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Intervention de Colette Giudicelli
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 73
Colette Giudicelli, rapporteur :L'amendement n° 73 organise un mécanisme de solidarité financière entre petites communes, destiné à partager les charges liées à la tenue de l'état civil, au profit de la commune qui accueille un hôpital intercommunal comportant une maternité. Cette disposition, qui a figuré un temps dans le projet de loi de finances rectificative, présente de l'intérêt mais est sans doute un cavalier législatif. J'émets donc un avis de sagesse.
