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Intervention de Colette Giudicelli
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Examen des amendements au texte de la commission
Colette Giudicelli, rapporteur :Cet article est relatif aux dispositifs médicaux, pour lesquels la réglementation est harmonisée au niveau européen depuis une directive de 1993. Je propose le rejet des amendements de suppression n° 22 et 33.
