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Intervention de Colette Giudicelli
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Examen des amendements au texte de la commission
Colette Giudicelli, rapporteur :Je rappelle que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi parce que la directive « services » aurait dû être transposée avant la fin de l'année 2009. Toutes les mesures de contrôle a posteriori sont maintenues grâce à la ténacité de la France. Cet article ne constitue pas un recul ; son but est de rattraper notre retard de transposition.
