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Intervention de Colette Giudicelli
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Examen des amendements au texte de la commission
Colette Giudicelli, rapporteur :Pour en revenir aux dispositions de l'article 3, je vous indique qu'un décret précisera les critères de qualité à respecter, notamment celui de la maîtrise de la langue française.
