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Intervention de Bruno Retailleau
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Examen des amendements au texte de la commission
Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie :Les amendements identiques n° 7 et 43 proposent que le territoire de la commune soit considéré comme couvert par les réseaux mobiles lorsque l'intégralité du territoire communal l'est : ce n'est pas ce que prévoient les licences déjà signées, qui visent la population et non le territoire, et mieux vaut attendre, pour légiférer sur ce point, le rapport que préparent nos collègues Bruno Sido et Hervé Maurey. Avis défavorable.
