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Intervention de Colette Giudicelli
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Examen des amendements au texte de la commission
Colette Giudicelli, rapporteur :Cela ne paraît pas illégitime : ces dispositifs médicaux sont ceux qui présentent le moins de risque pour la santé et la sécurité des utilisateurs. En outre, ne pas adopter les dispositions de l'article 2 exposerait la France à une condamnation par l'Europe.
