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Intervention de Colette Giudicelli
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Examen des amendements au texte de la commission
Colette Giudicelli, rapporteur :Cet article autorise les organismes d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux établis dans d'autres pays de l'Union à exercer en France de manière temporaire et occasionnelle. Avis défavorable à cet amendement de suppression n° 12. De fait, le dispositif proposé est bien encadré : ces organismes devront se déclarer auprès de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, laquelle pourra les contrôler.
