Intervention de Guy Fischer

Les amendements de suppression, que nous avons déposés à chacun des articles de ce texte, marquent notre opposition à la transposition de la directive « services » de façon fractionnée. Ce projet de loi « fourre-tout » aborde des questions importantes qui nécessitent un débat approfondi. Concernant l'article 1er, il n'existe aucune évaluation de la charge supplémentaire qu'il entraîne pour les collectivités locales. D'autant qu'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, selon la procédure de l'article 38 de la Constitution, amoindrit le débat parlementaire aux dépens de l'information des citoyens et des partenaires sociaux.