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Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Examen des amendements au texte de la commission
Annie Jarraud-Vergnolle :D'autant que, depuis la directive de 1993, on a adopté la directive « services » qui ne concerne ni les soins ni certains services sociaux.
