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Intervention de Colette Giudicelli
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Colette Giudicelli, rapporteur :Je donne un avis défavorable à l'amendement n° 10. Le code de la santé publique autorise déjà les fabricants à certifier eux-mêmes la conformité des dispositifs médicaux de catégorie I à la réglementation.
