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Intervention de Colette Giudicelli
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 29
Colette Giudicelli, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement n° 29 : il nous expose à un risque de condamnation par l'Europe. L'article supprime la condition d'une expérience professionnelle de deux ans, mais maintient le même niveau d'exigence en ce qui concerne la formation de professeur de danse.
