessite un montant de 500 millions d'euros. Il est en outre impératif de renforcer la sécurité d'approvisionnement du pays, notamment face au poids déterminant des producteurs. Enfin, une très grande majorité de clients souhaitait disposer d'un seul fournisseur pour l'électricité et le gaz.

Puis M. Jean-François Cirelli a indiqué que le projet de fusion avec Suez présentait de nombreux avantages industriels en raison des complémentarités entre les deux entreprises. La réalisation de ce projet permettra de constituer le premier gazier européen, disposant de 20 % de la fourniture de gaz en Europe, et de renforcer son pouvoir de négociation face aux pays producteurs. La nouvelle entité sera également le numéro un mondial du GNL, bénéficiant de positions dans des terminaux méthaniers situés dans le monde entier. Or, le marché du GNL connaît une croissance de 7 % par an et le renforcement de cette filière permet de fortifier l'indépendance énergétique.

Il a ensuite souligné que Gaz de France était contraint de proposer des offres de fourniture électrique à ses clients pour répondre à leurs demandes. Or, l'entreprise ne pourra renforcer ses possibilités d'action dans ce domaine que par un rapprochement avec Suez, qui est l'un des premiers électriciens en Europe.

Il a ensuite précisé que l'annonce de la privatisation de Gaz de France n'avait pas suscité de grèves importantes au sein de l'entreprise, mais avait révélé un besoin de dialogue avec les salariés du groupe. La principale inquiétude des salariés réside dans la réforme profonde des services communs de distribution, celle-ci répondant à une obligation fixée par les directives européennes qui imposent la neutralité du gestionnaire de réseaux par rapport aux entreprises commercialisant l'énergie. Toutefois, sur ce sujet, qui est indépendant du projet de fusion, EDF et Gaz de France entendent conserver un réseau technique commun.

En conclusion, M. Jean-François Cirelli a souligné que ce projet était de nature à constituer un grand acteur incontournable du secteur de l'énergie en Europe et serait profitable tant aux consommateurs qu'à l'aménagement du territoire.

Avant de donner la parole aux membres de la commission, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé l'unanimité syndicale qui s'était exprimée au sein du comité d'entreprise de Suez en faveur de la fusion.

a interrogé MM. Gérard Mestrallet et Jean-François Cirelli sur les conséquences prévisibles pour les deux entreprises d'une absence de fusion. Il a ainsi demandé au président de Suez son sentiment sur les risques d'une OPA d'ENEL sur Suez, sur la volonté de General Electric de racheter les activités « eau » du groupe et sur l'avenir des 160.000 salariés en cas de démantèlement de l'entreprise. Puis il a interrogé le président de Gaz de France sur les partenariats alternatifs possibles pour l'entreprise. Enfin, il s'est interrogé sur la faisabilité d'une fusion entre EDF et Gaz de France.

a demandé des précisions sur l'évolution du paysage énergétique européen à un horizon de dix ans. Tout en affirmant comprendre l'intérêt que Gaz de France avait de fusionner avec Suez, il s'est interrogé sur l'intérêt que les actionnaires de Suez pouvaient retirer de ce projet, compte tenu de la décision de réaliser la fusion sur la base d'une parité entre les actions des deux entreprises.

a fait part de ses craintes sur l'évolution du prix des énergies. Il s'est notamment interrogé sur les liens entre les variations de prix et la structure capitalistique des entreprises. S'agissant des dispositifs permettant d'assurer à l'Etat un contrôle excédant son seul poids capitalistique au sein de l'entreprise, il s'est demandé si l'octroi d'une « golden share » à l'Etat au sein de la nouvelle entité résultant de la fusion serait compatible avec le droit communautaire et si elle permettrait de protéger cette dernière d'une offre publique d'achat.

En réponse, M. Gérard Mestrallet a apporté les précisions suivantes :

- dans le cas où la fusion ne se réaliserait pas, le risque d'une OPA hostile d'ENEL sur Suez est avéré. A ce titre, les déclarations récentes du président du conseil italien renforcent cette crainte ;

- le projet d'ENEL vise à acheter 100 % du capital de Suez. L'entreprise est, à cet effet, en capacité de mobiliser 50 milliards d'euros. Dans un second temps, ENEL entend ne conserver qu'Electrabel et revendre à d'autres entreprises les différents départements du groupe ;

- hormis General Electric qui s'est déclarée intéressée par le rachat de la Lyonnaise des eaux, seuls des fonds d'investissements souhaitent accompagner ENEL pour la réalisation de ce projet, ce qui fait planer des risques, dans la mesure où de tels acteurs privilégient une approche fondée sur la rentabilité à court terme ;

- les 160.000 salariés de Suez se sont déclarés extrêmement inquiets sur un tel projet, qui ferait disparaître l'entreprise ;

- toute hésitation des décideurs politiques renforce le risque de cette OPA ;

- le projet de fusion Gaz de France/Suez n'a aucun impact sur l'emploi ou le statut des salariés. Le prélèvement de 1 % sur le chiffre d'affaires des activités énergétiques en faveur du comité d'action sociale sera applicable au nouveau groupe.

Puis M. Jean-François Cirelli a précisé les éléments suivants :

- les entreprises n'ont aucune marge de manoeuvre sur la gestion du prélèvement en faveur du comité d'action sociale, dont les règles sont fixées par l'Etat ;

- les entreprises EDF et Gaz de France sont dans des situations totalement différentes, puisque Gaz de France ne dispose pas de moyens de production ;

- en cas d'échec de la fusion, Gaz de France sera contrainte de chercher à nouer d'autres alliances ;

- le débat sur la fusion EDF/Gaz de France est récemment réapparu sur la scène publique. Tous les syndicats ne sont d'ailleurs pas favorables à ce scénario. En tout état de cause, la réalisation d'un tel projet n'est pas possible en raison du droit communautaire de la concurrence et des positions dominantes respectives des deux entreprises sur leur marché national. Certaines études estiment que la fusion entre les deux entreprises conduirait les autorités européennes à demander à cette entité de se séparer de 30 % du parc nucléaire et d'abandonner les activités de transport de gaz. Un tel projet est inacceptable tant sur le plan social qu'économique. A titre d'exemple, le gazier et l'électricien portugais avaient envisagé ce scénario qui a été refusé, en définitive, par la Commission européenne.

a ensuite indiqué que l'évolution des prix de l'énergie et la composition du capital des entreprises énergétiques constituaient deux questions différentes. Ainsi, en Belgique, des tarifs administrés sont applicables, alors même que tous les énergéticiens sont privés. Dans ce contexte, le régulateur belge a un pouvoir non négligeable sur la fixation des prix, qui restent très proches de ceux qui sont pratiqués en France. La fusion Gaz de France/Suez devrait renforcer le pouvoir de négociation de la nouvelle entité pour obtenir de meilleurs prix auprès des producteurs de gaz. Depuis plusieurs années, les prix de l'électricité ont, en Europe, augmenté sur les marchés en raison de la hausse des cours du pétrole, des nouvelles contraintes environnementales relatives à la limitation des émissions de gaz à effet de serre et de l'insuffisance des investissements de production.

Puis le président de Suez a expliqué que la « golden share » envisagée par l'Etat pour l'entité résultant de la fusion était conforme au droit communautaire. Il existe un dispositif de même type en Belgique pour l'entreprise Fluxys, qui a été examiné par les autorités communautaires. La clause que le Gouvernement envisage de rendre applicable pour le groupe Suez/Gaz de France devrait permettre à l'Etat de s'opposer aux cessions d'actifs stratégiques.

Après avoir indiqué que plusieurs des questions qu'il avait envisagé de poser avaient déjà été évoquées par ses collègues, M. Roland Courteau s'est tout d'abord demandé s'il existait un scénario alternatif à la fusion Suez/Gaz de France et si Suez avait adopté des mesures pour résister à une éventuelle OPA. Puis il s'est interrogé sur la finalité de l'opération et a souhaité savoir si ce projet répondait à la nécessité de contrer une OPA hostile ou de réaliser un projet industriel préparé de longue date. Dans ce deuxième cas de figure, il s'est demandé pour quelles raisons le comité d'entreprise n'avait pas été informé préalablement. Il s'est ensuite interrogé sur l'avenir du contrat de service public liant Gaz de France à l'Etat, sur l'évolution du statut du personnel de Gaz de France et sur les rumeurs relatives à la suppression de 6.000 emplois en cas de fusion.

En réponse, M. Gérard Mestrallet a indiqué que l'assemblée générale des actionnaires de Suez avait autorisé l'émission de bons de souscription d'actions qui permettent de limiter les risques d'une OPA et contraignent tout acheteur potentiel à acquérir les actions à leur niveau le plus élevé. Puis il a rappelé que les discussions relatives au rapprochement entre Suez et Gaz de France avaient débuté lorsque Pierre Gadonneix était encore président de Gaz de France et que des coopérations ponctuelles entre les deux entreprises avaient déjà été réalisées. Il a également souligné que le Gouvernement de Lionel Jospin avait envisagé d'ouvrir le capital de Gaz de France pour faire entrer des industriels, au nombre desquels Suez, dans son actionnariat. Les négociations sur la fusion ont débuté en novembre 2005 et les menaces d'une OPA ont accéléré le processus en février, a-t-il ajouté.

Enfin, il a démenti les informations selon lesquelles 6.000 emplois seraient menacés en cas de fusion et a rappelé que Suez créait environ 1.000 emplois par an et embauchait près de 9.000 personnes chaque année.

a précisé que le droit commercial français interdisait d'informer les instances internes avant de rendre public le projet de fusion. S'agissant de l'impact de ce projet au sein de l'entreprise, il a souligné que le conseil d'administration l'avait approuvé, exception faite des administrateurs de deux centrales syndicales, qui avaient voté contre.

Il a ensuite rappelé que le contrat de service public de Gaz de France traitait de l'ensemble des obligations de service public, qu'il s'agisse de la sécurité des réseaux, de la protection de l'environnement ou de l'évolution des tarifs. L'ensemble de ces obligations et ce contrat seront maintenus en cas de fusion, a-t-il relevé.

Le président de Gaz de France a enfin indiqué que le statut du personnel des industries électriques et gazières, arrêté par l'Etat, s'appliquait à tous les salariés de la branche.

a considéré qu'au cours des dix prochaines années le mouvement de regroupement des entreprises énergétiques se poursuivrait et que les marchés européens seraient dominés par cinq grands groupes. Il a noté que deux de ces groupes pourraient être de nationalité française en cas de réalisation de la fusion, qui donnera à la France des outils de politique industrielle.

S'agissant des intérêts des actionnaires de Suez à soutenir ce projet, il a précisé que le comité d'entreprise s'était déclaré favorable à la fusion dans des conditions de parité d'actions avec Gaz de France. Il a noté que les principaux actionnaires du groupe avaient également validé cette stratégie. Il a enfin souligné que les synergies rendues possibles par la fusion permettraient la réalisation d'un projet industriel créateur de richesses et que le nouveau groupe pourrait développer ses activités économiques dans des conditions normales, y compris avec un Etat propriétaire d'un tiers de son capital, à l'instar de Renault, d'Air France ou de France Télécom.

Tout en s'associant aux craintes exprimées par ses collègues sur les conséquences sociales d'une OPA hostile d'ENEL sur Suez, M. René Beaumont s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles le projet avait été présenté et a souligné qu'un grand nombre d'observateurs n'avaient pas forcément perçu la finalité industrielle de cette démarche.

a souligné, en réponse, que les acteurs italiens avaient défendu la thèse selon laquelle la fusion constituait une parade pour protéger Suez d'une OPA hostile et avaient contesté le projet de fusion devant les autorités communautaires. Or, celles-ci ont rejeté cette requête, dans la mesure où les entreprises avaient démontré que le rapprochement avait été envisagé antérieurement au projet d'OPA d'ENEL.

a ensuite relevé que ce projet intervenait à un moment où l'opinion publique était particulièrement sensible aux questions relatives à la libéralisation des marchés de l'énergie et à l'évolution des prix. Il a ainsi fait part de ses inquiétudes sur la progression très forte des prix de marché de l'électricité. Il a notamment indiqué qu'il proposerait prochainement la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'évolution des prix de l'énergie.

a également estimé que le climat n'était pas propice à ce projet, tant dans l'opinion publique qu'au sein des parlementaires. Il a jugé que ces derniers manquaient d'information sur les questions énergétiques. Il s'est ensuite interrogé sur les projets du groupe Suez/Gaz de France en matière d'énergies renouvelables.

a fait part de sa perplexité sur l'opportunité de mener à bien ce projet. Tout en relevant que le calendrier de réalisation était problématique, il a souligné que cette initiative mettait l'Etat en difficulté par rapport aux promesses qui avaient été faites en 2004 de conserver 70 % du capital de Gaz de France. Il a ensuite relevé que la presse économique avait fait part de la décision d'ENEL de renoncer à une OPA hostile. Il s'est demandé si, dans ces conditions, des solutions alternatives à la fusion ne pouvaient être envisagées. Puis il a fait part de son étonnement quant à la volonté de Suez de fusionner avec une entreprise aujourd'hui publique afin de constituer un groupe au sein duquel l'Etat serait un actionnaire important. Il a ensuite demandé si un accord avec ENEL était envisageable, si le projet de fusion présentait un caractère d'urgence et s'il était possible de reporter la réalisation de ce projet.

a également noté que le climat politique national n'était pas propice à la réalisation de ce projet en raison des variations des prix de l'énergie attribuées au mouvement de libéralisation des marchés de l'énergie. Il a d'ailleurs noté que les industriels avaient subi de plein fouet les conséquences de ces variations, qui avaient amené le législateur à prendre des mesures en faveur des industries électro-intensives. Il s'est enfin interrogé sur les conséquences sur les prix en cas de réalisation ou de non réalisation du projet de fusion.

En réponse à ces interventions, M. Gérard Mestrallet a apporté les précisions suivantes :

- quand l'Union européenne a décidé, il y a dix ans, de lancer le mouvement de libéralisation des marchés de l'énergie, les autorités communautaires estimaient que la concurrence favoriserait une baisse des prix ;

- l'expérience de libéralisation menée dans le secteur des télécommunications est, à cet égard, positive ;

- toutefois, l'électricité est un produit spécifique non stockable et pour lequel l'offre et la demande doivent être constamment en équilibre ;

- les coûts de production de l'électricité ont fortement augmenté en raison de la hausse du prix des combustibles fossiles et des obligations liées à l'application du protocole de Kyoto ;

- les pays européens n'ont pas suffisamment investi dans les moyens de production et se sont reposés sur le parc nucléaire français, qui était surdimensionné il y a quinze ans et qui est aujourd'hui insuffisant compte tenu de la croissance de la consommation électrique en Europe ;

- la France a également besoin de développer à court terme ses capacités de production électrique, notamment grâce aux centrales à gaz ;

- la concurrence profite aux consommateurs : Suez a ainsi conquis un grand nombre de marchés en France grâce à ses offres compétitives ;

- l'Etat italien a les moyens juridiques de bloquer les décisions d'actionnaires étrangers si Suez venait à entrer dans le capital d'ENEL, à l'instar de la situation vécue par EDF avec Edison ;

- ENEL ne s'intéresse qu'à Electrabel, qui lui permettrait d'obtenir une position stratégique au coeur de l'Europe sur le marché de l'électricité ;

- la fusion de Suez avec Gaz de France réduit considérablement les risques d'OPA hostile ;

- le nouveau groupe issu de la fusion restera une entreprise privée avec l'Etat comme actionnaire minoritaire ;

- Suez n'a entamé aucune discussion avec ENEL. Il serait préférable de réaliser la fusion, puis d'envisager des partenariats équilibrés avec ENEL.

Puis M. Jean-François Cirelli a apporté les éléments d'information suivants :

- les prix du gaz sont indexés sur ceux du pétrole ;

- les consommateurs font part de leur incompréhension quant à l'augmentation du prix de l'électricité, alors que la France bénéficie de l'énergie nucléaire, qui est très compétitive ;

- la concurrence favorise la baisse des prix, mais la grave crise énergétique actuelle, qui se caractérise par un baril de pétrole à 75 dollars, efface les effets bénéfiques de la concurrence ;

- Gaz de France ne tire pas de profit de ses activités de fourniture de gaz ;

- la Commission européenne devrait donner son accord sur la fusion à la fin du mois de novembre 2006, mais il est nécessaire de rendre la fusion possible avant cette date pour ne pas laisser l'entreprise et ses salariés dans l'incertitude.

En conclusion, M. Jean-Paul Emorine, président, a remercié les présidents pour la qualité de leurs explications et a noté que les modalités de réalisation de ce projet seraient plus claires après la tenue du débat sur la politique énergétique devant les assemblées parlementaires.