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Intervention de Colette Giudicelli
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 27
Colette Giudicelli, rapporteur :Il n'y a pas lieu de craindre cet article sur les architectes désireux de s'établir en France : ces derniers devront travailler dans des sociétés françaises, lesquelles sont inscrites sur un tableau régional établi par le Conseil de l'Ordre des architectes. Je suggère le rejet de l'amendement n° 27.
