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Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Examen des amendements au texte de la commission
Annie Jarraud-Vergnolle :Le problème qu'expose Muguette Dini n'est pas nouveau : lorsque j'ai rapporté la proposition de résolution de Roland Ries en 2010, j'ai découvert que la France aurait dû fournir quatre cents fiches thématiques avant la fin décembre 2009 sur la directive « services ». Après avoir longuement bataillé, nous les avons obtenues... le matin précédant la discussion, en séance, de ce texte. Le Parlement français est complètement exclu du débat européen.
