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Intervention de Colette Giudicelli
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Examen des amendements au texte de la commission
Colette Giudicelli, rapporteur :L'avis est défavorable aux amendements de suppression n° 15 et 28. Les agences de mannequins établies en France auront toujours pour obligation de détenir une licence, dont la délivrance est conditionnée au respect de critères de moralité et de garanties financières. Les photographes, réalisateurs ou organisateurs de défilés qui voudront exercer, en parallèle, l'activité d'agence de mannequins devront obtenir cette licence. La liste des incompatibilités professionnelles contrevient à l'article 25 de la directive « services » et ne peut donc être maintenue.
