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Intervention de Guy Fischer
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Examen des amendements au texte de la commission
Guy Fischer :Cet article confie au Gouvernement le soin de transposer par ordonnance une directive européenne de 2009 sur la représentation des salariés dans les entreprises de dimension communautaire : cette matière relève de la loi, pas des ordonnances, nous proposons donc de supprimer l'article.
