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Intervention de Colette Giudicelli
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Examen des amendements au texte de la commission
Colette Giudicelli, rapporteur :L'avis est défavorable aux amendements de suppression de l'article n° 9 et 21. Cet article 1er aligne utilement la réglementation applicable à la vente de boissons à emporter sur celle des débits de boissons à consommer sur place. La déclaration administrative, qui remplacera la déclaration fiscale, ne représentera pas une charge considérable puisqu'elle s'effectuera, comme aujourd'hui, en préfecture ou en mairie.
